Vertaling van "commission à cet effet indiquerait clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrer des commissions à l'effet de recueillir des éléments de preuve ou des témoignages au Canada
issue commissions or requests to take evidence in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une éventuelle décision de la Commission à cet effet indiquerait clairement que les tâches du comité des régulateurs se limitent à des échanges de vues sur les questions opérationnelles et techniques, tandis que le comité de contact demeure le comité responsable conformément aux dispositions de la directive.
A possible Commission decision to that effect would clearly state that the tasks of the regulators' committee are confined to exchange of views on operational and technical issues, whereas the Contact Committee remains the committee responsible under the provisions of the Directive.

La Commission indique clairement à l’Agence les éléments de fait qu’elle doit examiner de façon plus approfondie et, le cas échéant, suggère d’éventuelles mesures d’instruction à cet effet.
The Commission shall clearly indicate to the Agency the points of fact which it should further examine and, if appropriate, suggest possible measures of inquiry to that effect.

Dans sa recommandation, la Commission indiquera clairement les motifs de ses inquiétudes et elle recommandera à l’État membre de résoudre les problèmes recensés dans un certain délai et de l'informer des mesures prises à cet effet.
In its recommendation the Commission will clearly indicate the reasons for its concerns and recommend that the Member State solves the problems identified within a fixed time limit and informs the Commission of the steps taken to that effect.

Il peut y avoir des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu’un obstacle au commerce soit bloque, entrave ou détourne les courants d’échange d’un produit ou d’un service, soit affecte de manière importante l’approvisionnement des entreprises de l’Union, par exemple en pièces ou composants ou encore en matières premières. Dans les cas où il est fait état d’une menace d’effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d’apprécier si la matérialisation de la menace est ou n’est pas clairement prévisible.
Adverse trade effects may arise, inter alia, in situations in which trade flows concerning a product or service are prevented, impeded or diverted as a result of any obstacle to trade, or from situations in which obstacles to trade have materially affected the supply or inputs, for example parts and components or raw materials, to Union enterprises.

2. souligne les besoins budgétaires pour lutter contre le chômage des jeunes, en particulier parmi les groupes socialement désavantagés, et la nécessité d'instaurer un environnement dynamique, innovateur et favorable à l'entreprise, afin de relancer la création d'emplois; demande à ce que les montants prévus à cet effet soient clairement identifiés par la Commission; rappelle la nécessité de prévoir un financement approprié de tous les instruments visant l'emploi;
2. Stresses the importance of budgetary provision for combating youth unemployment, in particular among socially disadvantaged groups, and the need to create a dynamic, innovative and business-friendly environment in order to relaunch quality job creation; calls for clear earmarking by the Commission of funds for this purpose; highlights the need to provide for appropriate financing of all employment instruments;

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;

25. relève que le Conseil européen réaffirme l'engagement de l'UE convenu en décembre 2008 de réaliser d'ici 2020 une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, une augmentation minimale de 20 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie et une réduction de 20 % de la consommation d'énergie grâce à l'efficacité énergétique; rappelle que tout objectif national de réduction des gaz à effet de serre ne portant pas l'ambition d'une réduction de 30 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990 s'avère être en décalage complet avec la science et n'empêchera pas les conséquences dramatiques d'un changement climatique devenu incontrôlable; estime qu'une telle position indiquerait par ailleurs que l'Union européenne ne se trouve plus à la pointe en matière de politique climatique à l'échelle mondiale; insiste sur le fait que de nouveaux objectifs de réduction sont nécessaire à plus long terme et que les politiques européennes devraient contribuer à ces objectifs à long terme et commencer à les mettre en oeuvre dès à présent; presse la Commission de proposer des politiques visant à assurer une modification profonde des modes de production, de distribution et de consommation, dans le sens de ces objectifs;
25. Notes that the European Council reaffirms the EU commitment agreed in December 2008 to deliver by 2020 a 20% reduction in greenhouse gas emissions, a minimum 20% increase in the share of renewables in final energy consumption, and a 20% reduction in energy consumption thanks to energy efficiency; recalls that any domestic greenhouse gas reduction target less ambitious than -30% by 2020 compared to 1990 levels is completely out of line with science and will not prevent the dramatic consequences of runaway climate change; considers that it would furthermore demonstrate the breakdown of EU leadership in global climate policy; insists that further reduction targets are necessary for the longer term and that European policies should work towards those longer term targets and start implementing them now; urges the Commission to propose policies to ensure a profound change in production, distribution and consumption towards these objectives;

En effet, cette même jurisprudence rappelle clairement que ladite disposition du statut de la Cour n’est pas applicable aux litiges opposant la Communauté à ses agents (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, points 171 et 172).
That case-law states clearly that the said provision of the Statute of the Court of Justice does not apply to cases relating to disputes between the Community and its servants (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraphs 171 and 172).

- La Commission n'ayant pas indiqué clairement dans le Livre vert quelle est sa ligne de conduite à l'égard de ce secteur d'activité, elle devrait élaborer à cet effet une communication à l'intention du Conseil et du Parlement.
- Since the Commission failed in the Green Paper to clearly indicate what its approach is regarding this part of the fisheries sector, a Communication to the Council and the Parliament should be drawn up by the European Commission pointing out what its policy is.

Poursuivant l'objectif général de réalisation des économies budgétaires, la proposition de la Commission va en effet réduire les restitutions pour l'alcool tel quel le Conseil l'a clairement indiqué.
Acknowledging the general objective of budget savings, the Commission proposal will indeed reduce the refunds for spirits as was clearly indicated to the Council.