Traduction de «commission à apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission d'apport
collection commission

commission d'apport [ commission d'acquisition | commission de création | commission de réalisation ]
introductory commission [ new business commission | first commission | initial commission ]

preuve à connaissance nulle | preuve interactive sans révélation | authentification à apport de connaissance nulle | authentification à apport nul de connaissance
zero knowledge proof

brûleur à air soufflé [ brûleur soufflé | brûleur à gaz à air soufflé | brûleur à air pulsé | brûleur à courant d'air forcé | brûleur à alimentation mécanique | brûleur mécanique | brûleur à tirage forcé | brûleur à apport d'air ]
forced draft burner [ forced-draft burner | power burner | forced draft power burner | power type burner | burner of the power type | power gas burner | power type of gas burner ]

brûleur à air induit [ brûleur à induction | brûleur atmosphérique à induction | brûleur à apport d'air | brûleur à induction d'air ]
induced-draft burner [ air induction burner ]

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

baguette d'apport à section trilobée | baguette d'apport à section en trèfle
trefoil shaped filler rod

fil d'apport à section trilobée | baguette d'apport à section en trèfle
trefoil shaped filler material

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La Cour des comptes formule, le 15 juin au plus tard, ses observations à l'égard du projet de comptes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la Commission assure l'exécution financière conformément à l'article 2, afin de permettre à la Commission d'apporter les corrections jugées nécessaires en vue d'établir les comptes définitifs.
1. The Court of Auditors shall, by 15 June, make its observations on the provisional accounts as regards the part of the EDF resources for which the Commission is responsible for financial management under Article 2, so that the Commission can make the corrections deemed necessary for drawing up the final accounts.

1. La Commission peut apporter des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution communautaire à un programme, dans les situations visées à l'article 49, paragraphe 2.
1. The Commission may make financial corrections, by cancelling all or part of the Community contribution to a programme, in the situations referred to in Article 49(2).

19. partage les préoccupations de la Commission pour laquelle en raison du changement climatique mondial, les catastrophes météorologiques dans la région vont être de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves et apporte son soutien à l'objectif visant à améliorer la gestion des catastrophes naturelles; est cependant déconcerté par l'absence de référence à l'instrument ACP-UE créé en 2005 pour les catastrophes naturelles; invite la Commission à apporter son soutien à l'établissement permanent de cet instrument; demande à la Commission d'informer régulièrement sa commission du développement ainsi que la commission des affaires sociales et de l'environnement de l'Assemblée parlementaire paritaireACP-UE de l'évolution de ce processus; attire l'attention sur la vulnérabilité des économies des États des Caraïbes aux catastrophes naturelles et se félicite de l'annonce faite par la Commission, d'appliquer à l'aide à la reconstruction de nouvelles modalités permettant un versement plus rapide des aides, qui prévoient un préfinancement obligatoire;
19. Shares the Commission's concerns that, as a result of global climate change, the frequency and intensity of weather-related disasters in the region will increase even further and supports the objective of improved natural disaster management, but deplores the lack of any reference to the EU-ACP natural disaster facility established in 2005; calls on the Commission to support the permanent long-term establishment of such a facility; requests the Commission to provide regular follow-up on this process to the European Parliament's Committee on Development and to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly's Committee on Social Affairs and the Environment; draws attention to the vulnerability of the Caribbean States' economies to natural disasters and welcomes the Commission's announcement that it will employ new, quicker disbursement procedures for reconstruction aid which involve compulsory pre-financing;

19. partage les préoccupations de la Commission pour laquelle en raison du changement climatique mondial, les catastrophes météorologiques dans la région vont être de plus en plus fréquentes et de plus en plus graves et apporte son soutien à l'objectif visant à améliorer la gestion des catastrophes naturelles; est cependant déconcerté par l'absence de référence à l'instrument ACP-UE créé en 2005 pour les catastrophes naturelles; invite la Commission à apporter son soutien à l'établissement permanent de cet instrument; demande à la Commission d'informer régulièrement sa commission du développement ainsi que la commission des affaires sociales et de l'environnement de l'Assemblée parlementaire paritaire de l'évolution de ce processus; attire l'attention sur la vulnérabilité des économies des États des Caraïbes aux catastrophes naturelles et se félicite de l'annonce faite par la Commission, d'appliquer à l'aide à la reconstruction de nouvelles modalités permettant un versement plus rapide des aides, qui prévoient un préfinancement obligatoire;
19. Shares the Commission's concerns that, as a result of global climate change, the frequency and intensity of weather-related disasters in the region will increase even further and supports the objective of improved natural disaster management, but deplores the lack of any reference to the EU-ACP natural disaster facility established in 2005; calls on the Commission to support the permanent long-term establishment of such facility; requests the Commission to provide regular follow-up on this process to the European Parliament's Committee on Development and to the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly's Committee on Social Affairs and the Environment; draws attention to the vulnerability of the Caribbean States' economies to natural disasters and welcomes the Commission's announcement that it will employ new, quicker disbursement procedures for reconstruction aid which involve compulsory pre-financing;

Cependant, par lettre du 14 mai 2002, la Belgique a informé la Commission que, sans préjudice de son désaccord avec l’analyse que la Commission a faite dans sa décision d’ouverture de procédure, en vue de pouvoir surmonter les objections de la Commission, l’apport de la Sogepa sera ramené à 9 millions d’euros, les autres 11 millions d’euros initialement prévus devant être apportés (aussi en espèces) par Duferco Investment.
However, by letter dated 14 May 2002, Belgium informed the Commission that, notwithstanding its disagreement with the Commission’s analysis as set out in its decision to initiate proceedings, with a view to overcoming the Commission’s objections Sogepa’s holding would be reduced to EUR 9 million, the other EUR 11 million originally planned being contributed (also in cash) by Duferco Investment.

47. se félicite de l'intention exprimée par la Commission d'apporter son soutien à la promotion active des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre des points de contact pour les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales dans toutes ses délégations situées dans des pays tiers où fonctionnent des entreprises ayant leur siège dans l'UE, comme le prévoit le budget 2002 pour les pays d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique méridionale, pour garantir la présence de personnel suffisamment formé aux questions de RSE et pour intégrer le résultat du travail de ces points de contact dans les rapports réguliers des délégations auprès des institutions de l'UE, y compris le PE; demande en outre à la Commission de mettre en application les conclusions de sa conférence tenue au mois de mai 2001 concernant les lignes directrices de l'OCDE, de développer notamment les meilleures pratiques parmi les États membres (par exemple en liaison avec la conduite des points de contact nationaux), de convoquer des réunions au niveau de l'UE entre NCP et partenaires sociaux et ONG représentées, d'étudier l'expérience acquise avec les lignes directrices dans les entreprises européennes, de coordonner l'apport européen aux réunions de l'OCDE sur les lignes directrices, et d'aider les pays candidats à la fois pour qu'ils se rallient aux lignes directrices et apportent leur soutien aux nouveaux adhérents comme l'Estonie et la Lituanie;
47. Welcomes the Commission's intention to support the active promotion of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, invites the Commission to swiftly implement contact points for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises in all its delegations in third countries where EU-based companies operate – as provided for in the EU 2002 budget for Latin American, Asian and South African countries – , to ensure the presence of staff sufficiently trained in CSR matters, and to include the result of the work of those contact points in the regular reports of the Delegations to the EU institutions, including the EP; further calls on the Commission to implement the findings of its Conference held in May 2001 with regard to the OECD Guidelines, in particular to develop best practices amongst Member States (for example in relation to the conduct of National Contact Points); to convene meetings at EU level among NCPs with social partners and NGOs represented, to survey experience with the Guidelines among European companies, to coordinate European input to the OECD meetings on the Guidelines, and to assist candidate countries -both so they adhere to the Guidelines and to give support to new adherents like Estonia and Lithuania;

52. se félicite de l'intention exprimée par la Commission d'apporter son soutien à la promotion active des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales; invite la Commission à mettre rapidement en œuvre des points de contact pour les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales dans toutes ses délégations situées dans des pays tiers où fonctionnent des entreprises ayant leur siège dans l'UE, comme le prévoit le budget 2002 pour les pays d'Amérique latine, d'Asie et d'Afrique méridionale, pour garantir la présence de personnel suffisamment formé aux questions de RSE et pour intégrer le résultat du travail de ces points de contact dans les rapports réguliers des délégations auprès des institutions de l'UE, y compris le PE; demande en outre à la Commission de mettre en application les conclusions de sa conférence tenue au mois de mai 2001 concernant les lignes directrices de l'OCDE, de développer notamment les meilleures pratiques parmi les États membres (par exemple en liaison avec la conduite des points de contact nationaux), de convoquer des réunions au niveau de l'UE entre NCP et partenaires sociaux et ONG représentées, d'étudier l'expérience acquise avec les lignes directrices dans les entreprises européennes, de coordonner l'apport européen aux réunions de l'OCDE sur les lignes directrices, et d'aider les pays candidats à la fois pour qu'ils se rallient aux lignes directrices et apportent leur soutien aux nouveaux adhérents comme l'Estonie et la Lituanie;
52. Welcomes the Commission's intention to support the active promotion of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, invites the Commission to swiftly implement contact points for the OECD Guidelines for Multinational Enterprises in all its delegations in third countries where EU based companies operate – as provided for in the EU 2002 budget for Latin American, Asian and South African countries – , to make sure the presence of staff sufficiently trained in CSR matters, and to include the result of the work of those contact points in the regular reports of the Delegations to the EU institutions, including the EP; further calls on the Commission to implement the findings of its Conference held in May 2001 with regard to the OECD Guidelines, in particular to develop best practices amongst Member States (for example in relation to the conduct of National Contact Points); to convene meetings at the EU level among NCPs with social partners and NGOs represented, to survey experience with the Guidelines among European Companies, to co-ordinate European input to the OECD meetings on the Guidelines, and to assist accession countries -both so they adhere to the Guidelines and give support to new adherents like Estonia and Lithuania;

Le livre blanc évoquait les principes directeurs concernant l'évaluation par la Commission des aides accordées aux SER, énoncés dans les orientations communautaires relatives aux aides d'État pour la protection de l'environnement, et l'intention de la Commission d'apporter les modifications nécessaires en faveur des SER lors de la révision de ces orientations.
The White Paper spoke about the guiding principles for the Commission in assessing aid for RES laid down in the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and the Commission's intention to consider appropriate modifications in favour of RES during the revision of these Guidelines.

Par conséquent, la Commission a apporté une contribution substantielle afin d'atteindre le niveau d'aide apporté par le public européen aux ONG, soulignant ainsi qu'il importe de maintenir un niveau élevé d'aide publique pour soutenir le rôle des ONG.
The Commission has therefore contributed substantially to matching the support of the members of the European public given to NGOs and thus highlighting the continued importance of high levels of public support for the role of NGOs.