Traduction de «commission à admettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résistance à admettre
design capacity

propriété à admettre
design properties

propriété à admettre
design property

réfugiés admis [ réfugiés à admettre ]
refugee intake

charge maximale à admettre
maximum design load

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

admettre la recevabilité au regard des conditions de forme | admettre la recevabilité eu égard aux conditions de forme
declare that the application complies with the formal requirements and is admissible | declare the application admissible notwithstanding the failure to observe the formal requirements

inscrire à la cote | admettre à la cote
list

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.
Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.

Bien que la Commission soit en droit de contraindre les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à fournir les renseignements et documents nécessaires relatifs à une infraction alléguée, il convient également de respecter le droit au silence dans des situations où le titulaire serait obligé de fournir des réponses par lesquelles il serait amené à admettre l'existence d’une infraction, tel que la Cour de justice l'a consacré.
While the Commission should be entitled to compel marketing authorisation holders to provide the necessary information and documents relating to a presumed infringement, the right to silence in situations where the holder would be compelled to provide answers which may involve an admission on its part of the existence of an infringement, as developed by the Court of Justice, should also be respected.

Bien sûr que non! Je sais ce qu'il a fallu pour amener la commission a admettre qu'elle n'avait absolument aucune autorité, responsabilité ou obligation à l'endroit des agriculteurs.
Oh no, I know what I have spent to get the wheat board to say finally we have absolutely no authority or responsibility or duty to a farmer.

En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).
Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).

(6) Pour tenir compte des changements du titre alcoométrique intervenus au cours d'un long transport, notamment à cause du chargement et du déchargement des produits concernés, il s'avère indispensable d'admettre une tolérance, outre la marge d'erreur prévue par la méthode d'analyse utilisée en application du règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin(13), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1622/2000(14).
(6) To take account of changes in alcoholic strength as a result of long journeys, particularly during loading and unloading of the products concerned, an additional tolerance should be allowed, over and above the margin of error provided for in the analysis method used under Commission Regulation (EEC) No 2676/90 of 17 September 1990 determining Community methods for the analysis of wines(13), as last amended by Regulation (EC) No 1622/2000(14).

Les conséquences financières de ces mesures sont prises en compte au titre des dépenses de l'exercice budgétaire 1998 et suivants". b) Part du F.O. pour le financement des retraits Le pourcentage de 10 % est augmenté à 30 % ; il est introduit, pour les produits qui ne bénéficient pas de l'Indemnité Communautaire de Retrait (non-annexe II), une "limitation quantitative" de 10 % (quantité retirée sur quantité commercialisée) comme pour les produits de l'annexe II. c) Report des cotisations pour le fonds opérationnel: "Le Conseil prend acte de l'intention de la Commission d'admettre, selon des conditions et modalités à fixer, le report à l'année suivante des cotisations des producteurs destinées à financer le F.O.".
The financial consequences of these measures shall be covered under expenditure for the financial year 1998 and the following financial years" (b) The OF's contribution to financing withdrawals The percentage has been raised from 10% to 30%; for products not eligible for Community Withdrawal Compensation (not listed in Annex II), a quantitative limitation of 10% (quantity withdrawn from the quantity marketed) has been introduced as in the case of Annex II products (d) Carryover of contributions to the Operational Fund: "The Council notes the Commission's intention of allowing producers' contributions to the financing of the OF to be carried over to the following year, under conditions and procedures to be set".

En ce qui concerne le financement, les ONG doivent admettre le besoin légitime de la Commission d'imposer certaines conditions et certains contrôles pour préserver les fonds communautaires.
Regarding funding, the NGOs must accept, for example, that there will always be a legitimate need for the Commission to impose certain conditions and controls to safeguard community funds.

La décision de la Commission d'admettre cette zone dans le programme RENAVAL vient d'être signée par M. Bruce Millan, Commissaire responsable de la politique régionale.
The Commission decision to include this area in the RENAVAL programme has been signed by Mr Bruce MILLAN, Member of the Commission with special responsibility for regional policy.

La Commission peut admettre de telles aides, en particulier pour des raisons sociales et régionales, si elles sont accompagnées d'un plan de restructuration qui permet d'assurer la viabilité à long terme de l'entreprise et que l'aide soit strictement limitée à ce qui est nécessaire pour mettre en oeuvre ce plan.
The Commission is prepared to allow such aid, especially on social or regional grounds, if it is linked to a restructuring plan that will make it possible to restore the long-term viability of the firm, and if it is limited to the strict minimum needed to enable that plan to be implemented.

La décision de la Commission d'admettre ces zones dans le programme RESIDER vient d'être signée par M. Schmidhuber, Commissaire européen responsable de la politique régionale.
The Commission's decision to include them in the programme has just been signed by Mr Schmidhuber, the Member with special responsibility for regional policy.