Traduction de «commission vérifie dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission chargée de vérifier les droits de propriété
Property Rights Commission

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

superviser l’utilisation du matériel de cuisine | vérifier l’utilisation de l’équipement de cuisine | superviser l’utilisation de l’équipement de cuisine | vérifier l’utilisation du matériel de cuisine
keep track of use of kitchen equipment | monitor use of kitchen equipment | monitor the use of kitchen equipment | supervise use of kitchen tools and equipment

contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception
check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt

total vérifié | vérifié
footed

vérifier la concordance de | vérifier | contrôler
agree

vérifier la concordance | vérifier | contrôler | retracer
agree

état financier audité [ état audité | état financier vérifié | état vérifié ]
audited financial statement [ audited statement ]

auditer les encaisses [ auditer l'existence des encaisses | vérifier les encaisses | vérifier l'existence des encaisses ]
audit cash in hand

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accès à EDIS est soumis à une opération d'étalonnage au cours de laquelle la Commission vérifie la conformité aux conditions et aux critères spécifiques. Elle vérifie plus particulièrement si les principes de saine gestion financière sont respectés : contrôle interne efficace ; audit indépendant ; existence d'un système efficace de génération de rapports financiers et comptables ; dotation en personnel adéquate, et ; respect du principe de la séparation des fonctions.
The conferral of EDIS is subject to a benchmarking exercise whereby the Commission verifies compliance with specific conditions and criteria which relate principally to sound financial management and control, encompassing effective internal control, an independent audit function, an effective accounting and financial reporting system, adequate staffing arrangements and respect of the principle of separation of functions.

La Commission vérifie systématiquement les critères d'éligibilité des coûts (âge, nationalité) avant de procéder au paiement.
The Commission verifies systematically the criteria linked to eligibility of costs (age, nationality) before proceeding to payment.

6. Avant de présenter la proposition visée au paragraphe 2, la Commission vérifie si les conditions applicables à la mobilisation de la réserve pour les crises dans le secteur agricole visées au point 14 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière sont remplies; si tel est le cas, la Commission présente une proposition en ce sens .
6. Before submitting the proposal referred to in paragraph 2, the Commission shall determine whether the conditions for the mobilisation of the Reserve for crises in the agricultural sector referred to in point 14 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on sound financial management have been met, and, if they have, the Commission shall submit a proposal to that effect .

6. Avant de présenter la proposition visée au paragraphe 2, la Commission vérifie si les conditions applicables à la mobilisation de la réserve pour les crises dans le secteur agricole visées au point 14 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière sont remplies; si tel est le cas, la Commission présente une proposition en ce sens.
6. Before submitting the proposal referred to in paragraph 2, the Commission shall determine whether the conditions for the mobilisation of the Reserve for crises in the agricultural sector referred to in point 14 of the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and on sound financial management have been met, and, if they have, the Commission shall submit a proposal to that effect.

La Commission vérifie si le projet de mesure mis à disposition à l’aide d’un formulaire de notification abrégé entre dans l’une des catégories énumérées au point 6.
The Commission will verify whether or not the draft measure made available by means of a short notification form falls within the categories listed under point 6.

90. se félicite du fait que la Commission examine régulièrement si certains pays devraient être ajoutés à la liste SPG+ des pays auxquels est accordé le meilleur taux de droits de douane pour l'importation de marchandises dans l'UE; demande cependant à la Commission de s'assurer que, dans cette évaluation, la Commission vérifie à la fois l'entrée en vigueur d'obligations internationales et leur application effective sur place;
90. Welcomes the fact that the Commission regularly considers whether countries should be added to he 'GSP+'-list of countries which are granted the best customs rates for goods to be imported into the EU; asks the Commission, however, to make sure that for the purpose of its evaluation the Commission should check both on entering into force of international obligations and the effective implementation and enforcement on the ground;

91. se félicite du fait que la Commission examine régulièrement si certains pays devraient être ajoutés à la liste SPG+ des pays auxquels est accordé le meilleur taux de droits de douane pour l'importation de marchandises dans l'Union européenne; demande cependant à la Commission de s'assurer que, dans cette évaluation, la Commission vérifie à la fois l'entrée en vigueur d'obligations internationales et leur application effective sur place;
91. Welcomes the fact that the Commission regularly considers whether countries should be added to the 'GSP+'-list of countries which are granted the best customs rates for goods to be imported into the EU; asks the Commission, however, to ensure that, for the purposes of its evaluations, it checks both on the entry into force of international obligations and on the effective implementation and enforcement thereof on the ground;

19. réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les règles soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde dans les systèmes les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises seulement à l'autorité des directeurs généraux, mais aussi à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie d'appel d'offres ouvert;
19. Reiterates its call in paragraphs 19 and 20 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of OLAF's activities for the Commission to submit legislative proposals without delay aimed at remedying the weak points in the new Financial Regulation which are already evident and which are increasing the risk of fraud; calls in particular in this connection for the rules to be amended so that firms can be excluded from the award of contracts if they refuse to disclose their ownership; calls also for the Financial Regulation to provide for more effective controls of the Directors-General in their capacity as authorising officers, in order to prevent misuse of power; suggests in this connection that the Commission's accountant should verify the information supplied to him/her by the authorising officers, at least by carrying out spot-checks on the systems; also suggests that the 'internal audit capacities' in the Directorates-General should no longer answer solely to the Directors-General but also to the internal auditor and considers that the posts of accountant and internal auditor should be filled after an open invitation to tender;

Les États membres communiquent leurs orientations à la Commission. La Commission vérifie la conformité de l'ensemble des dispositions avec la législation communautaire en vigueur.
Member States must send these guidelines to the Commission, which will check that all the provisions comply with the Community legislation in force.

Outre l'examen des dispositions communautaires, la Commission vérifie notamment la manière dont les dispositions administratives et réglementaires nationales en matière de recouvrement (forcé) ont été mises en oeuvre.
As well as looking at Community provisions, the Commission checks how national administrative and regulatory provisions on (enforced) recovery have been implemented.