Traduction de «commission voudrait-elle préciser » (Français → Anglais) :

Afin d’éviter de faire peser une charge inutile sur les émetteurs, la Commission, lorsqu’elle précise les informations allégées, prend également en considération les informations qu’un émetteur est déjà tenu de rendre publiques en application de la directive 2004/109/CE, le cas échéant, et du règlement (UE) no 596/2014.
In order to avoid imposing unnecessary burdens on issuers, when specifying the reduced information, the Commission shall also take into account the information which an issuer is already required to disclose under Directive 2004/109/EC, where applicable, and Regulation (EU) No 596/2014.

Elles précisent que la situation a été clarifiée par l'article 180 du règlement (CE) no 1234/2007, qui soumet explicitement le dispositif d'ACAL à la procédure de notification, et que c'est en toute bonne foi qu'elles ont estimé avoir respecté la réglementation de l'Union en transmettant régulièrement des informations sur le système indemnitaire à la Commission, en utilisant des questionnaires.
They point out that the situation was clarified by Article 180 of Regulation (EC) No 1234/2007, which explicitly subjects aid for the cessation of dairy production to the notification procedure, and that they honestly believed they had complied with Union legislation by regularly submitting information on the compensation system to the Commission via questionnaires.

Lorsqu’elle précise le contenu allégé, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union, la Commission définit les exigences de façon à ce qu’elles portent essentiellement sur:
When specifying the reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus, the Commission shall calibrate the requirements to focus on:

Suite à la réponse écrite de la Commission, en date du 3 septembre 2008, à ma question orale H-0604/08 , la Commission voudrait-elle préciser où en est actuellement son enquête sur la transposition par l’Irlande de la directive interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE ), et plus particulièrement quelle analyse la Commission fait-elle de la réponse de l’Irlande à la lettre de mise en demeure?
Further to its written answer of 3 September 2008 to my oral question H-0604/08 , what is the current situation with regard to the Commission's investigation into Ireland's transposition of the Directive prohibiting gender discrimination in the access to and supply of goods and services (Directive 2004/113/EC ), specifically with regard to the Commission's assessment of Ireland's response to the letter of formal notice?

Suite à la réponse écrite de la Commission, en date du 3 septembre 2008, à ma question orale H-0604/08, la Commission voudrait-elle préciser où en est actuellement son enquête sur la transposition par l’Irlande de la directive interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE ), et plus particulièrement quelle analyse la Commission fait-elle de la réponse de l’Irlande à la lettre de mise en demeure?
Further to its written answer of 3 September 2008 to my oral question H-0604/08, what is the current situation with regard to the Commission's investigation into Ireland's transposition of the Directive prohibiting gender discrimination in the access to and supply of goods and services (Directive 2004/113/EC ), specifically with regard to the Commission's assessment of Ireland's response to the letter of formal notice?

Suite à la réponse écrite de la Commission, en date du 3 septembre 2008, à ma question orale H-0604/08, la Commission voudrait-elle préciser où en est actuellement son enquête sur la transposition par l'Irlande de la directive interdisant la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (directive 2004/113/CE), et plus particulièrement quelle analyse la Commission fait-elle de la réponse de l'Irlande à la lettre de mise en demeure?
Further to its written answer of 3 September 2008 to my oral question H-0604/08, what is the current situation with regard to the Commission's investigation into Ireland's transposition of the Directive prohibiting gender discrimination in the access to and supply of goods and services (Directive 2004/113/EC), specifically with regard to the Commission's assessment of Ireland's response to the letter of formal notice?

La Commission voudrait-elle préciser quelles mesures elle entend prendre pour éviter la perte regrettable d’une ressource aussi précieuse que causera inévitablement cette initiative?
Can the Commission state what, if any, steps it proposes to take to avoid the reckless loss of such a valuable resource that must inevitably follow from that initiative?

Dans les cent vingt jours à compter de l’expiration de la période de présentation d’observations écrites, l’Autorité adopte, compte tenu de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, en utilisant les documents d’orientation disponibles au moment de la demande, des conclusions dans lesquelles elle précise si la substance active est susceptible de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4; elle les communique au demandeur, aux États membres et à la Commission et les met à la disposition du public.
Within 120 days of the end of the period provided for the submission of written comments, the Authority shall adopt a conclusion in the light of current scientific and technical knowledge using guidance documents available at the time of application on whether the active substance can be expected to meet the approval criteria provided for in Article 4 and shall communicate it to the applicant, the Member States and the Commission and shall make it available to the public.

La Commission voudrait-elle préciser au Parlement les modalités d’octroi de l’homologation européenne “ CE ” ainsi que le nombre de fabricants de pistolets incapacitants à appliquer ce label sur leurs produits ?
Could the Commission clarify the process by which European CE standard marks are awarded, and explain to the European Parliament how many stun gun weapon manufacturers are using the CE marking on their products?

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la règle du dégagement automatique, la Commission voudrait rappeler la communication qu'elle a adoptée à ce sujet afin d'en préciser les modalités d'application (communication C(2002)1942 adoptée le 27 mai 2002).
As regards the implementation of the automatic de-commitment rule, the Commission would like to recall the Communication recently adopted to explain the rules for the application of this rule (Communication C(2002)1942 adopted on 27 May 2002).