Traduction de «commission voudrait-elle bien » (Français → Anglais) :

La Commission voudrait-elle bien préciser s'il est vrai que des promoteurs du Khalisatan (foyer national sikh séparé), mouvement qui a provoqué la mort de milliers de personnes dans l'État indien du Penjab et dans d'autres États, ont approché le Parlement européen et l'Union européenne en vue de se faire aider pour parvenir à leur objectif de destruction de la souveraineté et de l'intégrité de l'Inde démocratique?
Would the Commission clarify whether it is true that the advocates of Khalistan (separate Sikh homeland), a movement that has resulted in the deaths of thousands of people in the Indian State of Punjab and in other states, have approached the European Parliament and the European Union for assistance in fulfilling their agenda of subverting the sovereignty and integrity of democratic India?

| 20% des sociétés ont répondu à une enquête de la Commission[18] qu’elles seraient intéressées par des activités commerciales dans le marché intérieur, mais qu’elles ne possédaient pas assez d’informations ou bien qu’elle redoutaient de se heurter à des problèmes administratifs.
| 20% of companies responded to a Commission survey[19] that they would be interested in trading in the Internal Market, but either do not have enough information or fear that they will run into administrative problems.

La France et la Pologne ont indiqué à la Commission qu’elles transmettaient bien ces informations, mais en empruntant les canaux prévus par la convention d’entraide judiciaire, puisque leurs autorités centrales n’ont pas directement accès aux copies des décisions de justice.
FR and PL informed the Commission that they do transmit such information, but via the channels of the MLA Convention, as their central authorities do not have direct access to the copies of judgments.

La Commission voudrait-elle bien faire le point sur l'avancement de son enquête relative aux raisons du niveau considérablement plus élevé du prix des automobiles neuves au Royaume-Uni par rapport aux autres États membres ?
Will the Commission please provide an update on what progress has been made in investigating why new car prices in the United Kingdom are vastly higher than the prices charged for identical vehicles throughout other Member States?

La Commission voudrait-elle bien faire le point sur l'avancement de son enquête relative aux raisons du niveau considérablement plus élevé du prix des automobiles neuves au Royaume-Uni par rapport aux autres États membres?
Will the Commission please provide an update on what progress has been made in investigating why new car prices in the United Kingdom are vastly higher than the prices charged for identical vehicles throughout other Member States?

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la règle du dégagement automatique, la Commission voudrait rappeler la communication qu'elle a adoptée à ce sujet afin d'en préciser les modalités d'application (communication C(2002)1942 adoptée le 27 mai 2002).
As regards the implementation of the automatic de-commitment rule, the Commission would like to recall the Communication recently adopted to explain the rules for the application of this rule (Communication C(2002)1942 adopted on 27 May 2002).

La Commission n'exclut bien sûr pas que le dialogue transparent, notamment avec le Parlement européen, que suscitera, comme elle l'espère, un document évolutif tel que le tableau de bord, puisse faire surgir de nouvelles idées et de nouveaux objectifs.
The Commission does not, of course, rule out that the transparent dialogue, to which it hopes a living document such as this Scoreboard will give rise in particular with the European Parliament, could well lead to new ideas and targets.

On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.
It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.