Vertaling van "commission voudrait rappeler " (Frans → Engels) :

Quant à la question de savoir si la Commission entend «dépasser définitivement la position rigide selon laquelle une fiscalité régionale/locale préférentielle est incompatible avec l’interdiction des aides d’État en vigueur dans la Communauté, en particulier en ce qui concerne les modalités de vérification du critère de la sélectivité territoriale», la Commission voudrait rappeler que, conformément à la récente jurisprudence dans les affaires des Açores et du Pays basque , une région est considérée comme étant «autonome» au sens des règles applicables aux aides d’État quand l’ensemble des trois critères concernant l’autonomie institutionnelle, procédurale ainsi qu’économique et financière est rempli.
As to the question whether the Commission intends "once and for all to abandon the inflexible view that regional and local tax concessions are incompatible with the Community ban on State aids, especially as regards the arrangements for determining regional selectivity", the Commission would like to recall that, according to the recent case-law in the Azores and Basque Countries cases, a region is considered as being "autonomous" within the meaning of State aid rules when all three criteria concerning the institutional, procedural and the economic and financial autonomy are fulfilled.

Quant à la question de l’honorable parlementaire concernant l’utilisation de sources d’énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération, la Commission voudrait rappeler ce que le commissaire en charge de l’énergie a expliqué le 14 février 2006 lorsque le Parlement a adopté le rapport de Mme Rothe sur ce sujet: la Commission fait de son mieux pour aborder cette question importante.
Regarding the question of the honourable Member on heating and cooling from renewable energies, the Commission would like to reiterate what the Commissioner in charge of Energy has explained on 14 February 2006 when the Parliament adopted the report of Mrs Rothe on this topic: The Commission is doing its utmost to address this important question.

La Commission voudrait rappeler que le Conseil européen de Séville a salué la détermination du gouvernement irlandais à parvenir à la ratification du traité de Nice par le peuple irlandais.
The Commission would remind the House that the European Council in Seville in June 2002 welcomed the Irish Government's determination to get the Treaty of Nice ratified in Ireland.

- (EN) La Commission voudrait rappeler que la directive relative à l’attribution des marchés de travaux publics a été transposée dans la législation grecque au milieu des années 1990 et constitue le cadre approprié pour l’attribution de ces marchés en Grèce.
The Commission would like to recall that the public procurement directive applicable to public works was transposed into Greek law in the mid-nineties and constitutes the appropriate framework for the award of public works contracts in Greece.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la règle du dégagement automatique, la Commission voudrait rappeler la communication qu'elle a adoptée à ce sujet afin d'en préciser les modalités d'application (communication C(2002)1942 adoptée le 27 mai 2002).
As regards the implementation of the automatic de-commitment rule, the Commission would like to recall the Communication recently adopted to explain the rules for the application of this rule (Communication C(2002)1942 adopted on 27 May 2002).

Dernier élément - qui n'est pas le moindre -, la Commission voudrait rappeler à l'honorable parlementaire les différentes activités entreprises dans le cadre du quatrième programme d'action sur l'égalité des chances (1996-2000) et voudrait l'assurer que ces activités se poursuivront dans le contexte du nouveau programme sur l'égalité des genres pour la période 2001-2005.
Last but not least, the Commission would like to remind the honourable Member of the various activities that have been undertaken within the framework of the Fourth Action Programme on equal opportunities (1996-2000), and to reassure him that these activities will carry on under the new Programme on Gender Equality during the years 2001-2005.Answer

La Commission voudrait rappeler aux fabricants, aux distributeurs et aux agriculteurs que les accords limitant le droit des distributeurs de vendre à tout client, où qu'il se trouve dans le marché commun, sont, dans de nombreux cas, interdits en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du Traité.
The Commission wishes to remind manufacturers, dealers and farmers that agreements restricting a dealer's right to sell to any customer anywhere within the common market are, in many circumstances, prohibited by Article 85(1) of the Treaty.