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Accord de paiement indirect au moyen des courtages
Accord de rétrocession des courtages en nature
Arrangement soft dollars
CCDR
CCETP
CIPR
CIPRNI
Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme
Commission Kahn
Commission de l'égalité
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Commission internationale de protection radiologique
Convention de soft commissions
Entente d'emploi de courtage
ICNIRP
Opération assortie de conditions de faveur
Soft dollars
Transactions de type soft dollars

Traduction de «commission votant contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission internationale de protection contre les radiations | Commission internationale de protection radiologique | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements ionisants | CIPR [Abbr.]

International Commission on Radiological Protection | ICRP [Abbr.]


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Commission d'un représentant de candidat pour assister au comptage des votes par bulletin spécial des électeurs votant dans leur circonscription

Appointment of a Candidate's Agent at the Counting of the Special Ballot Votes Cast by Electors in their Electoral District


Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights


commission consultative contre le racisme et la xénophobie | commission Kahn

EU Consultative Commission on Racism and Xenophobia | Kahn Commission


Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (1) | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (2) [ CIPRNI (3) | ICNIRP (4) ]

International Commission on Non-Ionising Radiation Protection [ ICNIRP ]


Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]

Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace


Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]


Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]

International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]


accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Allemagne pour avoir voté contre la position de l’Union européenne lors de la 25 session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).La Commission estime qu’en votant contrairement à la position de l’Union européenne telle qu’elle est établie dans la décision n° 2014/699/UE du Conseil, et donc en se démarquant ou ...[+++]

The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Germany for voting in contradiction with the European Union's position during the 25 session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF). The Commission considers that by voting contrary to the European Union's position as established in Council Decision 2014/699/EU, and by openly distancing itself from th ...[+++]


1. Toute proposition législative (première lecture) ainsi que toute proposition de résolution non législative adoptées en commission, moins d'un dixième des membres de la commission votant contre le texte, sont inscrites au projet d'ordre du jour du Parlement pour adoption sans amendement.

1. Any legislative proposal (first reading) and any non-legislative motion for a resolution adopted in committee with fewer than one-tenth of the members of the committee voting against shall be placed on the draft agenda of Parliament for vote without amendment.


1. Toute proposition législative (première lecture) ainsi que toute proposition de résolution non législative adoptées en commission, moins d'un dixième des membres de la commission votant contre le texte, sont inscrites au projet d'ordre du jour du Parlement pour adoption sans amendement.

1. Any legislative proposal (first reading) and any non-legislative motion for a resolution adopted in committee with fewer than one-tenth of the members of the committee voting against shall be placed on the draft agenda of Parliament for vote without amendment.


1. Toute proposition législative (première lecture) ainsi que toute proposition de résolution non législative adoptées en commission, moins d'un dixième des membres de la commission votant contre le texte, sont inscrites au projet d'ordre du jour du Parlement pour adoption sans amendement.

1. Any legislative proposal (first reading) and any non-legislative motion for a resolution adopted in committee with fewer than one-tenth of the members of the committee voting against shall be placed on the draft agenda of Parliament for vote without amendment.


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1. Toute proposition législative (première lecture) ainsi que toute proposition de résolution non législative adoptées en commission, moins d'un dixième des membres de la commission votant contre le texte, sont inscrites au projet d'ordre du jour du Parlement pour adoption sans amendement.

1. Any legislative proposal (first reading) and any non-legislative motion for a resolution adopted in committee with fewer than one-tenth of the members of the committee voting against shall be placed on the draft agenda of Parliament for vote without amendment.


En l'absence d'un tel accord, la commission de la pêche devrait se charger de protester contre le statu quo actuel au nom du Parlement, y compris en votant contre les accords de pêche présentés selon la procédure actuelle.

In the absence of such circumstance, the Committee on Fisheries should lead Parliament’s reaction to the present status quo, including the option of voting against fisheries agreements submitted under present procedure.


A cet égard, la question a été posée de savoir si ces délégations étaients obligées de voter contre la directive pour se prévaloir de cette faculté comme la Commission l'avait estimé ou si, en revanche, il suffirait que le Président constate l'existence d'une majorité qualifiée sans identifier les délégations votant contre.

In this connection, the question arises as to whether it was necessary for the delegations in question to vote against the Directive in order to avail themselves of this possibility, as the Commission felt, or whether instead it would suffice for the Chairman to establish that there is a qualified majority, without actually identifying the dissenting delegations.


7 ANNEXE: COMPROMIS DE LA PRESIDENCE 8 ADOPTES SANS DISCUSSION FRUITS ET LEGUMES . I AGRUMES II CITRONS . III TRANSFORMATION DES AGRUMES . III Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Karel PINXTEN Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de ...[+++]

7 ANNEX: PRESIDENCY COMPROMISE 8 ADOPTED WITHOUT DEBATE FRUIT AND VEGETABLES I CITRUS FRUITS II LEMONS III PROCESSED CITRUS FRUITS III The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Karel PINXTEN Minister for Agriculture and Small and Medium-sized Businesses Denmark: Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary for Agriculture and Fisheries Germany: Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Food, Agriculture and Forestry Greece: Mr Stephanos TZOUMAKAS Minister for Agri ...[+++]


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Karel PINXTEN Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. Theodore STATHIS Ministre de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis María ATIENZA SERNA Ministre de l'Agriculture, d ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Karel PINXTEN Minister for Agriculture and Small and Medium-Sized Businesses Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr Theodore STATHIS Minister for Agriculture Spain Mr Luis María ATIENZA SERNA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Philippe VASSEUR Minister for Agriculture, Fisheries and Food Ireland Mr Ivan YATES Minister for ...[+++]


I Contrôle des matériels forestiers de reproduction I Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Karel PINXTEN Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre fédéral de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. Dimitris SOTIRLIS Secrétaire d'Etat à l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Carlos DIAZ EIMIL Secrét ...[+++]

I The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Karel PINXTEN Minister for Agriculture and Small and Medium-sized Businesses Denmark: Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Germany: Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Food, Agriculture and Forestry Greece: Mr Dimitris SOTIRLIS State Secretary for Agriculture Spain: Mr Carlos DIAZ EIMIL Secretary-General, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food France: Mr Philippe VASSEUR Minister for Agriculture, Fisheries and Food Ireland: Mr Ivan YAT ...[+++]




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commission votant contre ->

Date index: 2025-06-08
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