Vertaling van "commission vont-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis prestataire de services de transport; les initiatives de la Commission vont-elles ouvrir de nouveaux débouchés économiques?
I am a transport service provider; will the Commission's initiatives create new business opportunities?

La Commission a présenté des propositions qui vont au-delà de la réduction de 25 % initialement visée. Des mesures entraînant une économie annuelle de 30,8 milliards d’EUR pour les entreprises ont été adoptées par le législateur de l’UE, soit 25 % des charges réglementaires, elles-mêmes estimées à 123,8 milliards d’EUR.
The Commission has tabled proposals beyond the target of 25% reduction Measures worth EUR 30.8 billion in annual savings for businesses have been adopted by the EU legislator. This represents 25% of the regulatory burden, which has been estimated at EUR 123.8 billion.

(2) Une copie du mémoire et des renseignements que les dirigeants et les employés de la Commission vont lui présenter lors de l'audience publique sont déposés auprès d'elle au moins 30 jours avant le début de l'audience.
(2) There shall be filed with the Commission, at least 30 days before the start of a public hearing, a copy of the documentary information and written submission that the officers and employees of the Commission will present to the Commission at the hearing.

L'établissement de ces commissions devrait reposer sur des critères objectifs autrement dit, vont-elles contribuer à améliorer la gestion des affaires publiques, l'indépendance judiciaire et non sur une présumée obligation constitutionnelle.
The creation of such commissions should be considered on their merits that is, will they contribute to better government, including better judicial independence and not because of any alleged constitutional necessity.

Les choses vont-elles si vite que ce que la Commission Baird avait recommandé nous empêche de passer à l'action dans le cas du clonage humain?
Are things moving so quickly that what the Baird Commission recommended is preventing us from taking action regarding human cloning?

Ces limitations à l'indépendance de la nouvelle commission vont beaucoup faire parler d'elles à l'étape de l'étude par le comité.
These restrictions on the independence of the new commission will be a major issue for us at committee stage.

Dès lors que des référendums vont aussi avoir lieu dans sept autres États membres au moins, d'une part, et que l'on est pessimiste sur l'intérêt que les citoyens vont manifester, d'autre part, la Commission pourrait-elle dire quelle politique elle compte mettre en œuvre dans ce domaine et quelles mesures elle a prises pour informer les citoyens européens tant en ce qui concerne le contenu qu'en ce qui concerne l'importance du traité constitutionnel?
Given the low level of public interest predicted regarding the referendums to be held in at least seven other Member States, what strategy does the Commission intend to adopt and what measures has it taken to inform the European public of the substance and significance of the Constitutional Treaty?

Les mesures d'application contenues dans la proposition de la Commission vont au-delà des obligations internationales et elles ont pour objectif d'éliminer la production et l'utilisation des POP reconnus sur le plan international.
The Commission proposal for implementation measures goes further than the international obligations emphasising the aim to eliminate the production and use of the internationally recognised POPs.

À titre exceptionnel, les ARN peuvent imposer des obligations en matière d'accès et d'interconnexion qui vont au-delà de ce que prévoit la directive "Accès", pour autant qu'elles aient obtenu l'accord préalable de la Commission conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, de ladite directive.
Exceptionally, NRAs may impose obligations for access and interconnection that go beyond those specified in the access Directive, provided this is done with the prior agreement of the Commission, as provided by Article 8(3) of that Directive.

Les réflexions sur ces réformes vont maintenant se poursuivre; elles seront complétées par le processus plus vaste de réforme constitutionnelle qui doit être engagé au Conseil européen de Laeken, processus auquel la Commission contribuera activement.
The reflections on these reforms will now continue; they will be completed by the wider process of constitutional reform to be initiated at the European Council in Laeken: a process to which the Commission will actively contribute.