Vertaling van "commission voit-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission voit donc dans les recommandations du rapport STAR 21 un important point de départ pour déclencher les changements nécessaires; elle appelle les États membres et les autres institutions à soutenir ces grandes orientations et à chercher activement à faire progresser les questions essentielles évoquées.
The Commission therefore welcomes the STAR 21 recommendations as an important starting point to trigger the necessary changes and it calls on Member States and the other Institutions to support the thrust of the recommendations and seek actively to advance the key issues raised.

40. La Commission se félicite de ces initiatives spontanées, dans lesquelles elle voit un complément indispensable à la législation.
40. The Commission welcomes these voluntary initiatives which it sees as an essential complement to legislation.

La Commission a décidé de présenter cette proposition malgré l’absence de mesures contre l’emploi illégal dans le plan d’action pour 2007, car elle voit dans ce phénomène l’élément moteur principal de l’immigration illégale.
Although actions against illegal employment were not included in the Action Plan for 2007, the Commission decided to put forward this proposal, as it considers illegal employment to be the major driving force behind illegal immigration.

Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].
In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Aux fins de l'application des articles 93 et 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission se voit conférer par l'article 108 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle adopte des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification.
For the purpose of applying Articles 93 and 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission has specific competence under Article 108 thereof to decide on the compatibility of State aid with the internal market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification.

Quelles minorités linguistiques ont-elles été promues par la Commission en 2007? Quelles perspectives la Commission voit-elle en 2008 et en 2009 pour également promouvoir davantage les minorités germanophones?
What linguistic minorities received support from the Commission in 2007, and what possibilities does the Commission see in 2008 and 2009 for German-speaking minorities to benefit from greater support?

Primo : la Commission voit-elle la nécessité d’un concept commun de protection des frontières ? Secundo : la Commission croit-elle que les pays candidats seront en mesure d’assurer la protection des frontières extérieures de l’UE avec un niveau de protection aussi élevé que celui existant actuellement dans les États membres ?
The first was whether the Commission regarded a common framework for border control as necessary; and the second was whether the Commission believed that the candidate countries would be in a position to secure their borders with countries outside the EU to the same high standard of protection as the existing Member States already did.

La Commission voit-elle des moyens d’y parvenir ? L’aide ne peut-elle être accordée via une seule ligne budgétaire pour le développement ?
Does the Commission think that this is feasible and could aid not be allocated via one development budget line?

À la lumière de ces statistiques alarmantes, comment la Commission voit-elle l'avenir de l'agriculture dans toutes les régions de l'Union européenne et prévoit-elle un avenir viable pour les agriculteurs britanniques ?
In the light of these alarming statistics, what future does the Commission envisage for agriculture in all corners of the European Union and does the Commission predict a viable future for British farmers?

À la lumière de ces statistiques alarmantes, comment la Commission voit-elle l’avenir de l’agriculture dans toutes les régions de l’Union européenne et prévoit-elle un avenir viable pour les agriculteurs britanniques ?
In the light of these alarming statistics, what future does the Commission envisage for agriculture in all corners of the European Union and does the Commission predict a viable future for British farmers?