Vertaling van "commission vise trois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des trois communautés
Commission of Three Communities

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Commission d'étude sur les universités [ CEU | Commission d'étude sur l'avenir des universités | Comité de coordination et des trois groupes de travail chargés de l'étude sur l'avenir de l'enseignement supérieur et des universités | Commission d'étude des universités ]
Commission d'étude sur les universités

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce faisant, la Commission vise trois principaux objectifs: donner la priorité à l'efficacité énergétique, prendre la première place dans les énergies renouvelables et assurer des conditions équitables pour les consommateurs.
In doing so, the Commission is guided by three main goals: putting energy efficiency first, achieving global leadership in renewable energies and providing a fair deal for consumers.

4. Lorsque les priorités n'ont pas atteint leurs valeurs intermédiaires, l'État membre propose la réattribution du montant correspondant de la réserve de performance aux priorités énoncées dans la décision de la Commission visée au paragraphe 2, et d'autres modifications du programme qui résultent de la réattribution de la réserve de performance, au plus tard trois mois après l'adoption de la décision visée au paragraphe 2.
4. Where priorities have not achieved their milestones, the Member State shall propose the reallocation of the corresponding amount of the performance reserve to priorities set out in the Commission decision referred to in paragraph 2, and other amendments to the programme which result from the reallocation of the performance reserve, no later than three months after the adoption of the decision referred to in paragraph 2.

2 ter. Lorsque les priorités n'ont pas atteint les étapes prévues, l'État membre propose la réattribution du montant correspondant de la réserve de performance aux priorités énoncées dans la décision de la Commission visée au paragraphe 2, et d'autres modifications du programme qui résultent de la réattribution de la réserve de performance, au plus tard trois mois après l'adoption de la décision visée au paragraphe 2.
2b. Where priorities have not attained their milestones, the Member State shall propose the reallocation of the corresponding amount of the performance reserve to priorities set out in the Commission decision referred to in paragraph 2, and other amendments to the programme which result from the reallocation of the performance reserve, no later than three months after the adoption of the decision referred to in paragraph 2.

3. Dans un délai de six semaines à partir du début de la période de trois mois visée au paragraphe 1, l’ORECE, décidant à la majorité de ses membres, émet un avis sur la notification de la Commission visée au paragraphe 1, indique s’il estime que le projet de mesure devrait être modifié ou retiré et, le cas échéant, élabore des propositions en ce sens.
3. Within six weeks from the beginning of the three month period referred to in paragraph 1, BEREC shall, acting by a majority of its component members, issue an opinion on the Commission's notification referred to in paragraph 1, indicating whether it considers that the draft measure should be amended or withdrawn and, where appropriate, provide specific proposals to that end.

3. Dans un délai de six semaines à partir du début de la période de trois mois visée au paragraphe 1, l'ORECE, décidant à la majorité de ses membres, émet un avis sur la notification de la Commission visée dans ce paragraphe, indique s'il estime que le projet de mesure devrait être modifié ou retiré et, le cas échéant, élabore des propositions en ce sens.
3. Within six weeks from the beginning of the three month period referred to in paragraph 1 , BEREC shall, acting by a majority of its component members, issue an opinion on the Commission's notification referred to in that paragraph , indicating whether it considers that the draft measure should be amended or withdrawn and, where appropriate, provide specific proposals to that end.

3. Dans un délai de six semaines à partir du début de la période de trois mois visée au paragraphe 1, le BEREC, décidant à la majorité de ses membres, émet un avis sur la notification de la Commission visée dans ce paragraphe, indique s'il estime que le projet de mesure devrait être modifié ou retiré et, le cas échéant, élabore des propositions en ce sens.
3. Within six weeks from the beginning of the three month period referred to in paragraph 1, BEREC shall, acting by a majority of its component members, issue an opinion on the Commission's notification referred to in that paragraph, indicating whether it considers that the draft measure should be amended or withdrawn and, where appropriate, provide specific proposals to that end.

La proposition de la Commission vise à introduire une définition uniforme des filets dérivants dans ces trois règlements, afin de faciliter le contrôle et la mise en application des restrictions d'utilisation desdits filets découlant de ces trois instruments.
The Commission proposal aims to introduce a uniform definition of drift nets in these three regulations in order to facilitate the control and enforcement of the restrictions on the use of drift nets implemented via these instruments.