Vertaling van "commission vise seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il vise seulement à assujettir toutes les sociétés d'État et la Commission canadienne du blé à la Loi sur l'accès à l'information.
It simply asks that all crown corporations and the Canadian Wheat Board be subject to the Access to Information Act.

2. Lorsque l’évaluation du risque requise ne relève pas ou relève seulement en partie des mandats des agences visées au paragraphe 1, et est considérée comme nécessaire pour la coordination de la réaction au niveau de l’Union, la Commission procède, à la demande du CSS ou de sa propre initiative, à une évaluation des risques ad hoc.
2. Where the risk assessment needed is totally or partially outside the mandates of the agencies referred to in paragraph 1, and it is considered necessary for the coordination of the response at Union level, the Commission shall, upon request of the HSC or its own initiative, provide an ad hoc risk assessment.

Cette limite se compose de deux éléments visés aux points a) et b) de l’article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE, qui sont déterminés chacun par la Commission sur la base des quantités calculées en vertu des articles 9 et 9 bis de ladite directive, des données publiques du registre de l’Union et des informations fournies par les États membres concernant en particulier la part des émissions provenant des producteurs d’électricité et d’autres installations non admissibles au bénéfice d’une allocation à titre gratuit visés à l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE ainsi que les émissions vérifiées, pour la période 2005-2007, des installations seulement incluses dans le SEQE de l’Union européenne à partir de 2013, le cas échéant, compte tenu des dernières données scientifiques relatives au potentiel de réchauffement planétaire des gaz à effet de serre.
This limit is composed of two elements referred to in points (a) and (b) of Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC, each of which has been determined by the Commission on the basis of the quantities determined pursuant to Articles 9 and 9a of Directive 2003/87/EC, data publicly available in the Union registry and information provided by Member States, in particular with regard to the share of emissions from electricity generators and other installations not eligible for free allocation referred to in Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC as well as verified emissions in the period from 2005 to 2007 from installations only included in the EU ETS from 2013 onwards, where available, taking into account the latest scientific data with regard to the global warming potential of greenhouse gases.

Dans tous les cas, il est clair que, même tardivement, la proposition de la Commission vise seulement à transposer une norme qui est déjà contraignante pour l'Union et qui entraîne une refonte législative de textes.
At all events it is clear that, despite the delay, the Commission proposal is exclusively intended to incorporate a rule which is already binding for the European Union and which includes the legislative recasting of texts.

En outre, ma question vise non seulement les terrains du parc de la Gatineau, messieurs Perras, Garand et MacTavish, mais aussi les autres terrains qui appartiennent à la Commission de la capitale nationale.
Moreover, my question is focused not only on Gatineau Park lands, Mr. Perras, Mr. Garand and Mr. MacTavish, but also on the other lands that belong to the National Capital Commission.

- (PT) La proposition de la Commission vise seulement à soutenir la désignation d’une ville d’un nouvel État membre en plus d’une ville d’un État membre actuel de 2009 à 2018 et ne réglemente pas la procédure pour tout autre candidat à l’élargissement.
– (PT) The Commission proposal aims only at supporting the nomination of one city from a new Member State in addition to the one from a current Member State from 2009 to 2018 and does not regulate the procedure for any other enlargement candidates.

8. critique les contradictions mises en lumière par l'affligeant bilan de la Commission dans les dépenses du fonds de développement dans le secteur des soins de santé; souligne, par exemple, qu'en 2003, seulement 5,2% du FED ont été consacrés aux dépenses de santé et seulement 4% en 2002, et déplore le fait que la Commission vise à proposer que seulement 6% du fonds de développement dans le cadre du nouvel instrument de coopération au développement soient attribués au développement humain et social, couvrant non seulement les soins de santé, le VIH/SIDA, la santé sexuelle et reproductive, mais tous les autres aspects du développement social, y compris les enfants, l'éducation et les programmes consacrés au genre;
8. Criticises the contradictions highlighted by the Commission's appalling track record in development fund spending in the healthcare sector; underlines, for example, that in 2003 only 5.2% of the EDF was earmarked for health spending and only 4% in 2002, and deplores the fact that the Commission intends to propose that only 6% of development funds within the new development cooperation instrument be allocated to human and social development, covering not only healthcare, HIV/AIDS, sexual and reproductive health, but all other aspects of social development, including children, education and gender programmes;

En d'autres mots, on se sert de la Commission des droits humains pour jouer le jeu des tensions géopolitiques, ce qui est non seulement désavantageux, mais néfaste pour l'efficience des travaux de ce conseil qui, après tout, vise à atteindre des objectifs spécifiques sur le plan des droits de la personne.
In other words, the Human Rights Commission was being used to play the geopolitical tension game, which was not only disadvantageous, but is now having a negative impact on the work of the council, which, after all, is trying to achieve specific goals related to human rights.

Le troisième changement vise à faire en sorte que les règlements autorisent la Commission à effectuer certaines choses qu'elle ne pourrait pas sans un pouvoir exprès (L'amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal]) Le président: Le gouvernement propose un autre amendement que je vais accepter seulement si j'obtiens le consentement unanime.
The third change simply allows these regulations to authorize the commission to do various things they would not otherwise be entitled to do without an express power (Amendment agreed to on division [See Minutes of Proceedings]) The Chair: The government has another amendment that I will only accept if I have unanimous consent.

Non seulement il élargit le champ d'action de la Commission pour empiéter dans les domaines de compétence provinciale, non seulement il supprime la représentativité du Québec sur cette Commission, mais il pousse l'audace à faire de sa nouvelle Commission un outil de commercialisation pour promouvoir les visées du fédéral.
Not only is he broadening the scope of the commission in order to encroach in areas of provincial jurisdiction, not only is he dropping Quebec's representation on this commission, but he has the gall to use his new commission as a marketing tool to promote federal interests.