Traduction de «commission vise aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission vise aussi à contribuer à l’amélioration des outils existants d'élaboration des politiques pour mesurer et comparer la qualité de l’environnement des affaires dans les différents pays.
The Commission also aims at contributing to the improvement of available policymaking tools for measuring and comparing the quality of the business environment across countries.

La Commission vise aussi à obtenir un retour d'information sur le fonctionnement du système de renvoi des affaires, ainsi que sur certains aspects procéduraux et techniques du règlement UE sur les concentrations.
The Commission is also seeking feedback on the functioning of the case referral system, as well as certain procedural and technical aspects of the EU Merger Regulation.

(2) La compétence que le présent article confère à la Commission vise aussi les délinquants condamnés, en application d’une loi provinciale, à purger une peine d’emprisonnement concurremment ou consécutivement à une peine infligée aux termes d’une loi fédérale.
(2) Subject to subsection (3), the jurisdiction of the Board under subsection (1) extends to any offender sentenced to a sentence imposed under a provincial Act that is to be served concurrently with or consecutively to a sentence imposed under an Act of Parliament.

2. À partir des montants visés au paragraphe 1, la décision de la Commission visée au paragraphe 1 fixe aussi, pour chaque axe prioritaire, le taux de répartition entre les catégories de régions pour le soutien du FSE.
2. On the basis of the amounts referred to in paragraph 1, the Commission decision referred to in paragraph 1 shall also fix the ratio between the categories of regions for the ESF support for each priority axis.

La Commission lancera aussi un dialogue sur la gestion des finances publiques avec les pays visés par l'élargissement afin, entre autres, de soutenir les progrès vers le respect des critères économiques.
The Commission will also engage in dialogue on public financial management with the enlargement countries, which will, inter alia, support progress towards meeting the economic criteria.

Une partie de l’action juridique de la Commission vise aussi à faire en sorte que le système d’échange de droits d’émission de l’UE devienne totalement opérationnel.
Part of the Commission’s legal action also aims to ensure that the EU Emissions Trading Scheme becomes fully operational.

La décision de la Commission dresse aussi la liste des contrôles ex ante visés à l'article 14, paragraphe 3.
The Commission Decision shall also lay down the list of ex ante controls as referred to in Articles 14(3).

Étant donné qu'il est crucial de s'attaquer aux différentes formes de mouvements illicites de population qui sont le fait des organisations criminelles internationales, la proposition de la Commission vise aussi à compléter les initiatives présentées par la Présidence française concernant l'aide à l'entrée, au séjour et à la résidence irréguliers.
Since it is crucial to address different forms of criminal movements of people that are operated by international criminal organisations, it should also be underlined that the Commission´s proposal on trafficking in human beings for exploitative purposes is to be seen as to complement the initiatives presented by the French Presidency on facilitation of illegal entry, stay and residence.

La proposition de la Commission vise aussi bien les particuliers que les entreprises.
The Commission proposal applied to both individuals and firms.