Vertaling van "commission viendra compléter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission tout entière [ commission au complet ]
full board

Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Commission préparatoire de l'OTICE
CTBTO Preparatory Commission | Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation | CTBTO [Abbr.] | CTBTO PrepCom [Abbr.]

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Décret sur les privilèges et immunités de la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et de son Secrétariat technique provisoire
Order respecting Privileges and Immunities in relation to the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Organization and its Provisional Technical Secretariat

Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ OTICE COM. PREP ]
Preparatory Commission for the Nuclear-Test-Ban-Treaty Organization [ CTBTO Prep.Com ]

Accord entre le gouvernement du Canada et la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives au système de surveillance international du Traité d'interdiction comp
Agreement between the Government of Canada and the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization on the Conduct of Activities Relating to International Monitoring facilities for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son plan d'action sur les services financiers, la Commission présente son objectif pour 2005 qui est de mettre en place un marché européen des services financiers pleinement intégré qui viendra compléter l'introduction de l'euro.
The Financial Services Action Plan sets out the Commission's goal of building by 2005 a fully integrated European financial services market to complement the introduction of the euro.

Comme suite aux graves événements survenus en Ukraine, la Commission a proposé une opération d'AMF supplémentaire en urgence, sous la forme de prêts d'un montant maximal de 1 milliard d'EUR, qui viendra compléter le programme d'AMF de 610 millions d'EUR déjà en place.
Following the critical developments in Ukraine, the Commission has proposed an additional emergency MFA operation of up to EUR 1 billion in loans, complementing the already existing MFA programme of EUR 610 million in loans.

Le Fonds européen de la défense proposé par la Commission européenne viendra compléter ces efforts et inciter davantage à la coopération en matière de défense, y compris en ce qui concerne le financement potentiel de certains projets présentés aujourd'hui».
The European Defence Fund that the European Commission proposed will complement these efforts and act as a further incentive for defence cooperation – including potential funding for some of the projects presented today".

8. prie la Commission de donner pleinement effet, dans le cadre de l'Union européenne, à la création d'un instrument de convergence et de compétitivité dans le cadre de ce qui doit être fait pour mettre en place une capacité fiscale spécifique pour la zone euro; invite la Commission à proposer un code de convergence, sous la forme d'un acte juridique contraignant, qui viendra compléter la coordination existante des politiques économiques;
8. Urges the Commission to give full effect, within the EU framework, to the creation of a convergence and competitiveness instrument as part of what needs to be done to establish a specific fiscal capacity for the euro zone; calls on the Commission to propose a convergence code, in the form of a binding legal act, which will complement the existing coordination of economic policies;

Outre l’initiative actuelle de la Commission visant à définir un système de classification des routes, la Commission devrait présenter, dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement, une proposition relative à la classification des routes de l’UE en fonction du bruit qu’elles produisent, qui viendra compléter la cartographie du bruit des transports par véhicule à moteur dans le but d’établir des priorités et des exigences appropriées pour les revêtements, ainsi que des limites maximales d’émission de bruit.
In addition to the ongoing Commission initiative aiming at defining a road grading system, the Commission should, within 12 months of the entry into force of this Regulation, bring forward a proposal on the classification of EU roads according to noise generation that will complement noise mapping in motor vehicle transportation with a view to fixing appropriate priorities and road surface requirements and setting maximum road noise generation limits.

(6 bis) Outre l'initiative actuelle de la Commission visant à définir un système de calibrage des routes, la Commission devrait présenter, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une proposition relative à la classification des routes de l'UE en fonction du bruit qu'elles produisent qui viendra compléter la cartographie du bruit des transports par véhicules à moteur dans le but d'établir des priorités et des exigences appropriées pour les revêtements ainsi que des limites maximales d'émission de bruit.
(6a) In addition to the ongoing Commission initiative which aims to define a road grading system, the Commission should, within 12 months of the entry into force of this Regulation, bring forward a proposal on the classification of EU roads according to noise generation that will complement noise mapping in motor vehicle transportation with a view to fixing appropriate priorities and road surface requirements and setting maximum road noise generation limits.

8. insiste pour que la Commission présente une proposition concernant un ensemble limité d'indicateurs qualitatifs synthétisés sur la qualité de l'emploi qui viendra compléter les indicateurs qui ont déjà fait l'objet d'un accord dans le cadre de la réforme de Laeken des lignes directrices pour l'emploi, laquelle a eu lieu en 2001; pense que pour contrôler l'efficacité des politiques de l'emploi, la Commission devrait également se baser sur des indicateurs concernant les investissements réalisés dans les compétences des travailleurs, le niveau de précarité et d'insécurité de l'emploi et des contrats et le passage de contrats non standard à des contrats à durée indéterminée;
8. Calls on the Commission to present a proposal for a limited set of synthesised qualitative indicators on the quality in work to complement the ones already agreed on within the framework of the Laeken 2001 reform of the Employment Guidelines; believes that the Commission should also rely upon on indicators on investment in peoples skills, on the level of precariousness and insecurity of jobs and contracts and on the transition between non-standard to permanent contracts in order to monitor the effectiveness of employment policies;

10. insiste pour que la Commission présente une proposition concernant un ensemble limité d'indicateurs qualitatifs synthétisés sur la qualité de l'emploi qui viendra compléter les indicateurs qui ont déjà fait l'objet d'un accord dans le cadre de la réforme de Laeken des lignes directrices pour l'emploi, laquelle a eu lieu en 2001; pense que pour contrôler l'efficacité des politiques de l'emploi, la Commission devrait également se baser sur des indicateurs concernant les investissements réalisés dans les compétences des travailleurs, le niveau d'insécurité de l'emploi et des contrats et le passage de contrats non standard à des contrats à durée indéterminée;
10. Calls on the Commission to present a proposal for a limited set of synthesised qualitative indicators on the quality in work to complement those already agreed on within the framework of the Laeken 2001 reform of the Employment Guidelines; believes that the Commission should also rely upon indicators on investment in people skills, on the level of insecurity of jobs and contracts, and on the transition between non-standard to permanent contracts in order to monitor the effectiveness of employment policies;

La Commission tire les conclusions de l’état des lieux du marché intérieur du gaz et de l’électricité dressé par son enquête sectorielle, et annonce qu’un troisième paquet législatif viendra compléter les règles actuelles.
The Commission draws conclusions from the review of the internal gas and electricity market drawn up by its sector inquiry, and announces that a third legislative package will be added to the current rules.