Vertaling van "commission va-t-elle présenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations
coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations

pouvoir de la Commission de se faire présenter des documents professionnels
Commission's power to require production of business records

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque de nouvelles preuves scientifiques montrent qu'il y a une nette disparité entre les possibilités de pêche qui ont été fixées pour un stock précis et l'état réel de ce stock, les États membres ayant un intérêt direct peuvent soumettre une demande motivée à la Commission pour qu'elle présente une proposition visant à atténuer cette disparité tout en respectant les objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 2.
3. Where new scientific evidence shows that there is a significant disparity between the fishing opportunities that have been fixed for a specific stock and the actual state of that stock, Member States having a direct management interest may submit a reasoned request to the Commission for it to submit a proposal to alleviate that disparity, while respecting the objectives set out in Article 2(2).

2. Pourquoi la Commission a-t-elle présenté un nouveau paquet de mesures contre l’évasion fiscale?
2. Why did the Commission present a new Package against tax avoidance?

20. Pourquoi la Commission a-t-elle présenté une stratégie extérieure pour une imposition effective?
20. Why has the Commission presented an External Strategy for Effective Taxation?

1. Pourquoi la Commission a-t-elle présenté un plan d'action sur la TVA?
1. Why has the Commission presented an Action Plan on VAT?

Quelles sont, selon la Commission, les mesures que peut prendre l'Union européenne prendre pour lutter contre la déforestation dans l'Union européenne et dans les pays en développement, comment ces mesures peuvent-elles être financées et quand la Commission va-t-elle présenter des propositions concrètes dans ce domaine?
What actions does the Commission believe the EU can take to tackle deforestation in the EU and in developing countries, how can these measures be financed, and when will the Commission be coming forward with concrete proposals in this area?

Dans ce contexte, et compte tenu du retard de presque une année dans la présentation du rapport d’évaluation de l’OCM, quand la Commission compte-t-elle présenter les lignes générales de la révision de l’OCM des produits de la pêche et que pense-t-elle des propositions avancées par le Parlement européen concernant la production de nouveaux instruments d’intervention sur le marché, comme l’imposition maximale des revenus ou l’indemnisation compensatoire pour la sardine?
In this connection, and given the delay of almost a year in submitting the evaluation report on the COM, can the Commission state when it intends to submit its guidelines for the revision of the COM in fisheries products? Can it also state its position on the proposals put forward by Parliament for creating new market intervention mechanisms, such as capping rates of profit or a compensatory payment for sardines?

Dans ce contexte, et compte tenu du retard de presque une année dans la présentation du rapport d'évaluation de l'OCM, quand la Commission compte-t-elle présenter les lignes générales de la révision de l'OCM des produits de la pêche et que pense-t-elle des propositions avancées par le Parlement européen concernant la production de nouveaux instruments d'intervention sur le marché, comme l'imposition maximale des revenus ou l'indemnisation compensatoire pour la sardine?
In this connection, and given the delay of almost a year in submitting the evaluation report on the COM, can the Commission state when it intends to submit its guidelines for the revision of the COM in fisheries products? Can it also state its position on the proposals put forward by Parliament for creating new market intervention mechanisms, such as capping rates of profit or a compensatory payment for sardines?

La Commission compte-t-elle présenter une proposition sur la création d’un gazole professionnel? Entend-elle en présenter une sur la révision des clauses des contrats de transport?
Will the Commission submit a proposal regarding professional diesel and another on review clauses in transport contracts?

La Commission compte-t-elle présenter une proposition sur la création d'un gazole professionnel? Entend-elle en présenter une sur la révision des clauses des contrats de transport?
Will the Commission submit a proposal regarding professional diesel and another on review clauses in transport contracts?

Aussi la Commission a-t-elle présenté une proposition de directive dans ce domaine en mai 2001.
The Commission therefore presented a proposal for a Directive in this field in May 2001.