Vertaling van "commission va s’assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail IV Personnel / Commission d'étude Assurance-maladie
Working Party IV Staff / Sickness Insurance Study Group

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

groupe d'experts de la Commission sur la banque, les paiements et l'assurance | groupe d'experts sur la banque, les paiements et l'assurance
Commission Expert Group on Banking, Payments and Insurance | Expert Group on Banking, Payments and Insurance | EGBIP [Abbr.] | EGBPI [Abbr.]

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission veillera à assurer une neutralité politique dans l’accès à la biomasse à diverses fins, en vue de permettre une bonne application du principe de l’utilisation en cascade de la biomasse, le but étant d’assurer une utilisation efficace et durable des ressources naturelles.
The Commission will ensure policy neutrality in access to biomass for different purposes to enable efficient application of the cascade principle in the use of the biomass to ensure an efficient and sustainable use of natural resources.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne «Air — Assurance»
For more information, see ‘Air — insurance’ on the European Commission's website

26. prend acte de l'estimation de la Commission selon laquelle un financement de 35 milliards d'euros est nécessaire pour atteindre l'objectif de 10 % d'ici à 2020 dans tous les États membres; rappelle que, conformément au règlement (UE) n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), la majeure partie du concours financier prévu au titre de l'enveloppe énergétique du MIE devrait être allouée aux projets dans le domaine de l'électricité et insiste pour que la Commission prenne dûment en considération cet élément; soutient la recommandation de la Commission selon laquelle le MIE devrait se concentrer sur un nombre limité de projets essentiels; souligne qu'une attention particulière doit être portée aux projets qui remédient aux plus importantes défaillances du marché intégré de l'électricité de l'Union et au manque d'interconnexion; estime qu'un financement adéquat de l'Union devrait continuer d'être accordé même après 2020 afin de soutenir la construction de projets de raccordement des réseaux d'électricité non viables commercialement nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et un fonctionnement sécurisé des systèmes électriques; souligne l'importance du soutien apporté par la BEI aux investisseurs dans les projets d'infrastructures d'électricité commercialement viables; prend acte de la mise en place de l'EFSI et encourage la Commission à s'assurer que ce fonds attire véritablement des investissements dans l'interconnexion électrique;
26. Notes the Commission’s estimate that EUR 35 billion of financing is necessary to reach the 10 % target by 2020 across all Member States; recalls that, according to the CEF Regulation ((EU) No 1316/2013), the major part of the financial assistance within the CEF energy envelope should be made available for electricity projects, and insists that the Commission give due consideration to that fact; supports the Commission’s recommendation that the CEF be concentrated on a few key projects; stresses that special attention must be given to projects that address the most significant gaps in the integrated EU electricity market and the lack of sufficient interconnectivity; considers that adequate EU financing should continue to be made available also beyond 2020 to support the construction of non-commercially viable electricity connection projects necessary to ensure the functioning of the internal energy market and security of the operation of electricity systems; stresses the importance of the EIB in supporting investors in commercially viable electricity infrastructure projects; notes the establishment of the EFSI, and encourages the Commission to ensure that the fund effectively attracts investments in electricity interconnection;

8. Lorsqu’elle adopte des actes délégués conformément aux paragraphes 5 et 6, la Commission veille à assurer la cohérence avec la directive 2003/87/CE et la décision no 406/2009/CE, ainsi que la mise en œuvre cohérente des exigences approuvées au niveau international en matière de comptabilisation, assure une transparence optimale et garantit l’exactitude de la comptabilisation des UQA, UAB, URE, REC, RECT et RECD par l’Union et les États membres, tout en évitant, dans la mesure du possible, une charge administrative et des coûts, y compris pour ce qui concerne le prélèvement à effectuer sur les fonds ainsi que le développement et l’entretien des outils informatiques.
8. When adopting the delegated acts under paragraphs 5 and 6, the Commission shall ensure consistency with Directive 2003/87/EC and Decision 406/2009/EC and a consistent implementation of internationally agreed accounting requirements, optimise transparency and ensure accuracy of the accounting of AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs and lCERs by the Union and the Member States, while avoiding, to the extent possible, administrative burdens and costs, including those relating to share of proceeds and IT development and maintenance.

71. regrette le manque de volonté politique qui entache la mise en œuvre de du Ciel européen unique, lequel exige la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnel et, estimant que la date-butoir de décembre 2012 ne sera pas respectée, demande à la Commission de s'assurer que les bénéfices espérés en termes de coût, d'environnement et de temps se concrétiseront, grâce à un cadre financier clairement établi; regrette vivement l'incapacité chronique à assurer la levée progressive des restrictions sur les liquides, aérosols et gels dans le transport aérien de passagers, qui devrait rester un objectif prioritaire de la Commission;
71. Regrets the lack of political will in the implementation of the Single European Sky by establishing the Functional Airspace Blocks, meaning that the deadline of December 2012 will not be met, ask the Commission to ensure that the benefits in terms of cost, environmental and time are delivered, with a clear financial framework; deeply deplores the constant failure to ensure the gradual lifting of restrictions on liquids, aerosols and gels in air passenger transport, which should remain a priority for the Commission;

56. souligne que le vice-président de la Commission (haut représentant) doit être désigné par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission et qu'il doit également recevoir l'approbation du Parlement européen en tant que vice-président de la Commission, en même temps que tous les autres membres du collège des commissaires; demande au président de la Commission de s'assurer que la Commission exerce pleinement ses responsabilités en cette matière, en gardant à l'esprit qu'en tant que vice-président de la Commission, le haut représentant jouera un rôle fondamental pour la cohésion et le bon fonctionnement du collège et que le président de la Commission a le devoir politique et institutionnel de s'assurer que le candidat possède les capacités requises pour intégrer le collège; souligne également que le Conseil européen doit être conscient de cet aspect du rôle du vice-président de la Commission (haut représentant) et doit procéder dès le début de la procédure aux consultations nécessaires avec le président de la Commission, pour faire en sorte qu'elle ait une issue positive; rappelle qu'il exercera pleinement son droit à évaluer les capacités politiques et institutionnelles du vice-président de la Commission (haut représentant) dans le cadre des pouvoirs qu'il détient en ce qui concerne la nomination d'une nouvelle Commission;
56. Stresses that the Vice-President of the Commission (High Representative) must be nominated by the European Council by a qualified majority, with the consent of the President of the Commission, and must also receive the approval of the European Parliament as a Vice-President of the Commission, together with the entire College of Commissioners; calls on the President of the Commission to ensure that the Commission fully exercises its responsibilities in this context, bearing in mind that, as Vice-President of the Commission, the High Representative will play a fundamental part in ensuring the cohesion and good performance of the College, and that the President of the Commission has the political and institutional duty to ensure that he/she has the capacities needed to integrate the College; stresses also that the European Council must be aware of this aspect of the role of the Vice-President of the Commission (High Representative) and must from the outset of the procedure hold the necessary consultations with the President of the Commission, in order to ensure its successful conclusion; recalls that it will fully exercise its judgment on the political and institutional capacities of the nominated Vice-President of the Commission (High Representative) within the framework of its powers concerning the nomination of a new Commission;

55. souligne que le vice-président de la Commission (haut représentant) doit être désigné par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission et qu'il doit également recevoir l'approbation du Parlement européen en tant que vice-président de la Commission, en même temps que tous les autres membres du collège des commissaires; demande au président de la Commission de s'assurer que la Commission exerce pleinement ses responsabilités en cette matière, en gardant à l'esprit qu'en tant que vice-président de la Commission, le haut représentant jouera un rôle fondamental pour la cohésion et le bon fonctionnement du collège et que le président de la Commission a le devoir politique et institutionnel de s'assurer que le candidat possède les capacités requises pour intégrer le collège; souligne également que le Conseil européen doit être conscient de cet aspect du rôle du vice-président de la Commission (haut représentant) et doit procéder dès le début de la procédure aux consultations nécessaires avec le président de la Commission, pour faire en sorte qu'elle ait une issue positive; rappelle qu'il exercera pleinement son droit à évaluer les capacités politiques et institutionnelles du vice-président de la Commission (haut représentant) dans le cadre des pouvoirs qu'il détient en ce qui concerne la nomination d'une nouvelle Commission;
55. Stresses that the Vice-President of the Commission (High Representative) must be nominated by the European Council by a qualified majority, with the consent of the President of the Commission, and must also receive the approval of the European Parliament as a Vice-President of the Commission, together with the entire College of Commissioners; calls on the President of the Commission to ensure that the Commission fully exercises its responsibilities in this context, bearing in mind that, as Vice-President of the Commission, the High Representative will play a fundamental part in ensuring the cohesion and good performance of the College, and that the President of the Commission has the political and institutional duty to ensure that he/she has the capacities needed to integrate the College; stresses also that the European Council must be aware of this aspect of the role of the Vice-President of the Commission (High Representative) and must from the outset of the procedure hold the necessary consultations with the President of the Commission, in order to ensure its successful conclusion; recalls that it will fully exercise its judgment on the political and institutional capacities of the nominated Vice-President of the Commission (High Representative) within the framework of its powers concerning the nomination of a new Commission;

Dans ce cas, la Commission veille à assurer la cohérence entre les STI et les annexes IV, V et VI, ou
In this case, the Commission shall ensure consistency between the TSIs and Annexes IV, V and VI; or