Traduction de «commission une notification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

par voie de notification à la Commission
by notifying the Commission

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement
act of consent

Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuis
General Principles for Ship Reporting Systems and Ship Reporting Requirements, Including Guidelines for Reporting Incidents Involving Dangerous Goods, Harmful Substances and/or Marine Pollutants

Unité de la notification des effets indésirables des médicaments [ Unité de la notification des EIM ]
Adverse Drug Reaction Reporting Unit [ ADR Reporting Unit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans les quatre-vingt-dix jours de l’annonce ou de l’application de cette instauration par le pays tiers, l’État membre concerné en fait notification par écrit au Conseil et à la Commission; cette notification est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Elle précise la date d’application de la mesure ainsi que la nature des documents de voyage et visas concernés.
within 90 days of such introduction, or its announcement, the Member State concerned shall notify the Council and the Commission in writing; the notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union. The notification shall specify the date of implementation of the measure and the type of travel documents and visas concerned.

Toutefois, ces mesures d'aide sont réputées transparentes si, avant la mise en œuvre de la mesure, la méthode utilisée pour calculer l'intensité d'aide correspondant à la garantie publique a été acceptée par la Commission après notification de la Commission à la suite de l'adoption du présent règlement.
However, such aid measures should be considered as transparent if, before the implementation of the measure, the methodology used to calculate the aid intensity of the State guarantee has been accepted by the Commission following notification to the Commission after adoption of this Regulation.

Une méthodologie acceptée par la Commission suivant notification d'une telle méthodologie sur la base d’un règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État peut également être utilisée par les États membres afin d’établir, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent-subvention brut contenu dans la garantie, si la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type de garanties et le type de transaction sous-jacente concerné.
A methodology accepted by the Commission following notification of such methodology on the basis of a Commission regulation in the State aid area may also be used by Member States for the purpose of assessing the gross grant equivalent contained in a guarantee, if the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of this Regulation.

6. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, adresse à la Commission une notification complète comportant tous les éléments suivants:
6. Each Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 but opting to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article shall provide the Commission with a complete notification containing all of the following:

6. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, adresse à la Commission une notification complète comportant tous les éléments suivants:
6. Each Member State not participating in the joint action as provided for in Article 26(1) and (2) but opting to appoint its own auction platform pursuant to paragraphs 1 and 2 of this Article shall provide the Commission with a complete notification containing all of the following:

Lorsque l’application RAPEX est provisoirement hors service (pour des raisons autres que les opérations de maintenance régulières et programmées), les États membres doivent uniquement transmettre à la Commission les notifications RAPEX (à savoir les «notifications au titre de l'article 12» et les «notifications au titre de l'article 12 requérant une action d'urgence»).
Where the RAPEX application is temporarily not operational (for reasons other than regular and planned maintenance work), Member States should submit only RAPEX notifications to the Commission (i.e. ‘Article 12 notifications’, ‘Article 12 notifications requiring emergency action’).

Une méthodologie acceptée par la Commission suivant notification d’une telle méthodologie sur la base d’un règlement de la Commission dans le domaine des aides d’État, tel que le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (9), peut également être utilisé par les Etats membres afin d’établir, dans le contexte du présent règlement, l’équivalent subvention brut contenu dans la garantie, si la méthodologie approuvée porte explicitement sur le type, de garanties et le type de transactions sous-jacentes concernées.
A methodology accepted by the Commission following notification of such methodology on the basis of a Commission Regulation in the State aid area, like Commission Regulation (EC) No 1628/2006 of 24 October 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to national regional investment aid (9), may also be used by Member States for the purpose of assessing the gross grant equivalent contained in a guarantee, if the approved methodology explicitly addresses the type of guarantees and the type of underlying transactions at stake in the context of the application of the present Regulation.

dans les quatre-vingt-dix jours de l’annonce ou de l’application de cette instauration par le pays tiers, l’État membre concerné en fait notification par écrit au Conseil et à la Commission; cette notification est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C. Elle précise la date d’application de la mesure ainsi que la nature des documents de voyage et visas concernés;
within 90 days of such introduction, or its announcement, the Member State concerned shall notify the Council and the Commission in writing; the notification shall be published in the C series of the Official Journal of the European Union. The notification shall specify the date of implementation of the measure and the type of travel documents and visas concerned.

1. Sous réserve de l'article 10, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.
1. Subject to Article 10, Member States shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where it merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice; they shall also let the Commission have a statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where these have not already been made clear in the draft.