Traduction de «commission un plan de restructuration pour cyprus airways » (Français → Anglais) :

En 2011, la Bulgarie a notifié à la Commission un plan de restructuration de BDZ, aux fins d'une appréciation au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Bulgaria notified in 2011 a restructuring plan for BDZ to the Commission for assessment under EU state aid rules.

En avril 2016, la France a notifié à la Commission un plan de restructuration visant à restaurer la compétitivité et assainir la structure financière du groupe.
In April 2016 France notified the Commission of a restructuring plan to restore the group's competitiveness and improve its financial position.

En particulier, les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des sociétés non financières exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d'hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d'affronter la concurrence avec leurs propres moyens.
In particular, the Commission's 2014 Guidelines on the rescue and restructuring of non-financial companies require beneficiaries to work out a sound restructuring plan that allows them to achieve long-term viability on the basis of realistic assumptions, in order to ensure that they do not continue to seek public aid instead of competing on the market place on their own merit.

Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission, pour garantir que le plan de restructuration soit mis en œuvre intégralement et en conformité avec la décision prise aujourd'hui, jusqu'à ce que la période de restructuration d'Areva arrive à son terme en 2019.
The French authorities will submit regular monitoring reports to the Commission, to ensure that the restructuring plan is implemented in full and in line with today's decision, until the restructuring period of Areva comes to an end in 2019.

Par lettre non datée enregistrée par la Commission le 9 novembre 2005 (DG TREN A/28405) conformément à l'article 88, paragraphe 3, et aux engagements pris dans le cadre de l'aide au sauvetage notifiée mentionnée ci-dessus, les autorités chypriotes ont notifié à la Commission un plan de restructuration pour Cyprus Airways Public Ltd Le 14 novembre 2005, le secrétariat général de la Commission a enregistré cette notification sous la référence SG(05)A10041 et l'affaire a reçu le numéro N 555/2005.
By undated letter registered by the Commission on 9 November 2005 (DG TREN A/28405) in accordance with Article 88(3) and with undertakings given in the context of the notified rescue aid referred to above, the Cypriot authorities notified the Commission of a restructuring plan for Cyprus Airways Public Ltd. On 14 November 2005 the Secretariat General of the Commission registered the notification under reference SG(05)A10041 and the case was given the number N 555/2005.

Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que les établissements sont tenus de soumettre à la Commission en application des règles de l’Union en matière d'aides d’État.
That restructuring should be achieved through the implementation of a business reorganisation plan.Where applicable, such plans should be compatible with the restructuring plan that the institutions is required to submit to the Commission under the Union State aid framework.

Le syndicat panchypriote des pilotes de ligne (Pasypi) a donné son avis sur le plan de restructuration de Cyprus Airways et sur la gestion correcte et efficace de l'entreprise.
The Comment was received from the Pancyprian Airline Pilots Union (PASYPI), who wished to give their opinion on the restructuring plan for Cyprus Airways and on the proper and efficient management of the company.

Par conséquent, les prévisions concernant les résultats du plan de restructuration de Cyprus Airways semblent plausibles, si l'on tient compte des rationalisations effectuées par l'entreprise.
Therefore, the forecasts of the restructuring plan in terms of Cyprus Airways' results appear plausible, having regard to the other rationalisations carried out by the company.

Après avoir conclu que le prêt à long terme de 55 Mio CYP garanti par l'État pour financer une partie de la restructuration de Cyprus Airways constitue une aide d'État et que la participation de l'État à l'augmentation de capital pourrait comprendre des éléments d'aide d'État, la Commission doit étudier sa compatibilité avec le marché commun.
Having concluded that the long term loan of CYP 55 million guaranteed by the state to finance part of the restructuring of Cyprus Airways constitutes State aid and that the State participation in the capital increase could contain elements of State aid, the Commission must examine its compatibility with the common market.

Les coûts de restructuration de Cyprus Airways seront partiellement et temporairement couverts par un prêt de 55 Mio CYP (96 Mio EUR) accordé par une banque commerciale aux conditions du marché.
The restructuring costs of Cyprus Airways will be partially and temporarily covered by a CYP 55 million (EUR 96 million) loan granted by a commercial bank at market conditions.