Vertaling van "commission trouve donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission conclut de ce qui précède que l'octroi de la sous-concession relative au terrain où se trouve le chantier naval et la vente des différents équipements et matières premières d'ENVC à WestSea ont été effectués via des procédures d'appel d'offres ouvertes, transparentes, non discriminatoires et sans réserves, au plus offrant, et ont donc abouti à la fixation d'un prix du marché.
As a consequence of the above elements, the Commission concludes that the grant of the sub-concession for the land where the shipyards are located and the sale of ENVC's various equipment and raw materials to WestSea were carried out via open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender processes to the highest bidder and thus led to a market price.

Étant donné que l'Allemagne n'a pas présenté et que la Commission n'a pas trouvé d'autres motifs de compatibilité, il est donc conclu que, dans la mesure où elle constitue une aide d'État, l'aide au fonctionnement en faveur de FGAZ/FZG est incompatible avec le marché intérieur.
As Germany has not put forward and the Commission has not identified any alternative grounds of compatibility, it is therefore concluded that, to the extent that it amounts to State aid, the operating aid in favour of FGAZ/FZG is incompatible with the internal market.

Étant donné que l'Allemagne n'a pas présenté et que la Commission n'a pas trouvé d'autres motifs de compatibilité, il est donc conclu que, dans la mesure où elle constitue une aide d'État, l'aide à l'investissement en faveur de FGAZ/FZG est incompatible avec le marché intérieur.
As Germany has not put forward and the Commission has not identified any alternative grounds of compatibility, it is therefore concluded that, to the extent that it amounts to State aid, the investment aid in favour of FGAZ/FZG is incompatible with the internal market.

La Commission soutient donc les propositions et le compromis qui ont été trouvés.
So the Commission supports the proposals and compromise achieved.

La commission a donc trouvé un bon compromis terminologique qui, cependant, ne s’applique qu’au texte de la résolution et non aux considérants.
The Committee has therefore found good compromise wording which, however, only applies to the text of the resolution and not to the recitals.

Nexans n’ayant pas trouvé ces documents dans le dossier de la Commission, elle prétendait donc que le dossier était incomplet.
Nexans had not found any such documents in the Commission’s file and therefore claimed that the file was incomplete.

En outre, Interreg III/A ne reconnaît pas la Voïvodine comme région européenne. La Commission se trouve donc sur la même longueur d'onde que Belgrade, ce qui compromet la possibilité pour la Voïvodine de retrouver son statut d'autonomie pleine et véritable, dont Milosevic l'a privée en 1989.
Moreover, Interreg III/A does not recognise Vojvodina as a European region: indeed, adopting a similar line to Belgrade, it undermines the possibility that Vojvodina might regain its full and genuine autonomous status, of which Milosevic stripped it in 1989.

La Commission se trouve donc dans l’impossibilité de présenter des propositions de financement additionnel au Parlement.
The Commission is therefore unable to put before Parliament any proposal for additional funds.

La priorité donnée à l'emploi par la politique régionale de la Commission trouve donc aujourd'hui une manifestation concrète».
The priority accorded to employment in the Commission's regional policy is given practical effect in this programming document.

La Commission, avec son monopole d'initiative, se trouve donc dans la position d'un planificateur qui prétendrait connaître les prix mieux que le marché.
The Commission, with its monopoly of initiative, therefore finds itself in the position of a planner who claims to know prices better than the market.