Vertaling van "commission trouve acceptables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aimé [ très aimé | bien-aimé | très pratiqué | répandu | très prisé | que le public trouve acceptable | admiré dans un groupe particulier | préféré ]
popular

commission d'acceptation | prime d'acceptation
accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission

commission d'acceptation [ commission de signature ]
stamping fee

commission d'acceptation
acceptance fee

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission’s intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU’s legal order;

22. rappelle à la Commission que la communication précitée du 20 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire prévoit, s'agissant de la procédure, différentes étapes que la Commission trouve acceptables pour moduler son appréciation et qui ne seraient pas, dès lors, de nature à faire obstacle à un règlement basé sur cette approche; prend acte de l'intention de la Commission de réviser cette communication; invite instamment la Commission à délaisser les dispositions juridiques non contraignantes dans le cadre des procédures d'infraction et à proposer en échange un règlement permettant au Parlement d'être pleinement associé, en qualité de colégislateur, à une dimension aussi fondamentale de l'ordre juridique de l'UE;
22. Reminds the Commission that the above-mentioned Communication of 20 March 2002 concerning the relations with the complainant in respect of infringements of EU law contains procedural steps that the Commission finds acceptable in respect of regulating its discretion and that there should therefore be no obstacle to basing a regulation on this instrument; notes the Commission's intention to review that communication; urges the Commission not to make use of soft law when dealing with the infringement procedure but to propose a regulation in order for Parliament to be fully involved as co-legislator in such an essential element of the EU's legal order;

De même, fin 2014, un accord politique a été trouvé sur un règlement relatif aux commissions d'interchange qui réduira ces commissions pour les paiements par carte consommateurs (et les paiements mobiles et par l'internet basés sur ces cartes) en les alignant sur des niveaux qui avaient aussi été acceptés par les systèmes de cartes de paiement internationaux en vertu d'engagements souscrits lors de procédures engagées pour mettre un terme à certaines pratiques anticoncurrentielles.
Also, at the end of 2014, political agreement was reached on an Interchange Fee Regulation that will introduce lower interchange fees for consumer card payments (and mobile and internet payments based on consumer cards) to levels that had also been agreed by the international payment card schemes as commitments in antitrust enforcement proceedings.

Il a trouvé tout cela d'autant plus remarquable qu'il a indiqué que l'engagement de prix minimal accepté par la Commission a été indexé sur la base de l'évolution du prix du benzène.
It found this all the more remarkable since it stated that the minimum price undertaking accepted by the Commission was indexed based on the benzene price evolution.

Toutefois, nous avons trouvé une solution à ce problème au cours des travaux de la Commission, en acceptant la proposition orale du Conseil et en l’incorporant dans le texte.
We did, however, find a solution to this problem during the Commission’s work, by accepting the verbal proposal by the Council and incorporating it into the text.

Cette contribution pourrait être acceptable selon les lignes directrices de 1999 uniquement si toutes les autres conditions nécessaires à l'approbation de l'aide étaient remplies. La Commission prendrait alors en considération, par exemple, si le bénéficiaire se trouve dans une région assistée ou dans quelle mesure les sources de financement reflètent la confiance du marché — bénéficiaire et actionnaires exceptés — dans une viabilité à long terme de la société ou se baserait encore sur d'autres caractéristiques selon le cas.
Such a contribution might be accepted under the 1999 guidelines only if all the other conditions for approving the aid were fulfilled, and the Commission would have to take into account such criteria as whether the company is active in an assisted area and to what extent the sources of financing reflect the belief of the market, other than the beneficiary itself and its shareholders, in the long-term viability of the company or other specific features of the case.

La Commission trouve tout à fait acceptable son opinion selon laquelle nous devons nous assurer que le secteur privé participe pleinement à la résolution et à la gestion des crises financières.
The Commission is quite happy to accept your view that we must ensure full participation by the private sector in solving and managing financial crises.

Au cours de son enquête, la Commission n'a trouvé aucune indication lui permettant de déterminer si les autorités portugaises ont été effectivement impliquées dans l'adoption des accords sur l'acceptation du remboursement différé de la dette par l'opérateur du réseau de radiodiffusion (57).
During its investigation the Commission did not find any indications that the Portuguese authorities were actually involved in the adoption of the agreements on the acceptance of the delayed debt repayment by the operator of the broadcasting network (57).

Je trouve dès lors quelque peu surprenant que M. Patten déclare dans son exposé que, soit le programme de la Commission est accepté, soit nous devrons nous résoudre à des réductions.
When Mr Patten says in his presentation that either the Commission programme is accepted or we must make cuts, I find that highly displeasing.

M. Jim Blyth (chef, Section de la gestion, Division de l'évaluation des réacteurs, Direction de la réglementation des réacteurs, Commission de contrôle de l'énergie atomique): Je peux ajouter qu'en fait Ontario Hydro a mené à bien des programmes d'amélioration à cet égard et que la commission a reconnu ces améliorations qu'elle trouve acceptables.
Mr. Jim Blyth (Head, Issue Management Section, Power Reactor Evaluation Division, Directorate of Reactor Regulation, Atomic Energy Control Board): What I can add is that in fact Ontario Hydro has completed its improvement programs in this area, the AECB has audited the improvements, and we find them acceptable.