Traduction de «commission transpose maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête sur les installations de maintenance d'Air Canada [ Commission royale d'enquête sur les installations d'entretien d'Air Canada ]
Royal Commission on Inquiry into Air Canada Maintenance Facilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de la Commission transpose maintenant en droit de l'UE cet accord conclu entre les Associations des armateurs de la Communauté (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs (ETF).
The Commission's proposal now transposes this agreement between the European Community Shipowners' Associations (ECSA) and the European Transport Workers' Federation (ETF) into EU law.

Comme la Commission avait également procédé à la clôture des procédures ouvertes à l’encontre de la Lituanie, de la Pologne et de la Slovénie, le 22 mars, cela signifie que tous les États membres ont maintenant transposé la directive dans leur droit national.
As the Commission also closed cases against Lithuania, Poland and Slovenia on 22 March, this means that all Member States have now transposed the Directive into their national law.

Conformément à sa pratique dans les cas où un État membre transpose une directive à un moment où la procédure d’infraction a déjà atteint le stade d'une seconde saisine de la Cour de justice, la Commission a décidé de retirer la demande d'astreinte tout en maintenant la demande de condamner la Suède à payer une somme forfaitaire.
In accordance with its practice in cases where a Member State transposes a Directive at a moment in time where the infringement has already reached the stage of a second referral to the Court, the Commission decided to withdraw the request for a penalty payment while maintaining the request to condemn Sweden to pay a lump sum.

La Commission reconnaît pleinement qu’il est maintenant très important que les États membres transposent de manière adéquate les nouveaux concepts introduits par la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et que les autorités nationales contribuent également à uniformiser la mise en œuvre de la directive dans toute l’Union européenne.
The Commission fully agrees that it is now very important that Member States adequately transpose the new concepts introduced by the directive on unfair commercial practices and that national authorities also contribute to uniform implementation of the directive right across the EU.

La loi grecque 3431/2006 transposant le cadre susmentionné étant entrée en vigueur récemment, la Commission attend maintenant de l’EETT, comme annoncé publiquement dans son communiqué de presse du 23 mars 2006, qu’elle applique les projets de mesures relatifs au marché en question.
Since the Greek Law 3431/2006 transposing the above framework has recently entered into force, the Commission now expects the EETT, as announced publicly in its press release of 23 March 2006, to take the necessary steps to implement the draft measures relating to the market under consideration.

Par contre, ce que je crois maintenant et que je voudrais simplement rappeler, Monsieur le Président, à Mesdames et Messieurs les parlementaires, c'est qu'après l'adoption de cette directive, les États membres auront dix-huit mois pour transposer son contenu dans leur droit national et là, évidemment, la Commission surveillera minutieusement ce processus de transposition.
On the other hand, it is now my conviction – and I would simply like to share it with the Members of the House, Mr President – that, once the Directive has been adopted, the Member States will have 18 months to transpose its content into their national laws and it goes without saying that the Commission will scrutinise the transposition process in great detail.

En maintenant l’obligation de traduire toutes les factures en grec et de recalculer tous les montants figurant dans les factures en euros et en exigeant le stockage sur support papier de certaines factures émises sous format électronique, la Grèce a, selon la Commission, mal transposé les règles adoptées d’un commun accord.
In maintaining the obligation to translate all invoices into Greek and recalculate all amounts shown in invoices into Euros and in requiring the storage in paper form of certain invoices issued electronically, Greece has, in the Commission's view, failed to correctly transpose the agreed common rules.

Je rends donc aussi hommage à la Commission pour s'être maintenant chargée du thème de l'interopérabilité des trains conventionnels après celle des trains à grande vitesse. Je trouve regrettable que peu d'États membres aient transposé la directive sur l'interopérabilité dans le secteur des trains à grande vitesse. Je lance par conséquent cet appel à la Commission : exercez toute la pression nécessaire pour que ne soit pas perdu un temps précieux, qui coûte cher au rail en parts de marché et en compétitivité.
I think it is a pity that few Member States have transposed the interoperability directive with regard to high-speed trains and I call on the Commission to exert pressure to prevent the loss of valuable time which is costing the railways in terms of market shares and competition.

Concurrence : télécommunications La directive de la Commission 88/301/CEE, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunications a maintenant été transposé dans les législations de tous les Etats membres, abolissant les droits exclusifs sur la vente et l'importation des équipements terminaux.
Competition: telecommunications Commission Directive 88/301/EEC on competition in the markets for telecommunications terminal equipment has now been transposed by all the Member States, so that exclusive rights to import and sell such equipment have been abolished.

La Commission est depuis longtemps d'avis que l'établissement, au niveau européen, d'un droit au congé parental contribue grandement à promouvoir une véritable égalité entre les femmes et les hommes sur le marché de l'emploi, à encourager une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et à mettre en place les modalités de travail plus souples nécessaires pour aider à créer des emplois. La Commission va maintenant procéder à l'examen de cet accord puis, sous réserve de la vérification juridique, elle le transmettra au Conseil pour qu'il soit transposé dès que possible dans la législation.
The Commission has long believed that the establishment of a legal right to parental leave at European level is an important contribution to the promotion of real equality in the labour market between women and men, to encouraging the better reconciliation of work and family life and to the development of the more flexible work patterns needed to help create new jobs. The Commission will now examine the agreement and will, subject to legal verification, transmit it to the Council for transposition into law as soon as possible.