Traduction de «commission traite parfois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

traité de fusion | traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Merger Treaty | Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities (Merger Treaty)

Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique [ Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ]
British Columbia Treaty Commission Act [ An Act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission ]

Accord entre le gouvernement du Canada et la Commission préparatoire pour l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives au système de surveillance international du Traité d'interdiction comp
Agreement between the Government of Canada and the Preparatory Commission for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organization on the Conduct of Activities Relating to International Monitoring facilities for the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty

Entente sur la création de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
British Columbia Treaty Commission Agreement

Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ OTICE COM. PREP ]
Preparatory Commission for the Nuclear-Test-Ban-Treaty Organization [ CTBTO Prep.Com ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;
P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;

Toutefois, à aucun moment je ne me demande comment il est possible de ne pas entendre ce qui est assourdissant, pas plus que je ne me demande jamais comment il est possible de ne pas comprendre ce qu’il est si simple de comprendre, parce que, sauf votre respect, Monsieur le Commissaire, j’ai vu cela arriver trop souvent en ce qui concerne la manière dont la Commission traite parfois avec le Parlement européen, et le sujet à l’examen ici aujourd’hui en est un bon exemple.
However, at no time do I wonder how it is possible not to hear what is deafeningly loud, neither do I ever wonder how it is possible not to understand what is comprehensively simple, because, with respect, Commissioner, I have seen this happening only too often when it comes to the way in which the Commission sometimes deals with the European Parliament, and the subject matter under discussion here today is a good example.

D’ailleurs, d’après les Traités, et je cite le traité de Lisbonne – parce que nous en parlons tout le temps, mais il faut aussi parfois le lire –, article 17, c’est la Commission qui «promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin.
Moreover, in accordance with the treaties, and I cite the Treaty of Lisbon – because we talk about it all the time, but we need to read it sometimes too – Article 17 of which states that it is the Commission that ‘shall promote the general interest of the Union and take appropriate initiatives to that end.

24. relève que plusieurs procédures sont disponibles pour traiter les cas de non conformité et qu'elles sont parfois renouvelées, sans pour autant parvenir à convaincre les États membres de modifier les actes de transposition; souligne qu'en l'occurrence, les retards pris dans la procédure peuvent être hautement préjudiciables pour les citoyens, car il ne s'agit pas de cas individuels mais d'un problème général; demande donc à la Commission de se montrer très ferme dans les cas de non communication et de non conformité des mesures d'application nationales et de mettre en jeu les différentes étapes de la procédure établies par l'article 226 du traité CE, selon des délais fixes et non négociables codifiés dans des instruments de législation non contraignante spécifiques (communications, lignes directrices), pour parvenir aussi rapidement que possible à l'infliction d'amendes en vertu de l'article 228 du traité CE;
24. Notes that there are several procedures available for dealing with non-conformity and that such procedures are sometimes repeated without attaining the objective of persuading the Member States to modify their transposition acts; stresses that in such cases delays in the procedure can be highly detrimental to citizens, because the focus is not on individual cases but rather reflects a general problem; therefore calls on the Commission to take a tough stance on cases of non-communication and non-conformity of national implementing measures with Community legislation and to move through the various stages of the procedure laid down by Article 226 of the EC Treaty in accordance with fixed, non-negotiable time-limits, laid down in appropriate soft-law instruments (communications, guidelines), in order to arrive as soon as possible at the imposition of fines pursuant to Article 228 of the EC Treaty;

Dans sa communication de novembre 2000 intitulée «Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile», la Commission a laissé entendre que le traitement des demandes de protection dans les régions d'origine et la facilitation de l'arrivée de réfugiés sur le territoire des États membres par un mécanisme de réinstallation pouvaient constituer des moyens d'offrir rapidement un accès à la protection sans que les réfugiés n'aient à être victimes des réseaux d'immigration illégale et de traite des êtres humains ou qu'ils aient parfois à attendre plusieurs années avant que le statut leur soit reconnu.
In the Communication of November 2000 "Towards a common asylum procedure and a uniform status valid throughout the Union for persons granted asylum" the Commission suggested that processing requests for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States through a resettlement scheme may be methods of offering rapid access to protection without refugees being at the mercy of illegal immigration or smuggling gangs or having to wait years for recognition of their status.

(71) Quant aux arguments avancés pour démontrer que la Commission aurait parfois eu recours à la dérogation régionale prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, pour appliquer des règles qui font exception à celles contenues dans la communication mentionnée au considérant 69, comme ce serait le cas pour la région Nord de la province de Madrid, la Commission précise ce qui suit.
(71) In reply to the arguments adduced in support of the claim that the Commission has occasionally used the regional exemption provided for by Article 87(3)(c) of the Treaty in order to apply rules departing from those set out in the communication mentioned in point 69, as in the case of an area in the north of the Province of Madrid, the Commission stresses the following.

32. La Commission reconnaît que les principes développés ci-dessus pour l'application des articles 85 et 86 du traité CEE par les juridictions nationales sont complexes et, parfois, insuffisants pour qu'elles puissent exercer correctement leur fonction judiciaire.
32. The Commission realizes that the principles set out above for the application of Articles 85 and 86 by national courts are complex and sometimes insufficient to enable those courts to perform their judicial function properly.

173. La Commission ne peut donc qu'exprimer une double inquiétude : - d'une part, l'expérience mitigée de la coopération intergouvernementale dans les deuxième et troisième piliers, suggère qu'il serait exclu d'aborder de nouveaux élargissements dans les conditions actuelles de leur fonctionnement; - d'autre part, il n'est pas certain que le Traité ait réellement fait progresser l'Union vers une plus grande proximité des citoyens : le principe de subsidiarité a parfois été utilisé à d'autres fins que celles pour lesquelles il avait été prévu; quant au déficit de tranparence, il reste important notamment dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
173. The Commission therefore has to express two concerns: - first, the-less-than-convincing experience with intergovernmental cooperation under the second and third pillars suggests that there can be no question of trying to accommodate further enlargements with the present arrangements for their operation; - moreover, it is not certain that the Treaty has actually brought the Union closer to the general public: the subsidiarity principle has in some instances been used for other than its intended purpose, and there is still a shortage of openness in the fields of justice and home affairs.