Vertaling van "commission tout régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario [ Commission du Régime de retraite des fonctionnaires ]
Ontario Public Service Pension Board [ Public Service Pension Board | Public Service Superannuation Board ]

commission tout entière [ commission au complet ]
full board

libérer de tout régime de contingentement
to exempt from any quota system

Les représentants des Etats membres sont convoqués sur place pour assister la Commission tout au long des négociations.
Member States' representatives are invited to attend in order to assist the Commission throughout the negotiations

Commission des services financiers de l'Ontario [ CSFO | Commission des assurances de l'Ontario | Commission des régimes de retraite de l'Ontario | Division des établissements de dépôt ]
Financial Services Commission of Ontario [ FSCO | Ontario Insurance Commission | Pension Commission of Ontario | Deposit Institutions Division ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

régulateur tous régimes | régulateur toutes vitesses
variable speed governor | variable high idle | PTG-VS governor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela dit, lorsque cet article sera proclamé—et je reconnais avec vous qu'il y a des questions à régler pour que la loi puisse être proclamée—êtes-vous prêt à dire que les producteurs devraient voter en faveur de l'inclusion de l'orge dans le mandat de la Commission canadienne du blé—selon les principes d'ouverture et d'honnêteté de tout régime démocratique?
Saying that, then, when and if it's proclaimed—and I agree with you that there are technicalities we'll go through with the proclamation of this legislation—are you prepared to suggest that there should be a producer vote to include barley into the Canadian Wheat Board's mandate—open, honest democracy?

Il y a aussi une disposition dans la loi ontarienne qui permet au syndicat de se rendre à la Commission des régimes de retraite de l'Ontario pour examiner tout document fourni par l'employeur.
There's also a provision in the Ontario act that allows the union to go down to the pension commission of Ontario and review any employer's document.

1. La Croatie peut , sous réserve de l'autorisation de la Commission, compléter tout régime de soutien énuméré à l'annexe I, le cas échéant.
1. Croatia may complement , subject to authorisation by the Commission , any of the support schemes listed in Annex I, where relevant.

Les États membres notifient à la Commission ce régime au plus tard à la date spécifiée à l'article 37, paragraphe 1, alinéa 1 et toute modification ultérieure de ce régime dans les meilleurs délais.
The Member States shall notify the Commission of those provisions by the date specified in the first subparagraph of Article 37(1) at the latest and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.

Avant d'aborder en détail les éléments envisageables, permettez-moi d'exposer les cinq principes fondamentaux sur lesquels doit reposer selon la Commission tout régime de gestion de l'effort.
Before I go into the details of the possible elements let me mention the five key principles that the Commission believes any effort system must be based on.

18. invite la Commission à examiner si un régime doit être institué pour les SAIV en tant que partie distincte d'une directive révisée sur les OPCVM ou dans une directive séparée, et estime que tout régime de ce type devrait couvrir les fonds de gestion alternative (hedge funds ) et les autres fonds d'investissement de substitution;
18. Calls on the Commission to consider whether a regime for SAIVs should be enacted as a distinct part of a revised UCITS directive or in a separate directive and considers that any such regime should cover hedge funds and other alternative investment funds;

Ce sera le guichet unique ou le marché libre; il n'y a pas de solution intermédiaire (1735) M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé fonctionnerait dans le cadre d'un marché ouvert, parce que ce serait une coopérative volontaire et que le grain serait obtenu en vertu de contrats et vendu de la même façon que dans tout régime de libre entreprise.
It will either be single desk selling or it will be open market; there is no in between (1735) Mr. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Canadian Alliance): Mr. Speaker, the Canadian Wheat Board would be operating in an open market system because it would be a voluntary cooperative, accessing grain through contracts and selling at the same as anybody else in a free enterprise system.

Le juge MacPherson vient de statuer que cette question doit être réglée par la Commission des régimes de retraite de l'Ontario, et nous avons toute raison de penser que nous allons à nouveau gagner ce procès.
Justice MacPherson has just ruled that the issue be dealt with by the Pension Commission of Ontario, and we have every expectation that we will be successful again.