Traduction de «commission totalement indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

Commission électorale indépendante [ Commission électorale de l'Afrique du Sud | Commission électorale indépendante d'Afrique du Sud ]
Independent Electoral Commission [ IEC | Electoral Commission of South Africa | South Africa’s Independent Electoral Commission ]

commission consultative indépendante
Third-party Advisory Commission

commission électorale indépendante
Independent Electoral Commission | IEC [Abbr.]

Commission mondiale indépendante sur les océans
Independent World Commission for the Oceans | IWCO [Abbr.]

commission électorale indépendante | CEI [Abbr.]
Independent Electoral Commission | IEC [Abbr.]

commission d´enquête indépendante [ IIC ]
Independent Inquiry Committee [ IIC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, ici, il n'y a pas de séparation, c'est-à-dire qu'on n'a pas une commission totalement indépendante.
However, there is no separation here; by that I mean that we do not have an entirely independent commission.

6. estime que les commissions juridictionnelles et d'éthique des organisations sportives doivent être totalement indépendantes pour soutenir efficacement tous les efforts visant à garantir l'intégrité, la crédibilité et la responsabilité du système global de gouvernance interne;
6. Believes that the ethics and judicial committees of sports organisations must be fully independent so as to effectively support all efforts to ensure the integrity, credibility and accountability of the overall internal governance;

34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de créer un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels tout en garantissant un degré élevé de protection de l'intérêt général, puisque la jurisprudence relève l'"obligation positive" des autorités de "mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif"; demande par conséquent à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" de façon à faire en sorte que les autorités nationales de régulation, comme dans le cas et sur la base du modèle des autorités de régulation dans le cadre des communications électroniques, soient totalement indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice de leurs attributions et pouvoirs et la procédure de contrôle, à ce qu'elles disposent d'un financement adéquat pour accomplir leur mission et à ce qu'elles disposent de pouvoirs de sanction appropriés pour assurer la mise en œuvre de leurs décisions; dans le cadre de cette révision, invite la Commission à institutionnaliser la coopération et la coordination au niveau de l'Union dans le domaine des médias, en instaurant par exemple un groupe de régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser et renforcer le statut et le rôle des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels";
34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of general interest, such as putting in place an appropriate legislative and administrative framework to guarantee effective pluralism‘; consequently, calls on the Commission to review and amend the AVMSD in order to ensure - as happens for and on the basis of the model of regulatory authorities in the framework of electronic communications - that the national regulatory authorities are fully independent, impartial and transparent as regards their decision-making processes, the exercise of their duties and powers and the monitoring process, effectively funded to carry out their activities, and have appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented; in the framework of this review, calls on the Commission to institutionalise EU-level cooperation and coordination on the media, for instance by establishing a European regulators’ group for audiovisual media services, and to streamline and strengthen the status and role of the national regulatory authorities provided for in Articles 29 and 30 of the AVMSD;

La « nouvelle » commission civile des plaintes proposée par ce projet de loi a une étrange ressemblance avec la Commission des plaintes du public contre la GRC, car tout comme elle, la nouvelle commission n'est pas totalement indépendante, malheureusement.
The “new” civilian complaints commission proposed by this bill bears a strange resemblance to the RCMP Public Complaints Commission, because just like that commission, the new one is unfortunately not totally independent.

"micro-entreprise", une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission
'micro-enterprise' means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC

3)"micro-entreprise", une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission .
(3)'micro-enterprise' means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC ,

Je souhaiterais néanmoins rappeler à la présente Assemblée - tout comme vous l’avez fait, Monsieur le Commissaire - que le gouvernement grec actuel, a été le premier à reconnaitre l’existence de ce problème et à prendre immédiatement des décisions radicales pour y remédier, d’abord en transformant l’office national des statistiques en une autorité totalement indépendante supervisée par le parlement, et ensuite en prenant les mesures pour instituer une commission d’examen pour mener l’enquête et répartir les responsabilités dans cette procédure inacceptable.
However, I wish to remind the House – as you did Commissioner – that Greece, the current Greek Government, was the first to recognise the problem and immediately took radical decisions to deal with it, first of all by converting the National Statistics Office into a fully independent authority supervised by Parliament and, secondly, by taking steps to set up an examining committee to investigate and apportion blame to those involved in this unacceptable procedure.

Le Parlement devra d’ailleurs décider comment il peut améliorer son champ de l’évaluation d’impact, puisque la Commission refuse de mener l’évaluation d’incidence totalement indépendante demandée par le Parlement.
In this regard, Parliament will have to consider how it can make qualitative improvements to its own area of the impact assessment in view of the fact that the European Commission does not want to carry out the truly independent impact assessment demanded by Parliament.

À la suite du renvoi par la Cour suprême, dans sa décision concernant les juges de l'Île-du-Prince-Édouard, nous souhaitons que ce soit une commission totalement indépendante des parlementaires qui tienne compte d'un certain nombre de critères totalement indépendants, dont l'état de l'économie et la capacité de payer.
In view of the Supreme Court's ruling and referral concerning judges in Prince Edward Island, we hope that the commission will be totally independent of Parliament, and that it will consider a number of totally independent criteria, including the state of the economy and the ability to pay.

33. invite la Commission à obliger l'ensemble des États membres à instituer des autorités nationales de réglementation qui soient totalement indépendantes et dotées des compétences nécessaires en vue de faire respecter pleinement la concurrence et à promouvoir les intérêts des consommateurs dans un marché de l'énergie libéralisé;
33. Calls on the Commission to oblige all Member States to establish fully independent National Regulatory Authorities with the appropriate powers to enforce full competition and promote the interests of consumers in a liberalised energy market;