Vertaling van "commission tirent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur les bénéfices que les propriétaires de navires tirent de l'exploitation de navires battant pavillon grec
tax on the profit income of owners of Greek-registered ships

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouvelles mesures, initialement proposées par la Commission en juin 2017, tirent parti d'une multitude de règles ambitieuses déjà adoptées au niveau de l'Union sous la Commission Juncker pour lutter contre l'évasion fiscale et renforcer la transparence fiscale.
First proposed by the Commission in June 2017, the new measures build on a multitude of ambitious rules to fight tax avoidance and to boost tax transparency already agreed at EU level under the Juncker Commission.

La mise en place en 2012 du centre stratégique d’analyse et de réaction au sein de la direction générale des affaires intérieures de la Commission a permis l'adoption de nouvelles méthodes et pratiques d'évaluation et de gestion des risques de sécurité qui mettent en commun le savoir-faire des services compétents de la Commission et de la communauté des experts, notamment dans les domaines des transports et de l’énergie, et tirent parti des évaluations de la menace effectuées par le centre de renseignement de l'UE, les agences de l'UE et les services des États membres.
The setting-up in 2012 of the Commission’s Strategic Analysis and Response Centre in DG HOME enabled new security risk assessment and management methodologies and practices to be established that bring together the expertise of relevant Commission departments and expert communities, e.g. in the areas of transport and energy, and draw on threat assessments by the EU Intelligence Centre, EU agencies and the Members States’ services.

Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vulnérables à la traite - comme la pauvreté, l’inégalité entre les sexes et la violence à l’égard des femmes, la discrimination ethnique, la marginalisation de la société, les migrations irrégulières - mais également de veiller à ce que ceux qui tirent profit de l'infraction commise et exploitent les victimes soient traduits en justice»
As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to justice”.

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement, des revenus générés par le traitement et les licences ainsi que des autres commissions versées aux schémas de cartes de paiement.
In checking whether circumvention of the provisions of this Regulation is taking place, issuers' profits resulting from special programmes carried out jointly by issuers and payment card schemes and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to payment card schemes should, in particular, be taken into account.

Afin de renforcer les instruments dont disposent les parquets pour s'attaquer aux réseaux de passeurs, la Commission étoffera le cadre juridique de l'Union en vigueur pour leur permettre de lutter contre le trafic de migrants et ceux qui en tirent profit.
In order to strengthen the instruments available to prosecutors to address smuggling networks, the Commission will improve the existing EU legal framework to tackle migrant smuggling and those who profit from it.

Afin de renforcer les instruments dont disposent les parquets pour s'attaquer aux réseaux de passeurs, la Commission étoffera le cadre juridique de l'Union en vigueur pour leur permettre de lutter contre le trafic de migrants et ceux qui en tirent profit Pour agir concrètement contre les réseaux de trafiquants d'êtres humains et prêter assistance aux victimes de leurs pratiques, la Commission mènera également à bien les initiatives prévues dans l'actuelle stratégie contre la traite des êtres humains et examinera en 2016 comment encore améliorer son action Les employeurs établis dans l'Union constituent une autre source potentielle d'exploitation.
In order to strengthen the instruments available to prosecutors to address smuggling networks, the Commission will improve the existing EU legal framework to tackle migrant smuggling and those who profit from it. In order to take specific action against traffickers' networks and provide assistance to victims of trafficking, the Commission will also complete the initiatives foreseen in the current strategy against Trafficking in Human Beings and look at how work can be further improved in 2016.

L’ensemble des parties prenantes, y compris les autorités nationales et la Commission, tirent en permanence des enseignements de l’expérience pratique acquise à la suite de l’application du droit communautaire à ces partenariats.
All players, including the national authorities and the Commission, are continuously learning from practical experiences with applying EC law to such partnerships.

Le bénéfice que tirent les consommateurs et les citoyens de l'assurance de voir les ententes secrètes révélées et interdites est plus important que l'intérêt qu'il peut y avoir à sanctionner pécuniairement des entreprises qui permettent à la Commission de découvrir et de sanctionner de telles pratiques.
The interests of consumers and citizens in ensuring that secret cartels are detected and punished outweigh the interest in fining those undertakings that enable the Commission to detect and prohibit such practices.