Vertaling van "commission tient toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité
the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission tient toutefois compte du fait que l'Italie s'est engagée à prolonger l'obligation faite aux bénéficiaires de gérer de manière commerciale les services pour une année supplémentaire après quatre années de subventions. La Commission considère donc que cette condition est satisfaite.
Nonetheless the Commission takes into account that Italy has undertaken to prolong by an additional year the beneficiaries' obligation to operate the services commercially after the four years of subsidy; Therefore, the Commission considers that this condition is met.

La Commission tient toutefois à souligner que la classification des détroits utilisés pour la navigation internationale et le régime applicable à ces zones dérivent de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).
However, the Commission wishes to underline that the characterisation of straits used for international navigation and the regime applicable in these areas derives from the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS).

La Commission tient toutefois à souligner que, l’ETVA appartenant à 100 % à l’État et toutes les mesures mises en œuvre par la banque en question pouvant être imputées à l’État, la distinction entre les deux mesures (c’est-à-dire, entre garanties et contre-garanties) est, d’une certaine façon, artificielle.
The Commission however observes that since the State owned 100 % of ETVA and all the measures implemented by the latter bank are imputable to the State, the separation between the two measures (i.e. guarantee and counter-guarantee) is somehow artificial.

La Commission tient toutefois à souligner que les règles de l’OMC couvrent déjà le transit de manière complète, y compris en ce qui concerne l’énergie.
However, the Commission would like to underline that WTO rules already comprehensively cover transit, including in relation to energy.

Toutefois, la Commission tient à réitérer qu’en cas d’infractions spécifiques aux règles de la concurrence confirmées et étayées par des preuves juridiques et économiques, nous n’hésiterons pas à agir.
However, the Commission would like to reiterate that, should any specific breaches of competition rules be confirmed and supported by legal and economic evidence, we will not hesitate to take action.

La Commission tient toutefois à souligner que, lorsqu'elle procède à une évaluation des mesures prises en vertu de l'article 2 bis, paragraphe 2, celle-ci est fondée sur des éléments factuels et juridiques; le jugement moral du contenu des programmes est laissé à l'appréciation de chaque État membre, qui porte la responsabilité principale d'autoriser ou d'interdire la diffusion de certaines émissions de télévision émanant de radiodiffuseurs qui relèvent de sa compétence et qui peuvent tomber sous le coup de l'article 22.
However, the Commission would stress that when it carries out an assessment of the measures taken under Article 2a(2), this assessment is based on factual and legal considerations; the moral assessment of the content of the programmes depends on the judgement of each Member State, which has the principal responsibility for authorising or prohibiting the transmission of certain television programmes by broadcasters under its jurisdiction who may be caught by Article 22.

S'il est prématuré d'anticiper sur les conclusions d'un débat en cours et les propositions qu'elle présentera à son issue, la Commission tient toutefois à rappeler à l'honorable parlementaire qu'elle prendra en compte dans ses propositions, les problèmes spécifiques aux régions ultrapériphériques tels que visés à l'article 299, paragraphe 2 du traité CE.
Although it is too early to speculate on the conclusions of the debate currently underway and the proposals arising from this, the Commission would, nonetheless, like to remind the Honourable Member that its proposals will take into account the specific problems of the outermost regions as described in Article 299(2) of the Treaty establishing the European Community.

La Commission tient compte de ces dispositions lorsqu'elle élabore ses règles pour la compatibilité des aides d'État en faveur de la production primaire dans le secteur agricole, en veillant toutefois à ce qu'aucune différenciation fiscale ne soit appliquée dans le secteur.
The Commission takes these provisions into consideration when drawing up its rules for State aid compatibility for primary production in the agricultural sector, whilst ensuring that no tax differentiation is applied within the sector.

16. se félicite de la proposition de la Commission de créer un corps européen de gardes frontière mais tient, toutefois, à préciser qu'en aucun cas, cette proposition n'apportera de solution au problème de l'immigration et rappelle l'urgence de la mise en place d'une véritable politique européenne commune en matière d'asile et d'immigration, telle qu'elle a été prévue à Tampere; estime que c'est dans ce cadre que doit se développer une lutte efficace contre l'immigration illégale et le trafic des êtres humains;
16. Welcomes the proposal by the Commission to set up a European corps of border guards but observes that this proposal will not under any circumstances solve the problem of immigration, and draws attention to the urgency of adopting a genuine common European policy on asylum and immigration as provided for at Tampere; considers that it is in this context that effective measures against illegal immigration and trafficking in human beings must be taken;

Toutefois, la Commission tient compte du fait que, même si pendant toute cette période, l'objectif constamment poursuivi a été de restreindre la concurrence, premièrement, les arrangements, au départ, étaient incomplets et ont eu un effet limité en dehors du marché danois, deuxièmement, ils ont été suspendus entre fin 1993 et début 1994 et troisièmement, ils n'ont atteint leur forme la plus achevée qu'avec l'entente à l'échelle européenne constituée en 1994/1995 (quoique l'entente «danoise» ait été pleinement opérationnelle de 1991 à 1993).
The Commission, however, takes into account the fact that while there was throughout the whole period a continuing objective of restricting competition, (i) in the early period the arrangements were incomplete and of limited effect outside the Danish market (ii) the arrangements were effectively in abeyance from late 1993 to early 1994 (iii) they reached their most developed form only with the Europe-wide cartel set up in 1994 to 95 (although from 1991 to 1993 the Danish cartel was fully effective).