Traduction de «commission tient donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité
the Commission shall take the utmost account of the opinion delivered by the committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet avis positif du MSU s'appuie sur le même plan prévisionnel, sur lequel repose également la présente décision. La Commission part donc du principe que le MSU considérera également que l'Association — même si l'on tient compte des risques éventuels inhérents au plan — sera en mesure de satisfaire aux exigences prudentielles en matière de fonds propres applicables à la suite des vérifications effectuées le 26 juillet 2015.
That positive decision by the SSM has been based on the same restructuring plan underlying the present Decision, suggesting to the Commission that the SSM will also consider that the Verbund — even when taking into account the risks inherent in the plan — will be capable of fulfilling the necessary prudential capital requirements applicable after the supervisory review on 26 July 2015.

Le problème sous-jacent tient au fait que l'AEE n'est pas la seule à intervenir dans des domaines tels que l'évaluation ex-ante et ex-post des politiques, et il est donc nécessaire d'assurer une plus grande coordination, en particulier avec la Commission.
The underlying issue is that EEA is not the sole actor in areas such as policy assessment and policy evaluation and consequently a stronger degree of co-ordination must be developed, particularly with the Commission.

La proposition tient compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015. Elle est donc en parfaite adéquation avec les règles existantes définies dans le droit primaire et le droit dérivé.
It takes into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015, and is thus fully in line with existing rules defined in primary and secondary legislation.

La Commission tient donc à examiner la meilleure manière de parvenir à un tel résultat, pour appuyer les objectifs économiques et sociaux plus larges de l’Union européenne.
The Commission is therefore keen to explore how this can best be achieved in support of the EU's wider economic and social objectives.

La Commission tient toutefois compte du fait que l'Italie s'est engagée à prolonger l'obligation faite aux bénéficiaires de gérer de manière commerciale les services pour une année supplémentaire après quatre années de subventions. La Commission considère donc que cette condition est satisfaite.
Nonetheless the Commission takes into account that Italy has undertaken to prolong by an additional year the beneficiaries' obligation to operate the services commercially after the four years of subsidy; Therefore, the Commission considers that this condition is met.

S’ajoutant au vote sur le président de la Commission du 16 septembre de l’année dernière, ce scrutin tient une place essentielle dans la légitimité démocratique de la Commission, et donc du projet européen dans son ensemble.
Supplementing as it does the vote on the President of the Commission, held on 16 September 2009, this vote is an essential part of the democratic legitimacy of the Commission, and hence of the European project as a whole.

La Commission, et donc, tous ses membres à titre individuel, doivent comprendre qu’une des raisons pour lesquelles de larges franges de la population européenne se sont détournées de l’idée européenne tient à l’impression que la Commission ne s’intéresse qu’au marché, pas à la protection sociale de ses citoyens, par exemple.
The Commission needs to realise, and that means all of the individual Members of this Commission, that what made large parts of the European population turn away from the European idea had something to do with the fact that the people of Europe had the feeling that this Commission was only interested in the market and not, for example, in social protection for its citizens.

Justification fondée sur la logique du système En ce qui concerne la structure du mécanisme de refinancement et d’exemption, l’Autriche note que la différenciation opérée du point de vue du financement a été établie par analogie à d’autres régimes financés par des impôts et taxes. Or, comme cette différenciation tient compte de la viabilité des entreprises, elle correspond à la logique du système et ne constitue donc pas une aide d’État. Selon l’Autriche, la Commission était du même avis dans le cadre de deux autres décisions antérieures relatives à des aides d’État (21).
Justification by the rationale of the system: With regard to the structure of the refinancing and exemption mechanism, Austria takes the view that the design of the differentiation of charges is analogous to what exists in other tax- and fee-financed systems. The differentiation takes account of the capacity of undertakings to bear additional charges; it is in line with the rationale of the system, and consequently does not constitute State aid. Austria considers that this position has also been taken by the Commission in two earlier State aid decisions (21).

(182) En ce qui concerne les circonstances aggravantes et les circonstances atténuantes, la Commission tient compte du caractère délibéré, en commun avec les autres participants, de la poursuite de cette infraction manifeste, les amendes devant donc être majorées de 20 %.
(182) As regards aggravating and mitigating factors, the Commission takes account of their deliberate continuation, in common with the other participants, of this manifest infringement and will increase the fines by 20 %.