Vertaling van "commission tiennent compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui tiennent compte des besoins des familles [ accueillant (pour les familles) | pro-famille ]
family-supportive [ family-friendly | family friendly ]

frais de tenue de compte | commission de compte
account maintenance fee | account maintenance charge | activity fee | maintenance charge | maintenance fee

commission des comptes publics
Public Accounts Committee | Select Committee on Public Accounts | PAC [Abbr.]

commission des comptes
Audit Board

commission de mouvements | commission de compte
turnover commission

commission de mouvement [ commission de compte ]
turnover commission

Les commissions des comptes publics et les vérificateurs législatifs - Une plus grande imputabilité.
Improving Accountability: Canadian Public Accounts Committee and Legislative Auditors

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics
audit office | auditing department

commission spéciale des comptes
Special Audit Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l’ouverture et de la conduite de la procédure d’infraction prévue au chapitre II, l’Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure d’infraction engagée par un État membre contre le même titulaire d'une autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.
For the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure provided for in Chapter II, the Agency and the Commission shall take into account any infringement procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.

Aux fins de l’ouverture et de la conduite d'une procédure d’infraction et de la fixation du montant des sanctions financières, il convient que l'Agence et la Commission tiennent compte de toute procédure engagée par un État membre contre le même titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et reposant sur les mêmes éléments de fait et de droit.
It is appropriate that, for the purposes of the initiation and conduct of the infringement procedure and the quantification of financial penalties, the Agency and the Commission should take into account any procedure by a Member State against the same marketing authorisation holder and based on the same legal grounds and the same facts.

L'article 5 du règlement (CE) n° 1466/97 dispose que «[...] le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle [...]».
Article 5 of Regulation (EC) No 1466/97 provides that “[.] the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth [.]”.

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

[...] Si le Conseil décide [...] qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte, dans les étapes suivantes de la procédure prévue audit article du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des facteurs pertinents visés au paragraphe 3 du présent article, [...] notamment la fixation d’un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai [...]».
If the Council [.] decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall, in the subsequent procedural steps of that Article of the TFEU, take into account the relevant factors referred to in paragraph 3 of this Article [...], in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending that deadline.[.]”

Si le Conseil, sur la base de la proposition de la Commission, a décidé, sur la base de l'article 126, paragraphe 6, du traité FUE, qu'il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte également des facteurs pertinents visés au paragraphe 3, dans la mesure où ils affectent la situation de l'État membre concerné, dans les étapes suivantes de la procédure de l'article 126 du traité FUE, y compris celles visées à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 2 du présent règlement, notamment la fixation d'un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai.
If the Council, on the basis of the proposal of the Commission, has decided, on the basis of Article 126(6) TFEU, that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall take into account the relevant factors referred to in paragraph 3, as they affect the situation of the concerned Member State, also in the subsequent procedural steps of Article 126 TFEU, including as specified in Articles 3(5) and 5(2) of this Regulation, in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending it.

Si le Conseil, compte tenu de la position de la Commission, a décidé, sur la base de l’article 126, paragraphe 6, du traité, FUE, qu’il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte également des facteurs pertinents visés au paragraphe 3, dans la mesure où ils affectent la situation de l’État membre concerné, dans les étapes suivantes de la procédure de l’article 126 du traité FUE, y compris celles visées à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2 du présent règlement, notamment la fixation d’un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai.
If the Council, taking into account the position of the Commission, has decided, on the basis of Article 126(6) TFEU, that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall take into account the relevant factors referred to in paragraph 3, as they affect the situation of the concerned Member State, also in the subsequent procedural steps of Article 126 TFEU, including as specified in Articles 3(5) and 5(2) of this Regulation, in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending it.

Si le Conseil, sur la base de la proposition de la Commission, a décidé, sur la base de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il y a un déficit excessif dans un État membre, le Conseil et la Commission tiennent compte également des facteurs pertinents visés au paragraphe 3, dans la mesure où ils affectent la situation de l'État membre concerné, dans les étapes suivantes de la procédure de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris celles visées à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 2 du présent règlement, notamment la fixation d'un délai pour la correction du déficit excessif et, à terme, la prolongation de ce délai.
If the Council, on the basis of the proposal of the Commission, has decided, on the basis of Article 126(6) TFEU, that an excessive deficit exists in a Member State, the Council and the Commission shall take into account the relevant factors referred to in paragraph 3, as they affect the situation of the concerned Member State, also in the subsequent procedural steps of Article 126 TFEU, including as specified in Articles 3(5) and 5(2) of this Regulation, in particular in establishing a deadline for the correction of the excessive deficit and eventually extending it.

36. estime que, au moment de commencer ses enquêtes, l'OLAF devrait utiliser avant tout les travaux de contrôle interne de la Commission au lieu de se servir principalement des indications fournies par des fonctionnaires ou par des États membres; estime par ailleurs qu'il est indispensable de surveiller si les services de contrôle interne de la Commission tiennent compte des recommandations de l'OLAF, et de quelle façon; demande par conséquent à l'OLAF d'inclure, dans ses prochains rapports annuels, des données statistiques à cet égard;
36. Takes the view that OLAF should draw more extensively on the work carried out by the Commission's internal audit services when initiating investigations, rather than relying mainly on information provided by officials or Member States; considers it equally important to monitor whether and how the Commission's internal audit service takes account of OLAF's recommendations; calls, accordingly, on OLAF to provide relevant statistics in its future annual reports;

La Commission estime-t-elle qu'il est désormais nécessaire de changer les critères utilisés pour distinguer, dans les forces de travail, les chômeurs des personnes ayant un emploi, afin que la Banque centrale européenne et la Commission tiennent compte des besoins réels en matière de lutte contre le chômage et prennent ainsi les bonnes décisions pour favoriser la croissance économique de l'eurozone?
Does the Commission consider that there is now a need to redefine the criteria for dividing the labour force into the employed and the unemployed so that the decisions taken by the ECB and the Commission to promote economic growth in the eurozone take account of what is actually required to tackle unemployment?