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La Commission est pleinement associée aux tâches

Traduction de «commission tienne pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission est pleinement associée aux tâches

the Commission shall be fully associated in the tasks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. exprime certaines inquiétudes quant à l'efficacité et la valeur ajoutée des centres d'affaires en Inde, en Chine et en Thaïlande et à la manière dont ils mènent leurs activités, notamment en ce qui concerne l'information des PME, la viabilité des projets et la complémentarité avec les structures publiques et privées existantes de l'Union et des États membres; invite la Commission à commander une évaluation indépendante des activités de ces centres d'affaires et à lui communiquer ses résultats; insiste pour que la Commission tienne pleinement compte de l'issue de cette évaluation dans la planification des activités futures desdits ce ...[+++]

9. Expresses some concerns on the effectiveness and the added value of the business centres in India, China and Thailand and the manner in which they carry out their activities in particular in terms of outreach to SMEs, sustainability and complementarities with existing public and private structures of the EU and of member states; calls on the Commission to commission on independent assessment of activities of these business centres and transmit its results to the Parliament; insists that the Commission takes full account of the ou ...[+++]


exécute pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015 conformément auxquelles les trois juges nommés légalement en octobre 2015 peuvent prendre leurs fonctions; publie et exécute pleinement toutes les décisions du Tribunal constitutionnel, y compris celles du 9 mars et du 11 août 2016 concernant la loi relative au Tribunal constitutionnel; veille à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel respecte les décisions du Tribunal constitutionnel, tienne pleinement compte de l'avis de la Commission ...[+++]

to fully implement the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges lawfully nominated in October 2015 can take up their function; to publish and fully implement all the judgments of the Constitutional Tribunal, including those of 9 March and 11 August 2016 concerning the Law on the Constitutional Tribunal; to ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, takes the Opinion of the Venice Commission fully into account and ens ...[+++]


c) veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel respecte les décisions du Tribunal constitutionnel, tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise et veille à ce que l'efficacité du Tribunal constitutionnel en tant que garant de la constitution ne soit pas compromise;

c) ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, takes the Opinions of the Venice Commission fully into account and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined;


d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce qu ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Cons ...[+++]


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mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la lo ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensu ...[+++]


14. partage la déception du Président de la Commission, qui regrette que l'Union africaine et l'Afrique du Sud n'aient pas réagi à la violation des droits de l'homme au Zimbabwe, et demande instamment que, dans le cadre de sa prochaine "Stratégie pour l'Afrique", la Commission tienne pleinement compte de la présente résolution;

14. Endorses the President of the Commission's expression of disappointment at the failure of the African Union and of South Africa to respond to the human rights crisis in Zimbabwe, and insists that in its forthcoming 'Strategy for Africa' the Commission take ample account of this resolution;


27. demande que la Commission tienne pleinement compte de la position du Parlement lorsqu'elle élaborera ses propositions législatives relatives à la réforme du régime du sucre, de manière à maintenir la production intérieure tout en atténuant les effets de la réforme sur les partenaires commerciaux des pays en voie de développement; attend de la Commission qu'elle informe le Parlement sans retard et dans le détail quant à l'incidence de la décision de l'instance de l'OMC, attendue pour avril 2005, sur les propositions de réforme;

27. Calls on the Commission to take full account of Parliament's position when drafting its legislative proposals to reform the sugar regime so as to maintain sugar production in the EU whilst mitigating the effects of reform on trading partners in the developing world; expects the Commission to inform Parliament immediately and in detail as to how the WTO panel ruling, expected in April 2005, will affect the reform proposals;


24. demande que la Commission tienne pleinement compte de la position du Parlement lorsqu'elle élaborera ses propositions législatives relatives à la réforme du régime pour le sucre, de manière à maintenir la production intérieure tout en atténuant les effets de la réforme sur les partenaires commerciaux des pays en voie de développement; attend de la Commission qu'elle informe le Parlement sans retard et dans le détail quant à l'incidence de la décision de l'instance de l'OMC, attendue pour avril, sur les propositions de réforme;

24. Calls on the Commission to take full account of Parliament's position when drafting its legislative proposals to reform the sugar regime so as to maintain sugar production in the EU whilst mitigating the effects of reform on trading partners in the developing world; expects the Commission to inform Parliament immediately and in detail as to how the WTO panel ruling, expected in April, will affect the reform proposals;


27. demande que la Commission tienne pleinement compte de la position du Parlement lorsqu'elle élaborera ses propositions législatives relatives à la réforme du régime pour le sucre, de manière à maintenir la production intérieure tout en atténuant les effets de la réforme sur les partenaires commerciaux des pays en voie de développement; attend de la Commission qu'elle informe le Parlement sans retard et dans le détail quant à l'incidence de la décision de l'instance de l'OMC, attendue pour avril, sur les propositions de réforme;

27. Calls on the Commission to take full account of Parliament's position when drafting its legislative proposals to reform the sugar regime so as to maintain sugar production in the EU whilst mitigating the effects of reform on trading partners in the developing world; expects the Commission to inform Parliament immediately and in detail as to how the WTO panel ruling, expected in April, will affect the reform proposals;


La Commission oeuvrera à l'amélioration du processus de normalisation de l'IFAC/IAASB, en veillant notamment à ce qu'il tienne pleinement compte de l'intérêt général.

The Commission will work towards further improvements to the IFAC/IAASB audit standard setting process, notably by ensuring that public interest is taken fully into account.




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Date index: 2022-09-30
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