Vertaling van "commission temporaire compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte d'avance fixe [ compte d'avances temporaires | compte d'avance temporaire de caisse ]
imprest account

compte d'attente | compte d'affectation temporaire | compte provisoire | compte de passage | compte d'imputation provisoire
suspense account | transit account | clearing account

comptes de résultats | comptes temporaires | comptes de gestion
nominal accounts | operating accounts | profit and loss accounts | temporary accounts

compte de résultat | compte temporaire | compte de charge ou de produit
nominal account | operating account | profit and loss account | temporary account

compte de résultat [ compte temporaire | compte de gestion ]
nominal account [ temporary account | operating account ]

commission d'enquête | commission temporaire d'enquête
committee of inquiry | temporary committee of inquiry

Commission temporaire d'enquête sur l'ESB | ESB1 [Abbr.]
Temporary Committee of Inquiry into BSE | Temporary Committee of Inquiry on BSE

commission temporaire pour l'emploi
Temporary committee on employment

commission de mouvement [ commission de compte ]
turnover commission

Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]
Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme, y compris en renforçant la croissance durable potentielle, et qui ont donc une incidence vérifiable sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

En premier lieu, en ce qui concerne la règle de concordance entre la requête et la réclamation ainsi que la finalité de la procédure précontentieuse, il y a lieu de souligner que la procédure précontentieuse prévue par l’article 90 du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, dans son ensemble, a pour objet de permettre et de favoriser un règlement amiable du différend surgi entre le fonctionnaire et l’administration (arrêts de la Cour du 23 octobre 1986, Schwiering/Cour des comptes, 142/85, Rec. p. 3177, point 11, et du 14 mars 1989, Del Amo Martinez/Parlement, 133/88, Rec. p. 689, point 9 ; arrêt du Tribunal du 29 mars 1990, Alexandrakis/Commission, T-57/89, Rec. p. II-143, point 8) et d’imposer à l’autorité dont dépend le fonctionnaire de réexaminer sa décision à la lumière des objections éventuelles de celui-ci (arrêt de la Cour du 21 octobre 1980, Vecchioli/Commission, 101/79, Rec. p. 3069, point 31 ; ordonnance du Tribunal du 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T-53/92, Rec. p. II-35, point 16).
First, as regards the rule that the application correspond to the complaint and the purpose of the pre-litigation procedure, it should be stressed that the pre-litigation procedure laid down by Article 90 of the Staff Regulations, which is applicable to temporary officials pursuant to Article 46 of the CEOS, as a whole, is intended to permit and encourage the amicable settlement of differences which have arisen between officials and the administration (Case 142/85 Schwiering v Court of Auditors [1986] ECR 3177, paragraph 11; Case 133/88 Del Amo Martinez v Parliament [1989] ECR 689, paragraph 9; and Case T-57/89 Alexandrakis v Commission [1990] ECR II-143, paragraph 8) and to compel the authority having control over the official to reconsider its decision in the light of any objections which that official may make (Case 101/79 Vecchioli v Commission [1980] ECR 3069, paragraph 31, and Case T-53/92 Piette de Stachelski v Commission [1993] ECR II-35, paragraph 16).

La Commission européenne autorise ces restrictions temporaires compte tenu de l’actuelle situation économique de l’Espagne.
These temporary restrictions are authorised by the European Commission in view of the current economic situation in Spain.

Compte tenu des éléments et de leur portée, qui sont amenés dans le rapport de la présidente de la commission, je suis maintenant convaincue que la motion que je débats aujourd'hui, pour étudier la situation de ces agences de placement pour combler des postes d'employés temporaires dans la fonction publique fédérale, n'est plus nécessaire, parce que l'étude a déjà été effectuée par la commission.
Given the scope of the elements presented in the President of the Public Service Commission's report, I am now certain that the motion I am debating today — to study the issue of temporary staffing agencies used by the federal public service — is no longer necessary. The study has already been completed by the Commission.

Au plus tard vingt-quatre mois avant l’expiration de cette période d’exemption temporaire, la Commission peut, prenant en compte les évolutions du secteur ferroviaire intervenues dans l’État membre concerné et en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 32, paragraphe 2, inviter l’Agence à effectuer une nouvelle analyse coûts/avantages, qu’elle devra soumettre à la Commission au plus tard douze mois avant l’expiration de la période d’exemption temporaire.
No later than 24 months prior to the expiry of this temporary exemption period, the Commission, taking into account relevant developments in the railway sector in the Member State concerned, may, in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 32(2), request the Agency to carry out another cost/benefit analysis, to be submitted to the Commission no later than 12 months prior to the expiry of this temporary exemption period.

La Commission européenne compte déclencher maintenant la stratégie à deux volets approuvée par le Conseil le 27 juin 2002 : demander la création d'un groupe spécial OMC et autoriser l'octroi temporaire et limité d'aides d'État aux constructeurs de l'UE.
The European Commission will now trigger the twin-track strategy approved by the Council on 27 June 2002: launch a WTO panel and authorise temporary and limited state aid for EU shipbuilders.

La Commission, tenant compte du fait que le maintien temporaire de certaines participations venues à échéance ainsi que les mesures supplémentaires décidées par le gouvernement Italien, ont été destinés à compléter le plan de restructuration approuvé par la Commission en 1984 et 1985 et que les mesures supplémentaires ne comportent aucune augmentation du budget a décidé d'accepter une prorogation du régime, et en conséquence d'appliquer la dérogation de l'article 92, paragraphe 3, point c) du traité CEE.
Since the temporary retention of certain shareholdings beyond the time limit laid down and the supplementary measures adopted by the Italian Government were designed to complete the restructuring plan approved by the Commission in 1984 and 1985 and, since the supplementary measures entail no increase in the budget, the Commission has decided to approve the extension of the scheme and, therefore, to apply the derogation provided for in Article 92(3)(c) of the EEC Treaty.

La décision de la Commission a également tenu compte du caractère strictement temporaire du régime.
In reaching its decision the Commission also took account of the strictly temporary nature of the scheme.