Vertaling van "commission s’oppose donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À moins que cette erreur ne soit rectifiée, la Commission s’oppose donc à l’allocation prévue pour cette installation.
The Commission therefore objects to the allocation to this installation unless this error is corrected.

La Commission, qui représente l’Union au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée soit à voter en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2012, soit à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,
The Commission, which represents the Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised either to favour an extension of the Food Aid Convention for 1 year, i.e. until 30 June 2012, or to oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such extension,

5. soutient les plans de la Commission de ne pas proposer la charte comme un nouvel acte législatif mais comme un moyen d’aider les citoyennes et les citoyens à obtenir des informations sur leurs droits d’une manière plus simple et plus efficace ; souligne dans ce contexte que les discussions visant à diffuser des informations dans le cadre de la charte concernant les actes législatifs potentiels mais non encore adoptés ont un effet négatif sur la clarté et l’applicabilité des droits et s’opposent donc aux objectifs souhaités;
5. Supports the Commission's plans not to propose the charter as a new legal act but as a means of assisting citizens to obtain information about their rights in a better and simpler way; points out in this context that discussions aimed at disseminating information in the framework of the charter concerning potential but not yet adopted legal acts have an adverse effect on the clarity and applicability of the rights and, therefore, stand in the way of the desired objectives;

6. estime que, en raison de la difficulté de séparer les aspects relatifs au droit de la concurrence des aspects purement sportifs, certaines situations doivent nécessairement être traitées au cas par cas; s'oppose donc à toute démarche visant à instaurer une exemption par catégorie à l'égard des règles de concurrence de l'Union européenne et invite de surcroît la Commission à reconnaître que le droit communautaire de la concurrence n'est pertinent que pour les activités économiques des organisations sportives;
6. Believes that, due to the complexity of separating competition law aspects from purely sporting aspects, certain situations have to be dealt with on a case-by-case basis; therefore opposes any moves towards establishing a block exemption for sport as regards the EC competition rules and furthermore calls on the Commission to recognise that EC competition law is relevant only to the economic activities of sporting organisations;

La Commission, qui représente l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée, par une décision du Conseil, soit à se prononcer en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2011, si la condition fixée au considérant 5, point a), est remplie, soit, dans le cas contraire, à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,
The Commission, which represents the European Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised by a Council Decision to either favour an extension of the Food Aid Convention 1999 for one year, i.e. until 30 June 2011, if the condition set out in paragraph 5(a) is met, or, if that is not the case, oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such an extension,

Il y a donc lieu de considérer de tels accords comme couverts par l'exemption prévue au présent règlement lorsqu'ils sont notifiés à la Commission et que celle-ci ne s'oppose pas à l'application de l'exemption dans un délai déterminé .
Such agreements should therefore be deemed to be covered by the exemption provided for in this Regulation where they are notified to the Commission and the Commission does not oppose the application of the exemption within a specified period of time.

(13) considérant que les accords qui ne sont pas automatiquement couverts par l'exemption parce qu'ils comprennent des clauses non expressément admises par le règlement, sans comporter de restrictions expressément exclues, sont néanmoins susceptibles de bénéficier de la présomption générale de compatibilité avec l'article 85 paragraphe 3 sur laquelle est fondée l'exemption par catégorie ; que la Commission est à même d'établir rapidement si tel est le cas ; qu'il y a donc lieu de considérer un tel accord comme couvert par l'exemption prévue au présent règlement, lorsqu'il est notifié à la Commission et que celle-ci ne s'oppose pas à l'application de l'exemption dans un délai déterminé;
(13) Agreements which are not automatically covered by the exemption because they include provisions that are not expressly exempted by the Regulation and are not expressly excluded from exemption are none the less capable of benefiting from the general presumption of compatibility with Article 85 (3) on which the block exemption is based. It will be possible for the Commission rapidly to establish whether this is the case for a particular agreement.