Son objectif est de donner des précisions sur les principes dont la Commission s’inspirait jusqu’alors dans l’appréciation des garanties. De ce fait, les principes définis dans la communication sur les garanties peuvent également être appliqués à l’appréciation des garanties qui ont été octroyées avant mars 2000.
Consequently, the principles laid down in the Notice on guarantees can also be used to assess the guarantees granted before March 2000.
