Traduction de «commission s’est avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment [ fees for quick commitment ]

versement de commissions aux institutions qui s'engagent avant certaines dates
fees for early commitment

Commission d'examen avant libération
Discharge Medical Board

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

avant-copie | avant-tirage | exemplaire d'avant-tirage | pré-copie | texte fourni avant diffusion
advance copy

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

Commission économique mixte Canada-U.R.S.S.
Canada-USSR Mixed Economic Commission

assurer le monitoring fœtal avant l’accouchement
perform antenatal fetal monitoring | perform prenatal fetal monitoring | perform antepartum fetal monitoring | perform ante-partum fetal monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. se déclare déçu par la manière de communiquer de la Commission, en particulier avant la présentation de son programme de travail à la plénière du 16 décembre 2014; déplore le manque de transparence de la Commission ainsi que la confusion et le manque d'informations pertinentes avant la publication et la présentation de son programme de travail; demande donc à la Commission de rétablir la confiance entre la Commission et le Parlement, qui a malheureusement été ébranlée;
60. Expresses its disappointment at the way the Commission has been communicating, in particular in the run-up to the presentation of its Work Programme to the plenary sitting of 16 December 2014; considers regrettable the Commission’s lack of transparency and deplores the confusion and lack of relevant information prior to the publication and presentation of the CWP; calls on the Commission, therefore, to restore the trust between the Commission and Parliament, which has regrettably been damaged;

(v) régir les dépositions faites devant un juge ou toute autre personne qualifiée — au Canada ou à l’étranger, avant ou pendant l’instruction et, sur commission ou autrement, avant ou après le début de l’instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale —, à l’appui d’une demande effective ou éventuelle,
(v) rules governing the taking of evidence before a judge or any other qualified person, in or outside Canada, before or during trial and on commission or otherwise, of any person at a time either before or after the commencement of proceedings in the Federal Court of Appeal or the Federal Court to enforce the claim or possible claim in respect of which the evidence is required,

Mme Elinor Caplan: Enfin, pour ce qui est de la consultation des groupes touchés par ce débat que nous avons en ce moment, les différentes perspectives et les différents points de vue, je suppose, étaient connus à Terre-Neuve depuis l'institution de la commission royale ou avant, et chacun des membres de l'assemblée législative provinciale qui ont voté en faveur de la nouvelle clause 17 aurait eu la possibilité d'entendre tout ce qui s'est dit sur la question avant la tenue du vote.
Ms. Elinor Caplan: Finally, on the question of consultation with the groups affected by this, the debate we're having around this table, the different perspectives and points of view, I would assume have been going on in Newfoundland since the time of the royal commission or before, and each of the members of the provincial legislature who voted in support of the new Term 17 would have had the opportunity to hear all of this debate prior to their vote.

Ce sont les commissions qui accordent une licence d'exploitation dans le cas, par exemple, d'Hibernia, et un projet donné devrait répondre aux normes établies par l'Office national de l'énergie, telles qu'elles sont administrées par ces commissions fédérales-provinciales, avant d'obtenir une licence et de pouvoir commencer l'exploration.
These are the boards that provide the licence to operate for something like the Hibernia rig, and a specific project would have to meet the standards set by the National Energy Board, as administered through these federal-provincial boards, before obtaining its licence and approval to go ahead with the exploration.

1. Lorsque la Commission adopte l'avant-projet de budget, ou une lettre rectificative à l'avant-projet de budget qui concerne les dépenses agricoles, elle utilise pour établir les estimations du budget du FEAGA le taux de change entre l'euro et le dollar des États-Unis constaté en moyenne sur le marché au cours du trimestre le plus récent se terminant au moins vingt jours avant l'adoption par la Commission du document budgétaire.
1. When adopting the draft budget, or a letter of amendment to the draft budget which concerns agricultural expenditure, the Commission shall use for EAGF budget estimates the average euro/US dollar exchange rate recorded on the market during the latest quarter ending at least 20 days before adoption of the budget document by the Commission.

3. Conformément aux règles spécifiques des fonds, la Commission adopte une décision portant approbation de chaque programme au plus tard six mois après sa soumission officielle par l'État membre ou les États membres, à condition qu'il ait été donné suite de façon adéquate à toutes les observations de la Commission, mais pas avant le 1er janvier 2014 ou avant l'adoption d'une décision de la Commission portant approbation de l'accord de partenariat.
3. In accordance with the Fund-specific rules, the Commission shall approve each programme no later than six months following its formal submission by the Member State(s), provided that any observations made by the Commission have been adequately taken into account, but not before 1 January 2014 or before adoption by the Commission of a decision approving the Partnership Agreement .

55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;
55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;

38. constate avec inquiétude que les effectifs des agences ont augmenté nettement plus que la moyenne des autres institutions au cours des dernières années et invite la Commission, lorsqu'elle prend l'initiative de créer une nouvelle agence, à examiner au préalable tous les risques de double emploi et à proposer le redéploiement des ressources approprié; invite la Commission à lui présenter avant le 1 novembre 2003 un rapport fournissant des informations sur l'incidence de cette évolution et ses conséquences à moyen terme sur la rubrique 3; invite par ailleurs la Commission à soumettre avant le 1er novembre 2003 un rapport au Parlement expliquant la forte augmentation des effectifs et des crédits d'engagement, l'octroi du statut de fonctionnaire au personnel de l'agence, les conséquences à moyen terme pour la section III et la question toujours pendante du siège de toutes les nouvelles agences
38. Notes with concern that the agencies' staff levels have increased far beyond the average for the Institutions in recent years and asks the Commission, when it takes the initiative to create a new agency, to examine beforehand all risks of duplication of effort and to propose a corresponding redeployment of resources; asks the Commission to submit a report to Parliament by 1 November 2003 providing information on the impact of this development and on the medium-term consequences for heading 3; moreover, the Commission should submit a report to Parliament by 1 November 2003 explaining the big increase in staff and in appropriations, the transformation of agency staff into officials, the medium-term consequences for heading 3 and the open question of the seat of all new agencies;

Par exemple, il arrive souvent que des gens appellent d'abord la Commission canadienne des droits de la personne parce que, dans l'annuaire, «commission canadienne» vient avant «commission ontarienne», et que nous nous rendions compte que la question dont il s'agit ressort de la compétence provinciale.
For example, people often call the Canadian Human Rights Commission first, which often happens because " Canadian" comes before " Ontario" in the phone book, and we realize that the issue is for the provincial jurisdiction.