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Commission du 11 septembre

Traduction de «commission s’attaque précisément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission du 11 septembre | Commission nationale sur les attaques terroristes contre les Etats-Unis

The 9-11 Commission | The National Commission on Terrorist Attacks Upon the United States
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition de la Commission s’attaque précisément à ce problème et, comme l’a dit la rapporteure, elle jouit réellement d’un vaste soutien et d’un large consensus.

The Commission’s proposal addresses this very problem and, as the rapporteur said, this proposal really has wide-ranging support and consensus.


L’arrêt attaqué ne précise nullement pourquoi le règlement sur les redevances avait un caractère non sélectif si évident que cela s’opposait à ce que la Commission ouvre une procédure formelle d’examen.

No explanation is given in the judgment under appeal as to why the schedule of charges was so obviously not selective as to preclude the Commission from initiating a formal investigation procedure.


La partie requérante fait valoir que la motivation indiquée dans le règlement attaqué n’est qu’une motivation type qui ne permet pas de suivre le raisonnement de la Commission, alors que la Commission aurait dû indiquer très précisément les considérations justifiant de passer d’un montant de restitution de 108,5 euros par tonne à 0 euro et ce d’autant plus qu’elle romprait avec sa pratique décisionnelle antérieure.

The applicant claims that the statement of reasons mentioned in the contested regulation is merely a standard statement of reasons which does not make it possible to follow the reasoning of the Commission, whereas the Commission should have indicated very specifically the considerations justifying moving from a refund of EUR 108,50 per tonne to EUR 0, particularly because it is breaking from its previous decision-making practice.


27. estime que l'ouverture, par la Commission, d'une procédure à l'encontre d'un État membre doit également s'accompagner d'une communication de ses services précisant que les citoyens lésés de l'État membre incriminé peuvent attaquer l'acte violant le droit de l'Union européenne devant les juridictions nationales;

27. Is of the opinion that when the Commission starts an infringement procedure against a Member State, it should also issue a communication stating that the act which infringed EU legislation can be challenged by the citizens affected in the Member State in question before their national courts;


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27. estime que l'ouverture, par la Commission, d'une procédure à l'encontre d'un État membre doit également s'accompagner d'une communication de ses services précisant que les citoyens lésés de l'État membre incriminé peuvent attaquer l'acte violant le droit de l'Union européenne devant les juridictions nationales;

27. Is of the opinion that when the Commission starts an infringement procedure against a Member State, it should also issue a communication stating that the act which infringed EU legislation can be challenged by the citizens affected in the Member State in question before their national courts;


Nous attendons de la Commission qu’elle suggère des mesures à inclure dans la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui garantissent des initiatives législatives précises afin de s’attaquer à la violence à l’égard des femmes ainsi que des instruments législatifs et non législatifs destinés à supprimer la discrimination sur le marché du travail, l’écart de rémunération et la surreprésentation des femmes dans le travail non qualifié.

We expect the Commission to suggest measures to be included in the strategy for gender equality which guarantee specific legislative initiatives for tackling violence against women and legislative and non-legislative instruments for eliminating discrimination on the labour market, wage differentials and pushing women into unskilled work.


Monsieur Garant, vous avez attaqué la validité de la commission vous avez dit, alors que ce n'est pas du tout le sujet de la discussion d'aujourd'hui, que notre régime canadien s'appuie aussi sur les conventions, mais les décisions de la Cour suprême précisent le droit, et ces dernières devraient donc être une raison suffisante pour justifier l'existence de la commission.

Mr. Garant, you took away the validity of the commission you suggested that, which is not what we're debating today but things in Canada also run through convention, and Supreme Court decisions refine the law, so those should be the validity for the commission to exist.


5. précise que la bonne gouvernance, les droits de l'Homme et la démocratie sont des éléments essentiels de la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée "Le consensus européen" et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la mauvaise gouvernance dans les services publics et commerciaux (principalement la corruption et l'inefficacité), et invite, par ...[+++]

5. Emphasises that good governance, human rights and democracy are essential parts of the joint statement by the Council and the representatives of the governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the Commission on European Union Development Policy: "The European Consensus" and that further efforts are required to tackle bad governance in commercial and public services (mainly corruption and inefficiency), and therefore calls on the EU to address the institutional and legal deficit;


En réponse, la Commission a adopté, le 20 octobre 2004, une communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», dans laquelle elle propose des mesures précises en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse de l'UE face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques.

In response, the Commission adopted on 20 October 2004 a Communication “Critical Infrastructure Protection in the Fight Against Terrorism” putting forward clear suggestions on what would enhance European prevention, preparedness and response to terrorist attacks involving critical infrastructures.


Étant donné qu'il est crucial de s'attaquer aux différentes formes de mouvements illicites de population qui sont le fait des organisations criminelles internationales, il convient également de préciser que la proposition de la Commission relative à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation vise à compléter les initiatives importantes présentées par la présidence française [10] concernant l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers.

Since it is crucial to address different forms of criminal movements of people that are operated by international criminal organisations, it should also be underlined that the Commission's proposal on trafficking in human beings for exploitative purposes is to be seen as to complement the important initiatives presented by the French Presidency [10] on facilitation of illegal entry, stay and residence.




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Date index: 2024-07-13
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