Monsieur Garant, vous avez attaqué la validité de la commission vous avez dit, alors que ce n'est pas du tout le sujet de la discussion d'aujourd'hui, que notre régime canadien s'appuie aussi sur les conventions, mais les décisions de la Cour suprême précisent le droit, et ces dernières devraient donc être une raison suffisante pour justifier l'existence de la commission.
Mr. Garant, you took away the validity of the commission you suggested that, which is not what we're debating today but things in Canada also run through convention, and Supreme Court decisions refine the law, so those should be the validity for the commission to exist.