Traduction de «commission suscite quelque » (Français → Anglais) :

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour des comptes et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour des comptes de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour des comptes, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour des comptes, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that the current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

- (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le nombre de Polonais qui occupent des postes d’encadrement supérieur à la Commission suscite quelque peu l’inquiétude des députés européens polonais.
– (PL) Mr President, ladies and gentlemen, the number of Poles occupying top management posts in the Commission is a source of some concern to Polish MEPs.

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level, but notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level but, notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer Directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

Cela a créé des problèmes. En effet, en abordant le sujet de l'immigration et, en partie, de la citoyenneté, nous avons suscité quelques problèmes - que je puis comprendre - au sein de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission juridique et du marché intérieur, ainsi que quelques incompréhensions à l'intérieur des groupes, car ce concept de citoyenneté euroméditerranéenne n'est pas un concept juridique.
This has caused problems: in fact, in tackling the subject of migration and, to a lesser degree, citizenship, we have raised problems for the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the Committee on Legal Affairs and the Internal Market – problems which I can understand – and some incomprehension within the groups, since this concept of Euro-Mediterranean citizenship is not a legal concept.

Bien que dans son avis (rapporteur : Umberto BURANI, Groupe des Employeurs, Italie) adopté par 118 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, le Comité approuve l'approche visant à n'étendre la Recommandation de 1988 qu'aux produits de monnaie électronique rechargeables susceptibles d'avoir un lien avec le compte (c'est-à-dire les cartes prépayées de type bancaire et non les cartes prépayées à usage unique et non rechargeables, telles que les cartes téléphoniques, les cartes de paiement des péages autoroutiers, etc.), l'examen article par article de la recommandation dressée par la Commission suscite quelques observations critiques quant aux insuffisances rencontrées dans la Communication : manque de clarté de la définition du champ d'application, incohérence au niveau des termes et du contenu, omission ou exclusion des cartes ne donnant pas d'accès à un compte bancaire, etc.
Although in the opinion (rapporteur: Umberto BURANI, Employers' Group, Italy), adopted by 118 votes to two with two abstentions, the Committee endorses the approach of extending the 1988 recommendation to reloadable electronic money products which may be linked with the account (i.e. bank-type prepaid cards and not single-use, non-reloadable prepaid cards such as telephone cards, motorway toll cards etc.), the detailed examination of the recommendation drawn up by the Commission criticizes certain inadequacies of the communication: lack of clarity in defining the scope, inconsistency in terms and content, omission or exclusion of cards which do not give access to a bank account, etc.

CONSTATE que le Livre vert de la Commission sur la politique sociale européenne a suscité au Parlement européen, au Conseil, chez les partenaires sociaux et dans l'opinion publique une discussion approfondie sur la désignation de nouveaux champs d'action de la politique sociale et sur un calendrier pour l'orientation future de la politique sociale européenne ; 2. RAPPELLE la présentation par la Commission du Livre blanc sur la politique sociale européenne, qui résume le débat qui a eu lieu dans toute l'Union européenne et dans lequel la Commission, en dix chapitres détaillés en matière de politique sociale, expose ses conceptions quant à l'avenir de la politique sociale européenne ; 3. EST CONVAINCU que le Livre blanc de la Commission sur la politique sociale européenne représente une importante contribution à la poursuite du développement de la politique sociale de l'Union ; 4. SE FELICITE de ce que la Commission ait l'intention de présenter, au cours de l'année 1995, un nouveau programme de travail dans lequel elle exposera ses propositions pour la future conception de la politique sociale européenne jusqu'à la fin de la présente décennie ; 5. S'ATTEND à ce que la Commission poursuive à cet égard le dialogue constructif avec le Conseil et tienne compte, lors de la mise au point de ce programme de travail, du débat qui a eu lieu au sein du Conseil sur le Livre blanc concernant la politique sociale européenne ainsi que des avis exprimés par les Etats membres ; 6. RAPPELLE que le Conseil, par ses conclusions du 21 décembre 1992 sur la mise en oeuvre et l'exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales [1] et par sa contribution du 22 septembre 1994 à la lutte contre le chômage, a déjà pris position sur les champs d'action de la politique sociale qui sont également abordés dans le Livre blanc sur la politique sociale européenne ; 7. CITE dans ce contexte quelques objectifs centraux vers lesquels une politique sociale eur ...
NOTES that by means of the Commission's Green Paper on European social policy a detailed discussion has been set in motion in the European Parliament and the Council, between both sides of industry and among the public on the choice of new areas of social policy and a timetable for the future orientation of European social policy; 2. RECALLS the Commission's presentation of its White Paper on European social policy, which summarizes the discussion taking place throughout the European Union and in which the Commission develops its ideas on the future of European social policy in ten detailed chapters on social policy; 3. IS CONVINCED that the Commission's White Paper on European social policy represents an important contribution to the further development of social policy in the Union; 4. WELCOMES the fact that during 1995 the Commission will submit a detailed new work programme in which it will put forward its proposals for the future organization of social policy until the end of the decade; 5. EXPECTS that in so doing the Commission will also continue the constructive dialogue with the Council and in developing the work programme will take account of the discussion held in the Council on the White Paper on European social policy and the opinions expressed by the Member States; 6. POINTS OUT that, in its conclusions of 21 December 1992 on the effective implementation and enforcement of Community legislation on social affairs [1] and its contribution of 22 September 1994 to combating unemployment, the Council has already adopted a position on areas of social policy which are also covered in the White Paper on European social policy; 7. Against this background, and without wishing to conclude the discussion in the Union and consideration of the White Paper on European social policy, hereby LISTS some central objectives towards which European social policy could be directed; Improving the competitiveness of the Union and increasing the opportunities for job-cre ...

Le Vice-Président M. Manuel Marin a annoncé le financement par la Commission de 1.083 Programmes Interuniversitaires de Cooperation (PIC) et de quelque 6.500 bourses pour les étudiants pour l'année académique 1988-1989 dans le cadre du Programme ERASMUS, qui continue de susciter un grand intérêt dans le monde universitaire.
The Vice President of the Commission, Mr Manuel Marin, has announced that the Commission is to finance 1 083 Inter-university Cooperation Programmes (ICPs) and some 6 500 student grants in the 1988-1989 academic year under the ERASMUS programme, which continues to arouse major interest in the academic world.

Le fait que la Commission envisage d'entamer une étude dans le domaine déjà exploré dans le rapport de IME a suscité quelques inquiétudes (un appel d'offres de la Commission a été publié à l'époque de la sortie du rapport de l'IME, le délai de soumission prenant fin le 5 août).
Concern has been expressed that the European Commission plans to launch a study which appears to cover ground already explored by the EMI report (a Commission call for tenders was published at about the same time at which the EMI report appeared; the period during which tenders could be submitted expired on 5 August).

Les éléments de solution suggérés par le présent rapport (à partir notamment de ceux qui ont été évoqués à l'occasion des débats suscités par la situation du marché du hareng au sein des groupes de travail, tant de la Commission que du Conseil) peuvent être regroupés autour de deux axes principaux - contrôle des importations; amélioration des échanges intra-communautaires et développement de la consommation interne - à quoi s'ajoutent quelques autres solutions éventuelles plus spécifiques.
The solutions suggested by the report (based on those advanced in discussions of the market situation by Commission and Council working parties) concentrate on two main areas - control of imports; improvement of intra-Community trade and development of internal consumption - to which are added some other possible solutions more specific in nature.