Vertaling van "commission sur l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission de l'application des normes
Committee on the Application of Standards

Commission de l'application des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du Travail
Committee on the Application of Conventions and Recommendations of the International Labour Organization

Commission sur l'application du traitement automatisé des données à la codification
Panel on ADP Application to Codification

commission mixte d'application | CMA [Abbr.]
Joint Implementation Commission | JIC [Abbr.]

Office cantonale de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes (1) | Office de conciliation en matière d'égalité entre hommes et femmes (2) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail (3) | Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail (4) | Commission cantonale de conciliation contre les discriminations dans les rapports de travail (5) | Commission de l'égalité (6) [ CCDR ]
Conciliation Board for Gender Discrimination in the Workplace

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Commission de suivi de l'application de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation | Commission de suivi de l'application de l'accord de paix inter-burundais | CSA [Abbr.]
Arusha Follow-Up Committee | Follow-up and Implementation Committee for the Inter-Burundian Peace Accord | Implementation Monitoring Committee | IMC [Abbr.]

Manuel des Conditions d'Hébergement des DG et Services de la Commission | Manuel des Conditions d'Hébergement des DG et Services de la Commission applicables aux bâtiments de la Commission européenne à Bruxelles et Luxembourg
Housing Conditions Manual for Commission DGs and Services | Housing Conditions Manual for Commission DGs and Services applicable to buildings of the European Commission in Brussels and Luxembourg

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;
F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;

2. Lorsque le président de la Commission de contrôle de l’énergie atomique est absent ou incapable de s’acquitter de ses attributions à titre de responsable de cette institution pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le titulaire du poste de directeur général des autorisations du cycle du combustible et des matériaux de la Commission de contrôle de l’énergie atomique ou, en son absence, le titulaire du poste de directeur de la planification et de l’administration de la Commission de contrôle de l’énergie atomique est désigné pour agir à la place du président de la Commission de l’énergie atomique, à titre de responsable de cette commission pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information.
2. Where the President of the Atomic Energy Control Board is absent or otherwise unable to exercise or perform his powers, duties or functions as head of that institution for the purposes of the Access to Information Act, the person holding the position of Director General, Directorate of Fuel Cycle and Materials Regulation of the Atomic Energy Control Board, or in his absence, the person holding the position of Director, Planning and Administration Branch of the Atomic Energy Control Board, is hereby designated to exercise or perform any of the powers, duties or functions of the President of the Atomic Energy Control Board as head of the Atomic Energy Control Board for the purposes of the Access to Information Act.

Le Canada est également intervenu auprès de la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du Travail à Genève en juin 2013 pour exprimer à nouveau sa crainte que le projet de réforme du Code du travail du Bangladesh ne permette pas à celui-ci de remplir ses obligations internationales en vertu de la Convention n 87, à savoir la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Canada also intervened at the International Labour Organization Committee on the Application of Standards in June 2013 in Geneva to continue to express concern that Bangladesh's proposed updates to its labour law did not conform to its international obligations under ILO convention 87, known as the Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vous remercie de votre réponse, et je reconnais le rôle de la commission dans l'application de la loi, qu'elle quelle soit.
Ms. Judy Wasylycia-Leis: I appreciate the answer, and I appreciate the role of the board in administering the legislation, no matter what it is.

– vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2009)0330) et le rapport de la Commission sur l'application du règlement (CE) nº 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs") (COM(2009)0336),
– having regard to the Commission communication of 2 July 2009 on the enforcement of the consumer acquis (COM(2009)0330) and to the Commission report of 2 July 2009 on the application of Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) (COM(2009)0336),

Le second mécanisme de l'OIT est la Commission de l'application des normes. À partir d'un rapport produit par un comité d'experts juridiques, un certain nombre de pays sont invités chaque année à participer à la conférence de la commission.
The second mechanism at the ILO is the Committee on the Application of Standards, where a list of countries are invited to appear every year at the conference, based on a report produced by a committee of legal experts.

En outre, la commission prend note avec satisfaction de l'adoption de la loi no 1309 de 2009, au sujet de laquelle elle avait indiqué à la Commission de l'application des normes de la Conférence que: 1) le délai de prescription pour les actes répréhensibles d'homicide d'un membre d'une organisation syndicale légalement reconnue sera de 30 ans;
The Committee further notes with satisfaction the adoption of Act No. 1309 of 2009, concerning the examination of which the Government had provided information to the Conference Committee on the Application of Standards, and which: (1) provides that the time limit for the prescription of acts punishable as murder of a member of a legally recognized trade union organization shall be 30 years;

Le présent rapport fournit une évaluation du contrôle exercé par la Commission sur l'application du droit communautaire au cours de l'année 2007, ainsi qu'une analyse de la communication "Pour une Europe des résultats – Application du droit communautaire" (COM(2007)0502), et en particulier du projet EU Pilot lancé par la Commission pour vérifier la nouvelle méthode de travail proposée dans ladite communication pour le traitement des plaintes et des infractions.
This report assesses the Commission’s monitoring measures with regard to the application of Community law in 2007 and looks at the Commission Communication ‘A Europe of results – applying Community law’ (COM(2007)0502) –– in particular the EU Pilot project launched by the Commission to test the new working method proposed in that Communication in relation to the processing of complaints and infringements.

Il s'avère qu'en dépit de ce que stipule expressément la Commission, à savoir que "l'application des critères de priorité fera l'objet d'une évaluation annuelle, à l'occasion de la discussion du rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire", le 21 rapport ne fait aucune référence à des évaluations spécifiques réalisées par la Commission sur l'application de ces critères.
Nevertheless, despite the fact that the Commission has expressly declared that "the application of the priority criteria will be assessed annually, when the report on the monitoring of the application of Community law is discussed", in the 21st report there is no reference to any specific assessments made by the Commission on the application of these criteria.

1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pays; tout en appréciant le travail de synthèse effectué dans le rapport de la Commission sur l'application de la directive, estime qu'il serait utile de disposer également d'une description détaillée de la transposition des dispositions de la directive 2000/43/CE dans les législations nationales, comme le prévoit la directive elle-même; rappelle par ailleurs à cette fin que la Commission s'est engagée non seulement à récolter des informations détaillées, mais également à en faire rapport au Parlement et au Conseil et que lui-même, Parlement, dans sa résolution du 14 juin 2006, sur une stratégie-cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous, a déjà demandé à la Commission "d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives antidiscrimination";
1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the directive contained in the Commission report, notes that it would also have been useful to have been provided with a detailed description of the way in which the provisions of Directive 2000/43/EC have been incorporated into national law, as specified in the directive itself; further notes that the Commission undertook not only to collect detailed information, but to report on it to Parliament and the Council and that Parliament, in its resolution of 14 June 2006 on non-discrimination and equal opportunities for all - a framework strategy, asked the Commission to 'examine as to matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives';