Traduction de «commission suggère qu’aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de veiller à ce que l'accent soit mis sur l'obtention de résultats, la Commission recense, dans son programme de travail, soixante-six propositions prioritaires en attente, présentées au cours des deux dernières années, qui nécessitent une adoption rapide par le Parlement et le Conseil. La Commission suggère aussi de retirer quinze propositions en attente, pour lesquelles aucun accord ne se dessine, qui n'ont plus de raison d'être ou sont techniquement dépassées.
To ensure a focus on delivery, the Commission Work Programme identifies 66 priority pending proposals presented in the past two years where swift adoption by the Parliament and Council is needed; the Commission also suggests to withdraw 15 pending proposals where there is no foreseeable agreement or they no longer serve their purpose or are technically outdated.

Pour compenser la limitation de l'accès aux tribunaux en résultant dans un grand nombre d'États membres ainsi que le fait que la règle générale de compétence fondée sur le domicile ne soit plus applicable, la Commission suggère également que les tribunaux d'un État membre où le défendeur possède des biens mobiliers soient compétents, à condition que 1) aucun tribunal d'un autre État membre ne soit compétent en vertu des règles précédentes du règlement
In order to compensate for the resulting reduced access to the courts in many Member States and for the non-availability of the general domicile-based ground of jurisdiction, the Commission is also proposing that the courts of a Member State where moveable assets belonging to the defendant are located are to have jurisdiction, provided that (1) no other Member State court has jurisdiction under the preceding rules of the Regulation, (2) “the value of the property is not disproportionate to the value of the claim”, and (3) the dispute has a “sufficient connection” with the Member Stare of the court seised.

Une proposition pour le secteur du tabac dans laquelle la Commission suggère une réduction scandaleuse de 50 % sans aucune justification sur la base du traité ou même des politiques horizontales de la politique agricole commune n’inspire pas confiance.
A proposal for tobacco in which the Commission is proposing a scandalous 50% reduction without any justification on the basis of the Treaty or even of the horizontal policies of the common agricultural policy does not inspire trust.

Ce chiffre ne suggère en aucun cas que c’est le fonctionnement de la Commission qui laisse le plus à désirer.
This clearly does not suggest that the Commission is working worse.

qu’elle ne procédera à des contrôles sur place que s’il existe des éléments de preuve suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d’une année pour laquelle l’avis rendu au titre de l’article 61, paragraphe 1, point e) ii), du règlement de base a été émis sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 61(1)(e)(ii) of the basic Regulation has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.

Enfin, pour répondre à la question concrète qui a été soulevée, le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire qu’il ne saurait agir que dans le contexte d’une proposition présentée par la Commission et qu’aucune proposition spécifique ou mesure du type suggéré par l’honorable parlementaire n’a été présentée à ce jour.
Finally to answer to the concrete question raised, the Council recalls to the Honourable Parliamentarian that it would only act in the context of a proposal presented by the Commission and that no particular proposal of measures of the type suggested by the Honourable Parliamentarian has been presented at that stage.

3. Pour ces programmes opérationnels, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 61, paragraphe 1, point e) ii), pour ce qui est du fonctionnement des systèmes, et qu'elle ne procédera à ces contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle l'avis rendu au titre de l'article 61, paragraphe 1, point e) ii), a été émis sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
3. For those operational programmes, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 61(1)(e)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which the opinion under Article 61(1)(e)(ii), which contain no reservations in respect of such shortcomings, has been provided.

lorsque l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou lorsque les réserves ont été levées à la suite de mesures correctives, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle l'avis au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
where the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.

3. Pour ces programmes, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle un avis rendu au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
3. For those programmes, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.

Je n'ai exigé aucune explication ni formulé aucune critique, je n'ai tenté ni de museler qui que ce soit ni de suggérer de quelque façon que ce soit que ni Mme Gradin, en tant qu'ex-commissaire, ni M. Asp en tant qu'ex-fonctionnaire n'avait aucun droit de critiquer la Commission en tant qu'institution.
It did not, either in tone or in content, demand explanations, offer criticism, seek to gag anyone or imply in any way that either Mrs Gradin, as a former Commissioner, or Mr Asp, as a former official, had no right to criticise the Commission as an institution.