Traduction de «commission subventionne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme subventionné de construction de logements | programme subventionné de construction d'habitations | programme subventionné de logements
social housing programme | social housing scheme | subsidised housing programme | subsidised housing scheme

engrais subventionné | fertilisant subventionné
subsidised fertiliser

produit subventionné [ marchandise subventionnée | bien subventionné ]
subsidized good

appareil sans fil subventionné [ appareil subventionné ]
subsidized wireless device [ subsidized device ]

option Emplois subventionnés individuellement [ option ESI | Emplois subventionnés individuellement ]
Individually Subsidized Jobs Option [ ISJ Option | Individually Subsidized Jobs ]

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

tourisme subventionné
subsidised tourism

période de subventionnement pluriannuelle
multi-year subsidy period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, la Commission mettra en place un cadre de suivi et d'évaluation afin de faciliter la normalisation des investissements en matière d'efficacité énergétique, permettant ainsi l'établissement d'informations de référence sur les projets d'investissement subventionnés.
In parallel, the Commission will establish a monitoring and evaluation framework to facilitate the standardisation of energy efficiency investments thus enabling benchmarking of supported investment projects.

Elle a la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, son propre réseau institutionnel—au-delà de 100 garderies, 26 établissements privés, subventionnés et non subventionnés, 19 commissions scolaires, 5 cégeps et 3 universités— son réseau complet de santé, 107 municipalités, 2 quotidiens et 17 hebdomadaires, 9 postes de radio et 3 canaux de télévision, son réseau économique, son réseau politique et son réseau associatif.
It has the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Quebec charter of human rights and freedoms, its own institutional network—more than 100 daycare centres, 26 private institutions, both subsidized and non-subsidized, 19 school boards, 5 cegeps and 3 universities—an entire health network, 107 municipalities, 2 daily newspapers and 17 weeklies, 9 radio stations and 3 television stations, as well as its own economic, political and association networks.

Un fonds de réserve servira à absorber les pertes de la commission sur le marché libre. Ce fonds exige des agriculteurs qu'ils assurent et subventionnent les opérations spéculatives de la commission, même s'ils n'ont pas accès au marché libre.
A proposed contingency fund to cover board losses on the open market requires farmers to insure and subsidise board speculation, even if they do not use the open market.

1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.
1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.

La Commission entend appliquer cette recommandation sur ces deux aspects: meilleures diffusion et exploitation des résultats des projets subventionnés (notamment grâce à une plateforme visant à faire connaître les résultats de différents programmes européens dans le domaine de l’éducation et de la culture); visibilité renforcée du PJA (éventuellement par le recours à de nouveaux médias sociaux).
The Commission intends to follow this recommendation on both aspects: better dissemination and exploitation of the results of the projects granted (notably through a platform aimed at showcasing the outcomes of various European programmes in the field of Education and Culture); enhanced visibility of YiA (possibly by recourse to new social media).

Le Fonds de cohésion ne subventionne la construction de parcs de stationnement, couverts ou en plein air, que si elle est indispensable et spécifiquement approuvée par la décision de la Commission.
The Cohesion Fund shall not contribute to the construction of indoor or outdoor car parking lots can unless they are indispensable and are specifically approved by a Commission decision.

À la demande de l'Allemagne, la Commission décide que le subventionnement d'une piscine par une commune ne constitue pas une aide d'État
On application by Germany, Commission decides that municipal aid for public swimming pool is not state aid

1.1. La Commission a décidé de subventionner, aux conditions stipulées dans la présente convention et dans ses annexes que le bénéficiaire déclare connaître et accepter, l'action intitulée : [......] ( "l'action").
1.1 The Commission has decided to award a grant on the terms and conditions set out in this agreement and its annexes, which the beneficiary hereby declares it has taken note of and accepts, for the operation entitled: ""("the operation").

La Commission a décidé d'approuver un programme d'aide intitulé "Subsidieregeling Innovatiestimulering (1989)" (régime de subvention destiné à favoriser l'innovation) qui vise à la fois à stimuler les activités de RD et à accroître le nombre d'entreprises engagées dans la RD en subventionnant les coûts salariaux des activités de RD jusqu'à concurrence d'un taux moyen d'aide de 16,2 % (brut) pour les entreprises employant moins de 50 personnes et de 13,5 % (brut) pour les entreprises employant plus de 50 personnes.
The Commission has decided to approve an aid scheme called "Subsidieregeling Innovatiestimulering (1989)" aimed at both stimulating RD activities and at increasing the number of firms engaged in RD by subsidizing the wage costs of employees in RD activities up to an average aid intensity of 16.2% (gross) for firms with less than 50 employees and of 13.5% (gross) for firms with more than 50 employees.

Des responsables du commerce américains ont contesté la Commission ou enquêté sur elle à 14 reprises depuis 1990 14. Au nombre des accusations portées contre le Canada, il faut compter les suivantes : subventionnement, dumping et discrimination des prix (prix supérieurs sur certains marchés servant à compenser les prix inférieurs ailleurs), abus de pouvoirs monopolistiques et discrimination à l’égard de certains marchés en raison du statut de la Commission comme ECE.
American trade officials have challenged or investigated the Canadian Wheat Board 14 times since 1990.14 Charges against Canada have included subsidization, dumping and price discrimination (charging higher prices in some markets and using the proceeds to offset lower prices elsewhere), abuse of monopoly powers and discrimination in certain markets as a result of the CWB’s status as a state-owned enterprise.