Vertaling van "commission statue définitivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission statue
the Commission shall give its decision on the case

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, la Commission statue définitivement sur l'acceptation de la libéralité.
If no objection is made within that period, the Commission shall take a final decision regarding the acceptance of the donation.

Les mesures ont été provisoirement autorisées pour six mois, mais si un plan de restructuration détaillé est présenté pendant cette période, elles seront considérées comme approuvées jusqu'à ce que la Commission statue définitivement sur la base du plan de restructuration.
The measures have been temporarily authorised for six months. Alternatively, if an in-depth restructuring plan is submitted within this period of time, it will be considered approved until the Commission has adopted a final position based on the restructuring plan.

Si, durant cette période, les autorités grecques soumettent à la Commission une version actualisée du plan de restructuration de la Banque postale grecque qui tient compte de l'intégration des activités de T Bank, cette autorisation temporaire sera automatiquement prolongée jusqu'à ce que la Commission statue définitivement sur le plan de restructuration de la Banque postale grecque.
If the Greek authorities submit to the Commission, within that six-month period, an updated restructuring plan for Hellenic Postbank which takes into account the integration of T Bank's activities into Hellenic Postbank, this temporary authorisation will be automatically prolonged until the Commission reaches a final decision on Hellenic Postbank´s restructuring plan.

La Commission statue définitivement sur les aides françaises à l'industrie houillère pour les années 1998 à 2001
The Commission takes a final decision on the State aid paid by France to its coal industry for 1998 to 2001

Si aucune objection n'est formulée dans ce délai, la Commission statue définitivement sur l'acceptation.
If no objection has been made within that period, the Commission shall take a final decision in respect of acceptance.

À noter en outre que les effets potentiels de ses initiatives politiques seront évalués avant que la Commission ne statue définitivement sur les propositions.
In addition, such policy initiatives will be subject to impact assessments before the Commission decides conclusively on proposals.

Il semble donc qu'il s'agisse d'une aide au fonctionnement. Le gouvernement allemand, les gouvernements des autres Etats membres et les tiers intéressés seront invités à présenter leurs observations avant que la Commission ne statue définitivement.
The German Government, the governments of other Member States and interested parties will be invited to submit their observations before the Commission takes a final decision.