Par le quatrième moyen d’annulation, la requéra
nte soutient que la Commission a procédé à une interprétation et à une application incorrectes de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE, et a fait un mauvais usage du pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans le domaine des aides d’État puisque, en tout état de cause, les paiements de 2009 devaient être considérés comme compatibles avec le marché commun du fait des pertur
bations économiques très graves et manifestes que connaît l’économie grecque dans son ensemble et que l’entrée
...[+++] en vigueur d’une disposition du droit primaire de l’Union européenne ne saurait dépendre de l’entrée en vigueur d’une communication de la Commission, telle que le Cadre communautaire temporaire de soutien (CCTS).As the fourth ground for annulment, the applicant
maintains that the Commission made an erroneous interpretation and application of Article 107(3)(b) TFEU, and misused the discretion which it has in the field of State aid, since in any event the 2009 payment should ha
ve been regarded as consistent with the common market because of the manifestly severe economic disruption of the entire Greek economy and because the validity of a provision of European Union primary law cannot be dependent on the validity of a communication by the Commi
...[+++]ssion, such as the Temporary Community framework on support (hereafter TCF).