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Traduction de «commission soutient donc » (Français → Anglais) :

La Commission soutient donc sans réserve la volonté d'approfondissement de l'intégration économique régionale affichée par ses partenaires des Balkans occidentaux et est très désireuse d'apporter son aide politique, technique et financière.

Consequently, the Commission fully supports the Western Balkans partners' own ambition for deeper regional economic integration and is very keen to lend its political, technical and financial support.


La Commission européenne soutient donc le principe du salaire minimum.

The European Commission, therefore, supports the principle of minimum wages.


À propos de la situation de NG, MSR et CMHN au cours de la période de mai 2012 à juillet 2012 et de l'extension de la procédure formelle d'examen, l'Allemagne soutient que la Commission n'a pas pris en considération le fait que l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN était une conséquence irréversible de la décision qu'elle a prise, sur la base de l'examen préliminaire (82), de ne pas approuver l'aide au sauvetage et que la Commission a donc méconnu le principe de la proportionnalité (83).

As regards the situation of NG, MSR and CMHN in the period from May 2012 to July 2012 and the extension of the formal investigation procedure, Germany claims that the Commission had not taken into account the insolvency of NG, MSR and CMHN as a non-reversible consequence of its decision not to approve the rescue aid in the preliminary proceedings (82) and it has thus breached the principle of proportionality (83).


La Commission soutient donc les propositions et le compromis qui ont été trouvés.

So the Commission supports the proposals and compromise achieved.


La Commission soutient donc les efforts de l'Union africaine visant à établir un programme complexe de recherche scientifique en agriculture ainsi que la volonté des organisations internationales d'harmoniser les systèmes d'avertissement précoce dans le domaine agricole.

The Commission therefore supports the efforts of the African Union to establish a complex programme of scientific research in the area of agriculture and the endeavour of international organisations to harmonise agricultural early warning systems.


35. fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses conclusions concernant l'éligibilité des pays considérés à un appui budgétaire; ...[+++]

35. Points out that the ECAs' control powers in the field of budget support are limited; quotes the example that, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, the ECA can only verify that the relevant conditions have been properly assessed by the Commission; therefore, strongly supports the ECAs' request that the Commission should set out in a structured and detailed manner, in its financial management report for 2006, the criteria leading to the Commission's conclusions on the relevant country's eligibility for budget support; welcomes the Commission's commitment ...[+++]


35. fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses conclusions concernant l'éligibilité des pays considérés à un appui budgétaire; ...[+++]

35. Points out that the ECAs' control powers in the field of budget support are limited; quotes the example that, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, the ECA can only verify that the relevant conditions have been properly assessed by the Commission; therefore, strongly supports the ECAs' request that the Commission should set out in a structured and detailed manner, in its financial management report for 2006, the criteria leading to the Commission's conclusions on the relevant country's eligibility for budget support; welcomes the Commission's commitment ...[+++]


35. fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour l'exercice 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses conclusions concernant l'éligibilité des pays considérés à appui bud ...[+++]

35. Points out that the ECAs' control powers in the field of budget support are limited; quotes the example that, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, the ECA can only verify that the relevant conditions have been properly assessed by the Commission; therefore, strongly supports the ECAs' request that the Commission should set out in a structured and detailed manner, in its financial management report for the financial year 2006, the criteria leading to the Commission's conclusions on the respective country's eligibility for budget support; welcomes the Commission’s ...[+++]


La Commission soutient donc une initiative [19] dans le cadre du cinquième programme cadre pour la recherche et le développement visant à améliorer l'échange d'informations entre communautés de chercheurs dans les secteurs du textile, de la mégisserie ainsi que de la pâte à papier et du papier, de façon à leur permettre de répondre de façon plus efficace aux besoins environnementaux de ces secteurs.

The Commission is therefore supporting an initiative [19] under the 5th Framework Programme for Research and Development to improve the exchange of information between research communities for the textile, leather tanning and pulp and paper sectors, in order to enable them to respond in a more efficient way to the environmental needs of these sectors.


L’Allemagne soutient donc que la Commission n’est plus habilitée à déterminer l’incompatibilité de l’aide avec le marché commun.

Germany therefore argues that the Commission is no longer authorised to establish the aid’s incompatibility with the common market.




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commission soutient donc ->

Date index: 2025-07-23
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