Vertaling van "commission soutient cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
Second, the Commission considers that the General Court could not legally draw the conclusion that the Council had breached Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation (2), because such a conclusion is based on an incorrect interpretation of the relevant recital of the contested Regulation and on an incorrect interpretation of Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation.

Premièrement, la Commission soutient que le Tribunal ne pouvait pas juger que le Conseil avait enfreint le règlement de base (2) car cette conclusion est basée sur une mauvaise interprétation du considérant pertinent du règlement attaqué et sur une mauvaise interprétation de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base.
First, the Commission argues that the General Court could not legally draw the conclusion that the Council had breached Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation (2), because such a conclusion is based on an incorrect interpretation of the relevant recital of the contested Regulation and on an incorrect interpretation of Article 13(1) of the Basic anti-dumping Regulation.

51. invite la Commission à procéder à un examen exhaustif de la législation et des politiques de l'Union, en vue d'évaluer leur conformité avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; estime que les procédures et l'action politique de l'Union devraient être adaptées afin de veiller au respect et à la mise en œuvre de cette convention; invite la Commission à adopter des orientations spécifiques aux études d'incidences à cette fin et à présenter au Parlement le projet de rapport d'avancement sur la mise en œuvre de cette convention dans l'Union; estime que le Parlement devrait débattre régulièrement des progrès accomplis pour permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits inscrits dans la convention, y compris sur la base du rapport de la Commission; soutient les initiatives en cours visant à mettre en place en son sein un groupe de travail transversal sur la mise en œuvre de la convention pour garantir la cohérence et le caractère exhaustif des mesures qu'il prend à l'effet de cette mise en œuvre et de son contrôle;
51. Calls on the Commission to carry out a comprehensive review of EU legislation and policies in order to assess their compliance with the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; believes that EU legislative procedures and policy making should be adapted so as to ensure respect, and provide for the implementation, of the CRPD; calls on the Commission to adopt specific impact assessment guidelines to this end and to submit the draft EU progress report on the implementation of the CRPD in the EU to Parliament; believes that Parliament should hold regular debates and formulate recommendations through a resolution on the progress achieved in the enjoyment by persons with disabilities of their rights enshrined in the CRPD, including on the basis of the Commission report; supports the ongoing initiatives to set up a cross-committee task force in Parliament on the implementation of the CRPD in order to ensure that Parliament‘s actions in monitoring and supporting the implementation of the Convention are comprehensive and consistent;

Cette analyse servira de base aux actions ultérieures dans ce domaine. Outre cette étude de l’EFSA, la Commission soutient et continuera de soutenir plusieurs projets de recherche sur les abeilles dans le cadre de son programme-cadre de recherche.
Besides this EFSA action, the Commission is, and will be, supporting a number of research projects relating to honeybees in its Research Framework Programme.

Alors que le rapport d’évaluation de la Commission soutient que les effets de cette mesure sont insignifiants et que le rapport coût/efficacité n’est pas positif, le principal objectif de la Commission a trait à la difficulté d’harmoniser la TVA, même si ce rapport affirme que cette mesure n’influence en rien les règles du marché intérieur.
Whilst the Commission’s assessment report says that the effects of this measure are negligible and that the cost/benefit ratio is unfavourable, the Commission’s main objective revolves around the difficulty of harmonising VAT, although it does state that this measure does not prejudice the rules of the internal market.

La Commission soutient cette approche et exhorte les États membres à prendre des mesures actives pour s'assurer que les professionnels utilisent le manuel modifié (en plus de leurs éventuelles dispositions réglementaires) comme document de référence pour l'application du critère de proportionnalité.
The Commission endorses this approach and urges Member States to take positive steps to ensure that practitioners use the amended handbook (in conjunction with their respective statutory provisions, if any) as the guideline for the manner in which a proportionality test should be applied.

En ce qui concerne le marché intérieur, cette commission soutient ainsi le réseau informel de résolution des problèmes, créé en 2002 par la Commission *** dans le but d'offrir aux citoyens et aux entreprises des résultats pratiques tant efficaces que rapides en alternative aux actions en justice.
Regarding the internal market the committee supports the informal network set up in 2002 by the Commission *** seeking to provide individuals and undertakings a practical, effective and rapid alternative to legal action as a way of resolving their problems.

La Commission soutient fermement cette proposition.
The Commission strongly supports this proposal.

La Commission soutient cette approche, qui ferait d'Eurojust une unité forte et efficace et présente l'avantage de ne pas obliger les États membres à modifier les spécificités de leur droit pénal national et la répartition des responsabilités et des tâches.
The Commission supports this approach, which would render Eurojust strong and effective while Member States would not have to change the particularities of their national criminal law and their allocation of responsibilities and tasks.