Dans sa réponse au Médiateur, la Commission a expliqué que, s'il était approuvé, un nouveau programme apportant certains changements aux lignes directrices actuelles sur l'aide complémentaire aux personnes handicapées devait entrer en vigueur le 1 mai 2004. La Commission soutenait également que le présent régime ne pouvait être considéré comme discriminatoire parce que des parents d'autres enfants qui, pour des raisons pédagogiques, ne peuvent fréquenter une école européenne, doivent également chercher d'autres écoles et que ces autres écoles font également l'objet de charges qui ne sont pas entièrement remboursées.
In its reply to the Ombudsman the Commission explained that, if approved, a new scheme involving certain changes in the current guidelines on additional help for people with disabilities was to enter into force on 1 May 2004 The Commission also argued that the present regime could not be viewed as discriminatory because parents of other children, who for pedagogical reasons cannot attend a European School, must also look for alternative schools and these alternative schools are also subject to charges which are not fully reimbursed.
