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La Commission peut décider...si elle constate...

Traduction de «commission souscrit-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin

the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs


Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font

Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do


le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes

the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware


la Commission peut décider...si elle constate...

the Commission may decide...if it notes...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. La Commission souscrit-elle à cette recommandation de la Banque centrale européenne?

3. Does the Commission agree with this recommendation from the European Central Bank?


2. La Commission souscrit-elle à la demande adressée par le Parlement aux États membres d'envisager l'adoption d'un "pacte d'investissement social" fixant des objectifs en termes d'investissements et établissant un mécanisme de contrôle renforcé, ce afin d'accroître les efforts visant à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020?

2. Does the Commission agree with Parliament’s call on the Member States to consider signing up to a ‘Social Investment Pact’ which sets investment targets and creates a reinforced control mechanism for improving efforts to meet the targets of the Europe 2020 strategy?


Le Conseil souscrit par conséquent à l'invitation de la Cour pour que la Commission révise, simplifie et améliore la qualité de l'information qu'elle échange avec les États membres pour mieux tirer profit du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC).

The Council therefore supports the Court's request to the Commission to revise, simplify and improve the quality of the information which it exchanges with Member States to take better advantage of the Integrated Administration and Control System (IACS).


La Commission souscrit-elle à cette interprétation?

Does the Commission share this interpretation?


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La Commission souscrit-elle aux propositions tendant à étendre les heures d’ouverture des magasins et à supprimer le droit acquis des travailleurs à jouir de la trêve dominicale?

Does the Commission agree with the proposed extension of opening hours and the erosion of the right to Sunday rest which has been won by workers?


La Commission souscrit-elle aux propositions tendant à étendre les heures d'ouverture des magasins et à supprimer le droit acquis des travailleurs à jouir de la trêve dominicale?

Does the Commission agree with the proposed extension of opening hours and the erosion of the right to Sunday rest which has been won by workers?


- La Commission souscrit-elle à l'objectif du Parlement consistant à s'efforcer de sauvegarder intégralement l'application du dispositif du "lieu où est situé le compte"?

- Does the Commission share this objective of the Parliament to try to fully protect the application of the ‘location of account’ formula?


De manière générale, la Commission souscrit à ces recommandations. Elle en tiendra compte, dans la mesure du possible, lors de l’élaboration de sa proposition de programme pour l’après 2013.

The Commission generally agrees with these recommendations, and will take them into account as far as possible in preparing its proposal for the programme beyond 2013.


considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,

whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,


La Commission souscrit aux arguments de l'évaluateur concernant le fait que la "masse critique" peut uniquement être atteinte moyennant un accroissement du niveau de financement. Elle s'engage à maintenir le financement du programme à un niveau suffisamment élevé pour garantir une utilisation efficace des ressources.

The Commission agrees with the evaluators arguments regarding the fact that 'critical mass' can only be achieved through increased levels of funding and is committed to keep the funding of the programme at a sufficiently high level to ensure an efficient use of resources.




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Date index: 2022-03-10
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