Traduction de «commission sous forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]
Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

Sous-Commission de la COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes [ IOCARIBE | Sous-Commission pour l'IOCARIBE | Investigations coopératives dans les Caraïbes et les régions adjacentes | Association COI pour la mer des Caraïbes et les régions adjacentes | Association de la Commission océanographique intergouvernementale pour la région des ]
IOC Sub-Commission for the Caribbean and Adjacent Regions [ IOCARIBE | Sub-Commission for IOCARIBE | Cooperative Investigations of the Caribbean and Adjacent Areas | IOC Association for the Caribbean and Adjacent Regions | Intergovernmental Oceanographic Commission's Association for the Caribbean and Adjacent Regions ]

Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]
Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les pièces justificatives visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont tenues à la disposition de la Commission sous forme imprimée ou sous forme électronique.
5. The supporting documents referred to in paragraphs 1, 2, 3 and 4 shall be kept at the Commission's disposal in paper form or in electronic form.

La Commission entend enfin mettre en place un observatoire européen de la sécurité routière, comme structure interne de la Commission, sous forme de projet pilote et financé dans le cadre du budget de l'Union européenne.
The Commission intends to set up a European Road Safety Observatory within the Commission as a pilot project funded from the EU budget.

90. Les renseignements fournis à la Commission, sous forme électronique ou autre, pour l’application de la Loi ou de ses règlements d’application sont présentés en la forme et de la manière approuvées par celle-ci.
90. Where any information is provided to the Commission in electronic or other form for the purposes of the Act or the regulations made under the Act, it shall be provided in a form and manner approved by the Commission.

(2) Malgré la Loi sur la gestion des finances publiques, les sommes mentionnées à l’alinéa (1)a) sont payées par mandats spéciaux tirés sur le receveur général et délivrés par la Commission sous forme électronique ou portant la griffe du président et du vice-président de la Commission. Celles mentionnées aux alinéas (1)b) et c) peuvent également être payées par mandats spéciaux.
(2) Notwithstanding the Financial Administration Act, amounts mentioned in paragraph (1)(a) shall be paid by special warrants drawn on the Receiver General and issued by the Commission by electronic means or bearing the printed signature of the Chairperson and Vice-Chairperson of the Commission, and amounts mentioned in paragraphs (1)(b) and (c) may be paid by the special warrants.

De l'autre côté de la table, les avocats du gouvernement du Canada entendent pour la première fois les aînés d'une collectivité présenter des preuves devant la commission, sous forme de témoignages, relativement au point de vue de la Première nation à l'égard de sa demande.
On the other side of the table are Canada's lawyers, hearing for the first time the elders of a community putting evidence before this commission in the form of testimony about the First Nations perspective on their own claim.

Ce projet de loi instaure aussi un appel au fond devant la Commission, sous forme d'examen interne sur dossier, afin qu'on puisse corriger les erreurs rapidement et en toute justice.
The bill also introduces an internal paper appeal on merit at the board to see that there is an opportunity to correct errors quickly and fairly.

Ce type d'intervention est également utilisé lorsqu'il s'agit de fournir une assistance à la Commission sous forme d'activités d'information, de publication ou de diffusion concourant à la réalisation de ses objectifs.
This intervention is also used to assist the Commission with information, publication and dissemination activities central to its objectives.

2. En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, et en particulier de dysfonctionnement du système d’information ou de problème affectant la continuité de la connexion, l’État membre peut transmettre les documents à la Commission sous forme imprimée ou par tout autre moyen électronique approprié.
2. In cases of force majeure or exceptional circumstances, and in particular of malfunctioning of the information system or a lack of a lasting connection, the Member State may submit the documents to the Commission in hard copy or by other appropriate electronic means.

3. Les offres recevables doivent parvenir à la Commission sous forme anonyme, par l'intermédiaire des États membres, au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de l'expiration du délai de dépôt des offres tel que prévu dans l'avis d'adjudication.
3. Eligible tenders shall be forwarded anonymously to the Commission by the Member State to arrive not later than the second working day following the final date for submission as specified in the invitation.