Traduction de «commission soumette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique par coups de frein et d'accélerateur | politique soumettant l'économie à une alternance de coups de frein et d'accélérateur | politiques alternées de freinage et d'accéleration
policy of economic stop-go | stop-go policy

Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada
Proclamation Directing a Referendum Relating to the Constitution of Canada

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. demande que la Commission soumette des propositions pour développer le potentiel du secteur culturel et de la création;
28. Calls for proposals to develop the potential of the cultural and creative sector;

16. critique vivement le fait que la Commission n'ait pas encore avancé de propositions législatives ou de modifications qu'elle avait annoncées ou s'était engagée à présenter dès avant 2011 dans le domaine de la politique environnementale, notamment en ce qui concerne les émissions d'oxydes d'azote provenant des activités aériennes, la gestion du bruit, l'information des consommateurs sur les économies de carburant et les émissions de CO2 des véhicules à moteur, l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages, ainsi que les aspects réglementaires des nanomatériaux; insiste en outre pour que la Commission soumette toutes les propositions législatives annoncées pour 2012, notamment les trains de mesures annoncés sur la révision de la directive sur les produits du tabac, les émissions du transport maritime, la réduction des gaz à effet de serre fluorés, la diminution des émission de CO2 des voitures et camionnettes d'ici 2020;
16. Strongly criticises that the Commission still has not come forward with legislative proposals or reviews already announced or committed to in 2011 or before in the field of environmental policy, notably as regards NOx emissions from aviation, noise management, consumer information on car fuel economy and CO2 emissions, access to genetic resources and benefits sharing, and the regulatory aspects of nanomaterials; insists furthermore that the Commission presents all legislative proposals announced for 2012, notably the announced packages on the revision of the Tobacco Products Directive, maritime transport emissions, reduction of fluorinated greenhouse gases, reduction of CO2 from cars and vans for 2020;

S’il est constaté un changement significatif dans les conditions économiques affectant les sources de revenu dans les régions ultrapériphériques, il convient que la Commission soumette le rapport susmentionné avant l’échéance prévue.
If there are substantial changes to the economic conditions affecting livelihoods in the outermost regions, the Commission should submit the report sooner.

Au plus tard le 12 avril 2007, les États membres, sur la base d'un projet de calendrier fourni à cet effet par la Commission, soumettent à cette dernière un calendrier, à jour et indicatif, de la réalisation desdits projets, qui précise, dans la mesure du possible:
No later than 12 April 2007, Member States shall, using as a basis a draft timetable provided to that effect by the Commission, submit to the Commission an updated and indicative timetable for the completion of those projects including, as far as available, details of:

A. considérant qu'il est impératif en ce début de mandat que la nouvelle Commission soumette des orientations politiques générales sur lesquelles elle fondera sa stratégie au cours des cinq années à venir, et sur la base desquelles elle établira ses programmes législatifs annuels successifs,
A. whereas it is imperative that at the start of its term of office the new Commission should submit general policy guidelines on which it will base its strategy during the five years ahead and on the basis of which it will draw up its successive annual legislative programmes,

(9) Afin de tenir compte des progrès à venir dans le domaine de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine et, en particulier, de l'expérience acquise en la matière, il est opportun que la Commission soumette au Conseil un rapport concernant la mise en oeuvre éventuelle du système d'identification électronique à l'échelle communautaire, assorti des propositions nécessaires.
(9) To take into account future developments in the field of electronic identification of ovine and caprine animals, and in particular the experience gained in the implementation thereof, the Commission should submit to the Council a report concerning the possible application of the electronic identification system on a Community-wide scale, together with the necessary proposals.

3. salue les avancées réalisées dans la mise en œuvre du Plan d'action européen de lutte contre le terrorisme; demande que le Conseil et la Commission soumettent au Parlement européen un rapport sur les progrès réalisés par l'Union européenne dans la lutte commune contre le terrorisme;
3. Commends the progress made in the implementation of the European Plan of Action to combat terrorism; asks the Council and the Commission to forward to Parliament a report on the progress that has been made by the EU in the common fight against terrorism;

Cette directive prévoit que la Commission soumette au Parlement européen et au Conseil une proposition fixant une étape ultérieure au cours de laquelle seront adoptées des mesures visant à renforcer davantage les valeurs limites des polluants et du niveau sonore des véhicules concernés.
This Directive requires the Commission to submit to the European Parliament and the Council a proposal establishing a subsequent stage during which measures will be adopted with a view to further reducing the sound level of the vehicles concerned.

34. insiste auprès de la Commission et du Conseil pour qu'ils tiennent compte le plus possible des recommandations des groupes d’experts qui permettraient de renforcer le secteur audiovisuel européen; demande que la Commission soumette à ces groupes d'experts les propositions concrètes formulées dans la résolution du Parlement européen du 13 novembre 2001, comme la création d'un Fonds européen de promotion, la proposition concernant l'interconnexion des fonds de soutien automatiques et les pistes de réflexion quant aux actions dans le cadre de l'initiative i2I-audiovisuel;
34. Urges the Commission and the Council to take the recommendations of the groups of experts into account as far as possible, to boost the European audiovisual sector; calls on the Commission to submit to these groups of experts the concrete proposals set out in the European Parliament’s resolution of 13 November 2001, such as the creation of a European promotion fund, the proposal regarding interconnecting the automatic support funds and the ideas concerning measures taken under the i2i audiovisual initiative;

(4) La directive 92/72/CEE du Conseil du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air par l'ozone(7) exige que la Commission soumette au Conseil un rapport concernant l'évaluation de la pollution photochimique dans la Communauté, accompagné de propositions, que la Commission estime appropriées, relatives au contrôle de la pollution de l'air par l'ozone au sol et visant, si nécessaire, à réduire les émissions des précurseurs de l'ozone.
(4) Council Directive 92/72/EEC of 21 September 1992 on air pollution by ozone(7) requires the Commission to submit to the Council a report on the evaluation of photochemical pollution in the Community, accompanied by any proposals the Commission deems appropriate on the control of air pollution by ground-level ozone and, if necessary, on reducing emissions of ozone precursors.