Traduction de «commission soumet deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission mixte [ commission des deux chambres ]
conference committee

... de créer une commission pour la consultation politique entre les deux parties
... to establish a committee for political consultation between the two sides

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

les deux vice-présidents de la Commission
the two Vice-Presidents of the Commission

Commission régionale de révision des évaluations numéro Trente deux
Regional Assessment Review Board Thirty-two

Commission régionale de révision des évaluations numéro Vingt-deux
Regional Assessment Review Board Twenty-two

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au plus tard le 1er janvier 2016 et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur les effets du schéma couvrant la période de deux années la plus récente et tous les régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2.
By 1 January 2016 and every two years thereafter, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the effects of the scheme covering the most recent two-year period and all of the preferential arrangements referred to in Article 1(2).

La Commission soumet deux fois par an, la première fois en avril ou en mai (en même temps que les documents accompagnant le projet de budget) et la seconde fois en décembre ou en janvier (après l'adoption du budget général de l'Union), une programmation financière complète pour les rubriques 1 (sauf pour la sous-rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale»), 2 (pour «environnement» et «pêche» uniquement), 3 et 4 du CFP.
The Commission shall submit twice a year, the first time in April or May (together with the documents accompanying the draft budget) and the second time in December or January (after the adoption of the general budget of the Union), a complete financial programming for headings 1 (except the sub-heading for ‘Economic, social and territorial cohesion’), 2 (for ‘environment’ and ‘fisheries’ only), 3 and 4 of the MFF.

1. Deux ans après que l’ensemble des dispositions du présent règlement sont devenues applicables, la Commission soumet un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre.
1. Two years after all the provisions of this Regulation have become applicable, the Commission shall produce an evaluation of its application.

2. Afin que les États membres soient en mesure de transmettre à la Commission des informations relatives à d'éventuelles violations des droits de propriété, la Commission soumet au comité visé à l'article 3, paragraphe 2, tout projet de décision de financement susceptible d'affecter des droits de propriété, et ce deux mois avant que la décision de financement ne soit adoptée.
2. In order to allow the Member States to convey to the Commission any information on possible violations of property rights, the Commission shall submit any draft financing decision which might affect property rights to the Committee referred to in Article 3(2) two months before the financing decision is to be taken.

Elle prévoit, dans son article 26, que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans « un rapport relatif à l'application de la directive modifiée, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente ».
Article 26 of the Directive provides that, no later than 31 December 2000 and every two years thereafter, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee "a report on the application of this Directive as amended and, if necessary, make further proposals to adapt it to developments in the field of television broadcasting, in particular in the light of recent technological developments".

L'article 26 de la directive prévoit qu'au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la directive, telle que modifiée, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente.
Article 26 of the Directive provides that, not later than 31 December 2000, and every two years thereafter, the Commission must submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of the Directive as amended and, where appropriate, make further proposals to adapt it to developments in the field of television broadcasting, in particular in the light of recent technological developments.

L’article 26 de la directive énonce qu’au plus tard le 31 décembre 2000, puis tous les deux ans, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l’application de la directive, et, le cas échéant, formule de nouvelles propositions en vue de son adaptation à l'évolution dans le domaine de la radiodiffusion télévisuelle, en particulier à la lumière de l'évolution technologique récente.
Article 26 of the Directive provides that, not later than 31 December 2000, and every two years thereafter, the Commission must submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of the Directive as amended and, where appropriate, make further proposals to adapt it to developments in the field of television broadcasting, in particular in the light of recent technological developments.

L’article 57, paragraphe 1, du code des visas prévoit que, deux ans après que l’ensemble de ses dispositions sont devenues applicables (c’est-à-dire le 5 avril 2013), la Commission soumet un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil, comportant un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de la mise en œuvre des dispositions du règlement.
Article 57(1) of the Visa Code requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the Visa Code’s application two years after all provisions have become applicable (i.e. on 5 April 2013), with an examination of the results achieved against the objectives and of the implementation of the Regulation’s provisions.