Traduction de «commission soumet cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

la Commission s'en prend avec énergie à cette opération d'initiative privée
the Commission vigorously attacks this private initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de cette évaluation, et au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées.
On the basis of that assessment and no later than 31 December 2016, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council accompanied, if appropriate, by any appropriate proposals.

2. La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant les conclusions de cette évaluation.
2. The Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council with the result of that assessment.

À cette fin, les règlements financiers et l'annexe IV de l'accord de Cotonou doivent être modifiés et des règles actualisées doivent être insérées dans tous les futurs règlements que la Commission soumet au Conseil.
It includes changes in the Financial Regulations, the Annex IV of the Cotonou Agreement and the insertion of updated rules in all future regulations for which the Commission is seeking the Council support.

2. Sur cette base, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, avant le 30 avril 2014, un rapport comportant toutes les propositions de modifications qu'elle juge pertinentes.
2. On that basis, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council before 30 April 2014, which shall include any appropriate proposals for amendment.

4. Les informations sur la mise en oeuvre de la présente décision feront également partie des rapports bisannuels que la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social sur l'application de la directive 2001/37/CE en vertu de l'article 11 de cette directive.
4. Information on the implementation of this Decision shall also be part of the two-yearly reports which the Commission is to submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on the application of Directive 2001/37/EC in accordance with Article 11 of that Directive.

Au plus tard deux ans avant cette date, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil.
At the latest two years before this date, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council.

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 15 mars 2005, un rapport sur cette mise en oeuvre, accompagné, le cas échéant, de propositions de mesures communautaires complémentaires.
The Commission shall by 15 March 2005 submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Directive, accompanied if necessary by proposals for further Community action.

2. À cette fin et au plus tard le 30 juin 2004, la Commission soumet au Conseil un rapport d'évaluation assorti de propositions concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de besoin, les modifications à lui apporter.
2. For that purpose, not later than 30 June 2004, the Commission shall submit to the Council an evaluation report, together with proposals for the future of this Regulation and for any amendments needing to be made to it.