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Traduction de «commission souligne essentiellement » (Français → Anglais) :

La Commission souligne la nécessité d’un cadre équilibré pour des négociations entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels liés à une norme, dans le but de garantir des conditions équitables pour l'octroi des licences.

The Commission advocates the need for a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of standard essential patents in order to ensure fair licensing conditions.


Enfin, la Commission souligne le fait que la coopération loyale requise entre les différentes institutions de l'État pour ce qui est des questions liées à l'état de droit est essentielle si l'on entend trouver une solution à la situation actuelle.

Finally, the Commission underlines that the loyal cooperation which is required amongst the different state institutions in rule of law related matters is essential in order to find a solution in the present situation.


Enfin, la Commission souligne que la coopération loyale qui s'impose entre les différentes institutions publiques en ce qui concerne les questions liées à l'état de droit est essentielle pour qu'une solution soit apportée à la situation actuelle.

Finally, the Commission underlines that the loyal cooperation which is required amongst the different state institutions in rule of law related matters is essential in order to find a solution in the present situation.


La Commission souligne qu’il est essentiel que les différentes institutions publiques jouent loyalement le jeu de la coopération qu’on attend d’elles en ce qui concerne les questions liées à l'état de droit pour qu'une solution soit apportée à la situation actuelle.

The Commission underlines that the loyal cooperation which is required amongst the different state institutions in rule of law related matters is essential in order to find a solution in the present situation.


En premier lieu, la Commission souligne que les prêts de la DGTF, les aides à la construction navale et les aides à la formation professionnelle ont été octroyés directement à partir du budget de l'État (essentiellement via la DGTF) et qu'il ne fait dès lors aucun doute que ces mesures mises en œuvre par le passé comportent des ressources d'État et sont imputables à l'État.

In the first place, the Commission highlights that the DGTF loans, the shipbuilding subsidies and the professional training subsidies were provided directly from the State budget (mainly through the DGTF) and therefore there is no doubt that these past measures entail State resources and are imputable to the State.


La Commission souligne la nécessité d’un cadre équilibré pour des négociations entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels liés à une norme, dans le but de garantir des conditions équitables pour l'octroi des licences.

The Commission advocates the need for a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of standard essential patents in order to ensure fair licensing conditions.


Soulignant que la Commission renvoyait essentiellement à l'arrêt du Tribunal dans l'affaire Leipzig-Halle, l'Allemagne a fait observer qu'un recours contre cet arrêt était encore en instance devant la Cour de justice et qu'elle réservait sa position jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué.

Pointing out that the Commission mainly referred to the General Court's judgment in the Leipzig-Halle case, Germany noted that an appeal against that judgment was still pending before the Court of Justice, reserving its position until the Court of Justice has decided.


Troisièmement, la Commission souligne que l'exigence mutuelle de l'État et de la banque que l'autre partie participe à l'augmentation de capital est un élément décisif essentiel pour garantir la réussite de l'augmentation de capital.

So far as concerns, thirdly, the requirement by both State and bank that the other participate in the capital increase, the Commission would point out that the requirement of both parties that the other participate in the exercise is an essential decisive element to guaranteeing the success of the capital increase.


Estimant que la SEE constitue un élément essentiel de soutien de l'agenda de Lisbonne, la Commission souligne que celle-ci contribuera à répondre aux défis à moyen et à long terme auxquels l'Union européenne doit faire face, notamment grâce à une nouvelle génération de lignes directrices pour l'emploi.

Given that the EES constitutes a key component of the Lisbon agenda, the Commission stresses that it will contribute to responding to medium and longer term challenges which the European Union will have to face, notably via a new generation of employment guidelines.


Estimant que la SEE constitue un élément essentiel de soutien de l'agenda de Lisbonne, la Commission souligne que celle-ci contribuera à répondre aux défis à moyen et à long terme auxquels l'Union européenne doit faire face, notamment grâce à une nouvelle génération de lignes directrices pour l'emploi.

Given that the EES constitutes a key component of the Lisbon agenda, the Commission stresses that it will contribute to responding to medium and longer term challenges which the European Union will have to face, notably via a new generation of employment guidelines




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commission souligne essentiellement ->

Date index: 2024-09-24
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