En premier lieu, la Commission souligne que les prêts de la DGTF, les aides à la construction navale et les aides à la formation professionnelle ont été octroyés directement à partir du budget de l'État (essentiellement via la DGTF) et qu'il ne fait dès lors aucun doute que ces mesures mises en œuvre par le passé comportent des ressources d'État et sont imputables à l'État.
In the first place, the Commission highlights that the DGTF loans, the shipbuilding subsidies and the professional training subsidies were provided directly from the State budget (mainly through the DGTF) and therefore there is no doubt that these past measures entail State resources and are imputable to the State.