Vertaling van "commission souhaite recueillir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrer des commissions à l'effet de recueillir des éléments de preuve ou des témoignages au Canada
issue commissions or requests to take evidence in Canada

recueillir des éléments de preuve par commission rogatoire
take commission evidence

recueillir par voie de commission rogatoire
obtain on commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission souhaite recueillir des contributions qui lui permettront d'évaluer la nécessité et l'opportunité de prendre des mesures au niveau de l'UE pour combattre ou réguler les pratiques commerciales déloyales dans le domaine agroalimentaire.
The European Commission is interested in gathering input to assess the necessity and expedience of possible measures to be taken at the EU level to address or regulate unfair trading practices with respect to agri-food products.

La Commission souhaite recueillir des avis sur une série d'options stratégiques, y compris des éléments d'orientation concernant la manière d'inciter les entreprises à partager les données, le développement des moyens techniques (tels que les interfaces de programmation d'applications), les solutions contractuelles ou l'accès moyennant rémunération.
The Commission wants to hear views on a range of policy options including guidance on how to incentivise businesses to share data, development of technical means (such as Application Programming Interfaces), contractual solutions or access against remuneration.

La Commission souhaite recueillir des informations plus détaillées sur la portée, la nature et les incidences des restrictions en matière de localisation des données avant de déterminer la politique qui peut être menée et d'intenter des recours en justice.
The Commission wants to get more detailed insights into the extent, nature and impacts of data localisation restrictions, before deciding on possible policy and legal actions.

Plus particulièrement, la Commission souhaite recueillir des avis sur la manière dont pourrait être mis en place un système de communication obligatoire d'informations pour les conseillers fiscaux.
In particular, the Commission is interested in gathering views on how a mandatory disclosure scheme for tax advisers could be put in place.

Concentrations: la Commission souhaite recueillir des avis sur certains aspects du contrôle des concentrations dans l'UE // Bruxelles, le 7 octobre 2016
Mergers: Commission seeks feedback on certain aspects of EU merger control // Brussels, 7 October 2016

- (SV) La Commission souhaite recueillir et échanger des informations sur les passagers à l’échelon de l’UE dans le but de lutter contre la criminalité et le terrorisme.
− (SV) The Commission wishes to collect and exchange passenger information at EU level in order to combat crime and terrorism.

Dans un souci de bonne coopération entre la Commission et les autorités nationales compétentes, il est souhaitable que ces dernières transmettent leurs rapports à la Commission qui centralisera les informations et pourra ainsi recueillir plus facilement les informations.
As a matter of good cooperation between the Commission and national competent authorities, it is desirable that the latter send their reports to the Commission who would centralize the information, as this facilitates the Commission's information gathering.

8. souhaite veiller à ce que la Commission continue de recueillir des données détaillées sur l'ensemble des types d'infraction et à ce que la totalité de ces données soit librement consultable par le Parlement pour lui permettre ainsi de s'acquitter de sa mission et de contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités; fait observer que la collecte et la catégorisation de ces données doivent s'accorder avec les rapports annuels précédents pour faciliter l'évaluation logique, par le Parlement, des progrès réalisés par la Commission, que l'infraction ait été traitée via le projet "EU Pilot" ou dans le cadre de la procédure d'infraction initiale;
8. Wishes to ensure that the Commission continues to produce detailed data on all types of infringement, and that the entirety of this data is made freely available to Parliament to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission’s discharge of its role as guardian of the Treaties; points out that the collation and categorisation of such data should be consistent with previous annual reports in order to assist Parliament in making meaningful assessments of the progress being made by the Commission, regardless of whether the infringement has been processed via the EU Pilot or the original infringement procedure;

8. souhaite veiller à ce que la Commission continue de recueillir des données détaillées sur l'ensemble des types d'infraction et à ce que la totalité de ces données soit librement consultable par le Parlement pour lui permettre ainsi de s'acquitter de sa mission et de contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités; fait observer que la collecte et la catégorisation de ces données doivent s'accorder avec les rapports annuels précédents pour faciliter l'évaluation logique, par le Parlement, des progrès réalisés par la Commission, que l'infraction ait été traitée via le projet «EU Pilot» ou dans le cadre de la procédure d'infraction initiale;
8. Wishes to ensure that the Commission continues to produce detailed data on all types of infringement, and that the entirety of this data is made freely available to Parliament to enable it to perform its role of scrutiny of the Commission's discharge of its role as guardian of the Treaties; points out that the collation and categorisation of such data should be consistent with previous annual reports in order to assist Parliament in making meaningful assessments of the progress being made by the Commission, regardless of whether the infringement has been processed via the EU Pilot or the original infringement procedure;